Constat amiable dégât des eaux comment faire ?



ferd_schi
Cette question a été posée par ferd_schi, le 16/03/2010 à à 11h07.  *  Alerter les modérateurs
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 Jazzy a écrit [16/03/2010 - 13h46 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
Jazzy

Le constat des dégâts des eaux est à réaliser par l'intermédiaire d'un formulaire éponyme, qui est délivré par les assurances, lors de la souscription. Cette démarche est nécessaire pour bénéficier de la couverture de l'assurance multirisques habitation.
Il faut savoir que cette “lettre” fait office de déclaration du sinistre auprès de l'assureur. Elle a pour objectif de permettre à ce dernier d'agir de manière efficace et d'accélérer le règlement de l'indemnisation des dommages matériels.
Il est important de noter que le constat à l'amiable des dégâts des eaux n'est nécessaire qu'à une seule condition : lorsque les dommages subis ne concernent pas uniquement une habitation mais deux, voire plusieurs locaux dans un voisinage.
Il faut néanmoins savoir que ce ne sont pas tous les dégâts causés par les eaux qui sont couverts par cette police d'assurance. En effet, plusieurs cas sont exclus, si l'on ne cite que les dégâts survenus à cause d'un défaut de réparation ou d'entretien qui était du devoir de l'assuré, les cas de condensation ou d'humidité et une absence prolongée de l'assuré, normalement supérieure à un délai de 3 jours, sans que ce dernier ait coupé l'eau.
En règle générale, les occupants de toutes les habitations, normalement assurées, possèdent leur formulaire de constat à l'amiable des DDE, mais celui qui doit être utilisé sera celui de la personne dont les infrastructures ou les matériels sont à l'origine de la fuite des eaux. Le principe est tout à fait simple.
Les parties lésées, ainsi que la personne responsable du logement “coupable”, doivent bien remplir les emplacements qui leurs sont réservés, puis chacun enverra un exemplaire par pli recommandé à leur assurance respective, mais dans un délai maximum de 5 jours ouvrés après la constatation.
Il faut noter que le propriétaire du bâtiment, ou bien le syndic, doit également recevoir un exemplaire. En général, le constat à l'amiable contient toutes les informations concernant le sinistre, si l'on ne cite que les coordonnées des assureurs des personnes lésées ou la nature des dommages. Enfin, il est possible de procéder à un constat sur papier libre mais il ne faut surtout pas omettre les renseignements les plus importants.




 Wisty a écrit [16/03/2010 - 22h10 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
Wisty

:( bonsoir, en principe, si on a une assurance responsabilité civile, c'est l'assureur qui s'occupe du sinistre, avec un constat à l'amiable. S'il n'y a pas de constat à l'amiable, une requête devant le Juge de paix est utile pour appeler en conciliation afin d'y trouver une solution. Dans le cas contraire, (ce qu'il faut éviter) c'est d'entamer une procédure de récupération en première Instance.




Wisty


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