Validité du document d'assurance ?



jarylo
Cette question a été posée par jarylo, le 18/06/2012 à à 18h58.  *  Alerter les modérateurs
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 Dunamis a écrit [18/06/2012 - 19h02] 
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Dunamis

Oui, c'est celui qui signe qui s'engage et dont la...



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Réponses



 jarylo a écrit [18/06/2012 - 18h58 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
jarylo

Bonjour ,
Je loue ma maison et la personne désignée comme agissant en qualité de locataire sur l'attestation d'assurance habitation n'est pas le locataire ..ce document est il valable ?

Merci.




 Dunamis a écrit [18/06/2012 - 19h02 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
Dunamis

Oui, c'est celui qui signe qui s'engage et dont la responsabilité est reconnue.




L'espace d'une vie est le même qu'on le passe en chantant ou en pleurant. Proverbe japonais


 jarylo a écrit [18/06/2012 - 19h10 ]  
jarylo

Merci
Donc le document n'est pas valable car ce n'est pas le locataire qui a signé .....




 jarylo a écrit [18/06/2012 - 19h24 ]  
jarylo

Désolée d'insister mais sur l'attestation il y a le nom d'une personne qui est citée comme étant mon locataire mais elle ne l'est pas !!
Cette attestation ne porte pas de signature mais le nom d'une personne autre que mon locataire ..
C'est très important pour moi car je pense que la mandataire a commis une faute ..

Encore merci




 symbol a écrit [18/06/2012 - 20h00 ]  
symbol

Cela me semble en effet bizarre car c'est votre locataire qui assure sa responsabilité vis-à-vis du propriétaire. Cela demanderait quand-même confirmation auprès de votre assureur ou tout simplement auprès de la compagnie d'assurance qui atteste.




"L'avenir n'est jamais que du présent à mettre en ordre. Tu n'as pas à le prévoir, mais le permettre" A. de St Saint-Exupéry


 jarylo a écrit [18/06/2012 - 20h04 ]  
jarylo

Oui en effet cela me semble étrange et je pense que la mandataire aurais du refuser ce document avant de remettre les clés à mon locataire qui n'a jamais payé ses loyers !!
Bien entendu , l'assureur ne veut pas répondre à mes questions ...
Merci de votre attention .




 betinaweb a écrit [18/06/2012 - 22h50 ]  
betinaweb

C'est le locataire qui doit être mentionné sur l'attestation d'assurance et pas une autre.En cas de sinistre,il y aura un problème.




"La connerie,c'est la décontraction de l'intelligence" Serge Gainsbourg.


 jarylo a écrit [18/06/2012 - 23h03 ]  
jarylo

Merci pour votre aide .
Je vais présenter le dossier à un avocat car ce n'est pas le seul soucis avec mon mandataire .....

;-)




 symbol a écrit [19/06/2012 - 08h46 ]  
symbol

Bon courage jarylo !
J'imagine que vous avez signé un mandat de gérance sur lequel sont stipulés ses missions et pouvoirs dans la gestion courante.
En toute logique, il s'y ajoute des prestations supplémentaires, comme en cas de difficulté ou à défaut de paiement où le mandataire devrait diligenter tant en demande qu'en défense toutes actions judiciaires, commandements, sommations, assignations et citations devant tous tribunaux et toutes commissions administratives ( voir sa carte professionnelle garantie par une caisse de garantie de l'immobilier comme la FNAIM ).
A savoir, le mandat confère au mandataire une obligation de moyen et non de résultat.




"L'avenir n'est jamais que du présent à mettre en ordre. Tu n'as pas à le prévoir, mais le permettre" A. de St Saint-Exupéry


 jarylo a écrit [19/06/2012 - 09h05 ]  
jarylo

Bonjour Symbol ,
En effet , nous avons signé un mandat de gestion avec l'agence ..et bien que nous percevions les loyers impayés et que les frais de justice engagés contre le locataire soit pris en charge par l'assurance , je compte assigner en justice la mandataire qui n'a pas approfondi les recherches sur la solvabilité du locataire qui se trouve être un habitué de la méthode avec émission de chèques sur des comptes cloturés .j'ai su , sur un simple appel à sa banque que le compte était clôt un an plus tôt ..pourquoi la mandataire n'a pas fait cette vérification ....
J'ai du mal justement à comprendre ce que veut dire clairement "obligation de moyen et non de résultat" dans notre cas ..
Merci de vos éclaircissements .




