Une banque peut-elle modifier un contrat d'assuance prêt immobilier ?



mila11500
Cette question a été posée par mila11500, le 03/11/2009 à à 11h58.  *  Alerter les modérateurs
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 mila11500 a écrit [03/11/2009 - 11h58 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
mila11500

Une banque peut-elle modifier un contrat d'assuance prêt immobilier ?




 watcher a écrit [03/11/2009 - 14h23 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
watcher

Je suppose que oui. Par contre, elle doit être tenue de vous en informer afin que vous puissiez ou non, accepter les nouvelles conditions du contrat.




 domie a écrit [03/11/2009 - 16h39 ]  
domie

Bonjour mila11500,

La banque est tenue de vous informer pour tout mouvement allant à l'encontre des contrats signés. Il existe la Loi Murcef d'où est stipulé ceci : Refus de la délégation d'assurance, menaces d'augmenter le taux de l'emprunt, ajout de frais de dossiers, menaces d'augmentation des frais bancaires, et tout ceci doit être suivi par la banque et elle ne doit rien faire derrière notre dos.




bonjour à tous les Web librers


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