Aide juridictionnelle gratuite conditions et plafond ?



corretta
Cette question a été posée par Corretta, le 08/12/2010 à à 09h06.  *  Alerter les modérateurs
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 Corretta a écrit [08/12/2010 - 09h06 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
Corretta

Quels sont les conditions en France pour obtenir l'aide juridictionnelle gratuite merci de m'indiquer le plafond.
Est-il possible d'avoir l'aide juridictionnelle gratuite pour un divorce et quels sont les différents types d'aide juridictionnelle et comment en bénéficier.




 Mana a écrit [08/12/2010 - 11h53 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
Mana

Pour pouvoir bénéficier de l'aide juridictionnelle gratuite il ne faut pas dépasser le plafond de revenus mensuels de 911 euros par mois.
Vous pouvez bénéficier de l'aide juridique gratuite à tout moment et quelle que soit la juridiction, que ça soit les prud'hommes, la cour de grande instance, le tribunal correctionnel, le tribunal administratif ou même la cour d'appel.
Cette aide est accordée pour l'assistance d'un avocat par exemple, vous pouvez donc l'employer dans une procédure de divorce ou même pour faire intervenir un huissier de justice. Pour en faire la demande il suffit de remplir un formulaire que tu pourras trouver à cette adresse : http://www.motoservices.com/avocat/Form12467v01.pdf




"If you talk to God you're religious. If God talks to you, you're psychotic."


 Chantal D a écrit [08/12/2010 - 14h03 ]  
Chantal D

L’aide juridictionnelle est accordé aux justiciables dont les revenus sont insuffisants pour accéder à la justice. En général cette aider prend en charge la totalité des frais de procédure, parfois elle ne prend cette charge qu’en partie, les frais d’avocat, les frais de procédure, d’expertise, car l’aide accordée n’est versée qu’à celui-ci. L’aide juridictionnelle est accordée pour toutes les actions en justice. Pour en bénéficier les ressources doivent être inférieures à un plafond de ressources qui est fixé par décret, ce plafond est réévalué tous les ans. Par contre les bénéficiaires du RMI, RSI, les mineurs, les victimes de crimes ou d’atteintes graves, les personnes désirant une demande sur le fondement du code des pensions militaires d’invalidité, ainsi que les victimes ne doivent pas fournir de justificatifs de ressources. Les personnes étrangères comme les ressortissants de l’un des Etats membres de l’Union Européenne, les personnes résidant habituellement en France en situation irrégulières, les ressortissants d’un Etat ayant conclu une convention internationale avec la France peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle. Cette assistance est aussi accordée à la personne gardée à vue, et à la personne détenue qui fait l’objet d’une procédure disciplinaire ou d’isolement en établissement pénitentiaire.




 cochise_fr a écrit [09/12/2010 - 07h20 ]  
cochise_fr

Bonjour,
C'est une aide totale pour les revenus moyens annuels inférieurs à 915 euros (2009).

C'est une aide partielle entre 85% et 15% pour un revenu mensuel moyen 2009 de 915 à 1372 euros.

Ceux qui sont déjà au RMI, RSA, CMU, et autres aides déjà en place pour les plus pauvres n'ont même pas de justificatifs à donner en dehors de leur justificatif d'inscription à ces organismes.




La richesse d'un pays ne se mesure pas à son PIB. mais à celle du plus pauvre de ses habitants. Améliorez son sort et toute la société en sera meilleure. Dans un pays riche, l'existence de la pauvreté devrait être un délit.


 Corretta a écrit [06/01/2011 - 16h26 ]  
Corretta

Merci pour tous ces infos sur l'aide juridictionnelle cela m'a bien aidé dans ma démarche




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