 oyster a écrit [19/06/2012 - 09h12 ]  
oyster

Vous rececevez vos loyers impayés par l'assurance et les frais de procés : vous avez beaucoup de chance ,car le plus souvent l'assurance se défile !




 jarylo a écrit [19/06/2012 - 09h22 ]  
jarylo

Bonjour Oyster ,
Certes , nous recevons les loyers impayés mais nous avons du abandonner notre nouveau projet de vie sur l'île de Mayotte ou nous étions installé et sommes rentré en urgence devant le silence et sans information de la mandataire durant 4 semaines !! Notre préjudice est estimé ( sur facture ) à plus de 30 000 euros sans parler du préjudice moral ..nous nous retrouvons locataires et nous payons nos loyers ..il a fallut retrouver du travail ce qui ne fût pas évident ..
Nous avons contracté l'assurance maximale et nous payons pour cela ...
1 an et demi de frais qui découlent directement du fait d'avoir un mauvais locataire , je pense que cela à un prix ...
Nous ne sommes pas des millionnaires et avons loué une maison tout à fait correcte ..
Cordialement .




 oyster a écrit [19/06/2012 - 09h55 ]  
oyster

oui,en effet vous avez raison de faire estimer un préjudice aussi important!
j'étais réticent au départ de faire un procés ,par expérience que lorsque l'on gagne on reste perdant en partie financiérement!
Une agence qui laisse rentrer un "locataire se doit de vérifier les éléments ,car maintenant il y a de plus en plus de faux ( fiches de paye,et faux certificats...),la reussite d'une action judiciaire est de trouver un avocat énergique ,mais renseignez vous au prés de lui des mécanismes et du cout :
estimation frais avocat;frais d'huissier ; frais de notification et de signification de jugement ,car l'huitre et le plaideur n'est pas uniquement une fable !
Il vous appartient de prendre en main le maximun de piéces contre la partie adverse pour étayer votre préjudice ,et d'échanges de conclusions entre avocats d'avoir pendant peut etre deux ans ou plus un poids sur l'estomac...
Renseignez vous si vous avez une assurance assistance juridique (remboursement frais justice avocat) . Bon courage.




 jarylo a écrit [19/06/2012 - 10h04 ]  
jarylo

Oyster ,
Je prépare mon dossier et il s'alourdi de jour en jour mettant à mal la conscience professionnelle de la mandataire .
Je pense à Maître Noachovitch pour notre défense .

Merci à vous .

Cdt .




 symbol a écrit [19/06/2012 - 10h16 ]  
symbol

Comme pour les assurances, tous ces termes employés qu'on ne voient pas et qu'on finit par comprendre quand on se retrouve à demander et n'avoir rien au bout.

Comme dit oyster, si vous avez déjà pu vous faire rembourser les impayés par l'assurance, c'est que le dossier devait quand-même être complet, donc pas si mal que cela.

Obligation de moyen, c'est mettre tout en oeuvre pour louer, relouer, renouveler les baux aux prix, charges et conditions que le mandataire jugera à propos. Faire tout ce qu'il jugera utile pour parvenir à la location ou à la relocation. Rédiger tous baux, avenants, etc.

Alors que résultat serait plutôt si après avoir mis tout en oeuvre, il ne trouve pas de locataire, il ne semble pas responsable. S'il met tout en oeuvre pour récupérer les loyers, il ne semble toujours pas responsable s'ils ne sont pas payés.
Est-ce qu'une banque a le droit de renseigner la solvabilité d'un client ? Cela m'étonnerait. Propriétaire ou mandataire qui l'accepte n'ont pas tous les droits pour se renseigner. Bien des documents demandés pour une location n'ont légalement pas à être demandés, comme par exemple la copie d'un relevé, une attestation de bonne tenue de compte, d'absence de crédit et même une attestation du précédent bailleur indiquant qu'il est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d'autres justificatifs. ( Voir loi n° 2002-73 du 17/1/2002 de modernisation sociale insérée dans loi du 6/7/1989 ).

Donc, vous voulez l'attaquer pour négligence, je ne sais si cela tiendra la route. Personnellement, je me contenterai de résilier le mandat. Normalement, cela se fait au terme de chaque année dans les formes et conditions...




"L'avenir n'est jamais que du présent à mettre en ordre. Tu n'as pas à le prévoir, mais le permettre" A. de St Saint-Exupéry


 symbol a écrit [19/06/2012 - 10h34 ]  
symbol

Ah, je tentais d'écrire entre deux coups de téléphone et n'avais pas vu la suite.

