Qu’est-ce qu’une aide juridictionnelle ?



azimut
Cette question a été posée par Azimut, le 23/01/2007 à à 16h45.  *  Alerter les modérateurs
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 Yelen a écrit [29/01/2007 - 11h33 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
Yelen

L'aide juridictionnelle constitue en fait, une aide financière accordée par l’Etat aux personnes disposant de ressources modestes, leur permettant ainsi de faire valoir leurs droits en justice à savoir : faire un procès, se défendre, trouver un accord, faire exécuter une décision de justice….




« Entoure-toi de gens capables. »


 casper59 a écrit [26/03/2007 - 18h57 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
casper59

l'aide juridictionnelle est une aide financière qui est accordée par l'état afin de d'aller en justice, l'aide peut être totale ou partielle , tout dépend des ressources, l'aide peut être accordé durant toute la durée de l'affaire , même si on trouverait un travail entre temps, à condition d'avoir déclaré l'aide bien avant le retour d'une meilleur situation




 Bourriquet a écrit [16/05/2007 - 23h05 ]  
Bourriquet

L'aide juridictionnelle est un droit qui te permet de choisir un avocat sans la contrainte du budget. Elle permet suivant ton relevé d'imposition de l'année précédente d'avoir un remboursement total ou partiel des frais d'avocat (ou d'huissier de justice), sous réserve que celui-ci accepte de traiter ton dossier.




Le roi est mort, vive le roi !


 nanana a écrit [17/09/2013 - 03h39 ]  
nanana

J'ai demande une aide juridictionnelle pour motif demande carte sejour, est t il possible d avoir un accord apres un refus de prefet?
MERCI




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