Que veut dire "partie civile" dans un procès ?



hector23
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 domie a écrit [20/09/2009 - 14h53 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
domie

Une personne qui se sent atteinte par un délit (cambriolage, une agression physique...) petit délit ( victime d'une publicité mensongère, article L. 121-1 du code de la consommation) ou d'un crime peut porter plainte et se constituer partie civile devant un juge d'instruction ou devant un pôle de l'instruction. La plainte avec constitution de partie civile doit être précédée d'une simple plainte auprès du procureur de la république. La partie civile peut demander des dommages-intérêts qui correspondent au préjudice qui lui a été causé.




bonjour à tous les Web librers


 Mana a écrit [21/09/2009 - 13h05 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
Mana

En France, la partie civile c'est la victime d'une infraction.
Dès qu'il y a une plainte déposée la victime du préjudice peut se porter partie civile lors du procès qui condamnera l'accusé à une peine ou des dommages et intérêts.
La partie civile n'est pas obligatoirement accompagnée d'un avocat mais sa représentation est recommandée pour appuyer les faits, il faut bien se dire que l'on ne connaît pas la loi sur le bout des doigts et qu'un vice de procédure peut tout réduire à néant.




"If you talk to God you're religious. If God talks to you, you're psychotic."


 audela a écrit [21/09/2009 - 13h08 ]  
audela

je voulais savoir si on se constitue partie civile, est ce qu'il y a des frais de justice à payer ? comment est calculé la consignation versée au juge d'instruction ?




audela


 Leumas80 a écrit [22/09/2009 - 14h22 ]  
Leumas80

La constitution partie civile, c'est la demande de dédommagement par la victime.

Si une affaire passe au tribunal, par rapport à un crime ou un délit, vous pouvez demander des indemnités.
Dans ce cas, il faut, au minimum, demander le remboursement des frais d'avocats (si vous en avez pris un) et ensuite, demander des dédommagement (comme on dit: "Pour préjudice moral ou financier") et le tout, c'est de rentrer dans ses frais. Au final de toute façon, c'est le juge qui détermine ce que la personne jugée doit au partie civile.

Il existe un deuxième cas, c'est lorsqu'il n'y a pas de délit punissable de peine de prison. Le plus souvent, il s'agit de différents familiaux, de voisinnage, litige commerciaux etc...
Dans ce cas, la victime doit déposer sa plainte avec la constitution partie civile au Tribunal d'Instance d'où elle dépend. L'inconvénient dans ce cas, c'est que la victime doit déposer "en gage" un pourcentage de la somme réclamée. Je m'y connais moins bien dans ce domaine (je suis plus dans le pénal), mais c'est à peu près ça dans les termes.

Au final, il n'existe pas, pour les victimes, de règlement de frais de justice. Au pire, la victime règlera les frais de son avocat, si le juge décide de ne pas faire payer l'auteur.




Prends la pilule bleue et découvre la vérité.


 Anonyme a écrit [28/03/2012 - 10h43 ]  


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