Énorme préjudice, évidemment, comme dit oyster une assurance juridique permet de faire intervenir les avocats spécialisés à partir du moment où c'est défendable et les négociations d'avocat à avocat avant procès sont préférables.
Comme lui, les passages en justice, j'en suis revenue et les rares dossiers qui ont obtenus gain de cause, je peux m'asseoir dessus comme m'a dit si justement l'huissier.

Je ne sais qui m'avait un jour répondu sur ce site, que pour être propriétaire, il fallait être riche et quand on n'en avait pas les moyens, il fallait s'abstenir. Une qui devait encore être dans une France normale de partage, de justice, de solidarité et qui courait faire la grève...




"L'avenir n'est jamais que du présent à mettre en ordre. Tu n'as pas à le prévoir, mais le permettre" A. de St Saint-Exupéry


 cochise_fr a écrit [19/06/2012 - 11h08 ]  
cochise_fr

Bonjour,
Avant de vous lancer dans des procédures, votre contrat de location émis par l'agence autorise t il la sous-location, ou l'interdit il, ou n'y a y il rien sur le sujet.?

Il est en effet possible que le locataire initial ait sous-loué à un tiers que, bien sur, vous ne connaissez pas. Cela peut être légal ou pas selon les termes du contrat.




La richesse d'un pays ne se mesure pas à son PIB. mais à celle du plus pauvre de ses habitants. Améliorez son sort et toute la société en sera meilleure. Dans un pays riche, l'existence de la pauvreté devrait être un délit.


 jarylo a écrit [19/06/2012 - 11h17 ]  
jarylo

Merci à vous tous ..

Non , il n'y a rien sur une sous location éventuelle sur les contrats ..

C'est leur fille et elle vit chez ses parents ..mais ce qui me gêne c'est que ce soit la fille qui est désignée comme agissant en qualité de locataire alors qu'elle ne l'est pas sur l'attestation d'assurance .

De plus , lors de la 1ere rencontre avec mon mandataire , le locataire a dit que son employeur n'était autre que cette fille ( la sienne ) en question !!

A savoir aussi , que mes locataires ont disparus de la circulation pendant 2 mois apres avoir signé le contrat de location ... en Novembre 2010 et sur lequel on trouve d'ailleurs , la signature de la fille !!!
Ils se sont présenté à l'agence pour établir l'état des lieux entrant et remettre le chèque de caution et la fameuse attestation d'assurance en Décembre 2010 !!

Qu'en pensez vous ? Leur attitude aurait du alerté , il me semble , ma mandataire ?

Encore merci de votre aide .




 oyster a écrit [19/06/2012 - 11h23 ]  
oyster

J'ai toujours le sentiment que le locataire posséde plus de droits que le propriétaire !
Le propriétaire passe pour un salopard exploiteur ce qui est loin d'etre le cas le plus souvent;il s'agit d'un retraité qui loue pour avoir un complément de retraite ,et, pouvoir aider ses enfants!
Il est grand temps de mettre de l'ordre dans un systéme ou le locataire vit à la charge de son "propriétaire".et bénéficie d'une aide juridique à 100%..




 symbol a écrit [19/06/2012 - 12h33 ]  
symbol

J'ai aussi la même impression oyster et j'ai bien peur que cela se durcisse quand j'entends le gouvernement normal mais en faveur du locataire et au détriment du propriétaire qui reste un salaud de capitaliste qui n'a pas à se plaindre avec la crise du logement, etc.

Et tout simplement parce qu'on édicte constamment des lois sans faire la part des choses.

Et cependant il y a bien des différences entre les trusts, les grandes entreprises et les P.M.E, les grands propriétaires et les petits. Un gouvernement normal se mêle de tout surtout lorsqu'il a la majorité dans l'exécutif. On appelle cela du totalitarisme.




"L'avenir n'est jamais que du présent à mettre en ordre. Tu n'as pas à le prévoir, mais le permettre" A. de St Saint-Exupéry


 jarylo a écrit [19/06/2012 - 13h09 ]  
jarylo

Oui ....cela ne va qu'empirer ....
Nous ne sommes pas riches pourtant et nous souhaitions simplement garder le bien afin de pouvoir le transmettre à notre fils un jour ....


:-o




 symbol a écrit [19/06/2012 - 14h33 ]  
symbol

Il y a de quoi patauger en ce moment. Pour transmettre, mieux vaut passer par un bon conseiller juridique et je ne sais que vous dire.
Même chose pour l'assurance du locataire car on parle du locataire et de ses ayants droits mais je ne trouve rien quant à l'ayant droit, soit, la fille...

Ce dossier est tout de même bizarre. Est-ce que votre mandataire n'a pas elle-même été abusée ? Avez-vous pu obtenir la résiliation du bail ? Je pense quand-même qu'il est possible de repartir sur de bonnes bases car tous les locataires ne sont pas, bien heureusement, malhonnêtes et que normalement les mandataires agissent aussi dans l'intérêt du mandant sinon, ils n'auraient plus de travail.

Beaucoup de points d'interrogations, seul un pro pourrait vous répondre judicieusement.




"L'avenir n'est jamais que du présent à mettre en ordre. Tu n'as pas à le prévoir, mais le permettre" A. de St Saint-Exupéry


 jarylo a écrit [19/06/2012 - 14h45 ]  
jarylo

Le bail cessera lors de l'intervention des forces de l'ordre ..et par sécurité nous allons le rompre par RAR 3 mois avant la date anniversaire ....
Je pense que la mandataire a fait preuve de négligence et de manquements dans le cadre de son mandat ..la solvabilité du locataire était simple à vérifier ..
Merci à vous .




 cochise_fr a écrit [20/06/2012 - 10h50 ]  
cochise_fr

Bonjour,
Qui paye le loyer et les charges.? Les parents locataires ou leur fille.?
Il n'est pas interdit à des parents de prendre un appartement ou une maison en location pour y loger leur fille.....et ce sont eux qui payent le loyer et les charges, quitte à s'arranger avec leur fille pour un remboursement total ou partiel des sommes payées.




La richesse d'un pays ne se mesure pas à son PIB. mais à celle du plus pauvre de ses habitants. Améliorez son sort et toute la société en sera meilleure. Dans un pays riche, l'existence de la pauvreté devrait être un délit.


 jarylo a écrit [20/06/2012 - 10h58 ]  
jarylo

Bonjour Cochise ,

Personne ne paie justement !!!
Mais je dirais que le soucis n'est plus à ce niveau , car je souhaite mettre en évidence les fautes et erreurs de ma gestionnaire qui s'est occupé de tout ça et nous a trouvé le pire des mauvais locataires ..sans en vérifier la solvabilité et la validité des documents que les parents locataires lui ont remis ..

Merci




 oyster a écrit [20/06/2012 - 11h26 ]  
oyster

Pour réflexion ,dans l'immédiat et pour un temps LIMITE de par le contrat ,vous percevez l'assurance loyer impayé .
L'assurance loyer impayé fait une action judiciaire (pour avoir l'espoir de récupérer l'argent qu'elle vous verse ) et il est utile de prendre contact pour suivre la procédure d'expulsion .
La piéce d'assurance qui porte le nom de la jeune fille est un élément pour les "conclusions " entre avocats.
En attaquant immédiatement votre agence immo vous risquez de provoquer une rétention de dossiers pouvant etre prejudiciable à l'avocat de assurance loyer impayé..: votre objectif est de récupérer votre appartement avant la période hivernale.....
Aprés vous pourrez envisager une action sans certitude ...




 jarylo a écrit [20/06/2012 - 12h01 ]  
jarylo

Oyster ,

En effet , nous sommes coincés par le lien d'assurance et nous attendons de récupérer le bien et d'être indemnisé par l'assurance en cas de dégradations et rompre alors le contrat de gestion .
La procédure d'expulsion est bien avancée et nous avons rendez vous le 4 Juillet pour établir l'état des lieux sortant .
Je prépare le dossier que j'ai l'intention de présenter à un avocat , c'est pourquoi j'ai posté ce message .
Merci .




 oyster a écrit [21/06/2012 - 18h19 ]  
oyster

Surtout conservez le maximun de piéces qui peuvent servir lors d'échanges de conclusions entre avocats ,car le tribunal ne juge pas immédiatement ,et, les paroles s'envolent ,et, les écrits restent!
Il faut un dossier solide (factures, et frais engagés avec CERTIFICATS attestations écrites avec photocopie de piéce d'identité qui vont dans votre sens ...)
Pour gagner,il ne suffit pas d'avoir raison,il faut chercher le maximun d'élements pour votre avocat!
car sans vous ;il ne peut rien.....
et aprés , il faut savoir que de conclusions en conclusions ,cela peut durer deux ans ,et, que l'agence qui gére votre bien doit faire partie d'une association chargée de les défendre contre des recours ...Bref, vous pouvez demander une transaction à votre avocat ,pour éviter procés?




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