L'assureur refuse de me payer la somme des réparations fixée par l'expert, que faire ?



artemis_00
Cette question a été posée par artemis_00, le 06/06/2013 à à 15h02.  *  Alerter les modérateurs
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 artemis_00 a écrit [06/06/2013 - 15h02 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
artemis_00

Apres un accident non responsable, l'expert fixe le montant des réparations à 800 euros. Je décide donc de ne pas réparer mon véhicule dans un garage agrée par mon assureur. Ce dernier refuse de me régler la dite somme et demande alors une nouvelle estimation des réparations qui va être (selon lui) revu en baisse!!!
Est ce qu'il a le droit de procéder ainsi? Sinon comment je peux réclamer l'intégralité de l’indemnité?
Merci




 papiguy a écrit [06/06/2013 - 16h51 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
papiguy

L'estimation ayant été faite par un tiers indépendant du garage devant effectuer la réparation, l'assureur n'a pas à imposer ce dernier. Une telle pratique est assimilable à la vente liée, interdite par la loi.

Quand on contracte une police d'assurance on ne signe pas, en principe, un contrat d'exclusivité avec les garagistes agrées par la compagnie.
L'assureur doit simplement jouer son rôle, c'est à dire indemniser. Il n'a pas à se substituer au propriétaire du véhicule.
La seule obligation du propriétaire du véhicule est de recourir à un expert agréé par la compagnie d'assurance pour l'évaluation des dommages.

Si une clause de la police d'assurance mentionne l'obligation de recourir à un garage agréé pour effectuer les réparations, cette clause est abusive. si l'assureur ne change pas de position, il serait judicieux de lui signaler que la DGCCRF serait intéressée par le cas.

"Les éventuelles pratiques restrictives de concurrence relevant de l'application du I de l'article L. 442-6 du code de commerce ne manqueront pas d'être poursuivies devant la juridiction civile ou commerciale compétente. "

http://www.senat.fr/questions/base/2011/qSEQ110920187.html




 cochise_fr a écrit [06/06/2013 - 17h34 ]  
cochise_fr

Nonjour,
Attention, vous parlez là de deux choses différentes:
- le coût des réparations du véhicule dans un garage....qui inclut les pièces et la main d’œuvre.
- le prix du véhicule en valeur de destruction

Ces deux sommes ne sont pas interchangeables et procèdent de deux expertises différentes, ne donnant pas les même résultats financiers.

Il reste que toute expertise peut être contestée (à vos frais si elle n'est pas validée).

Quant à l'usage ou pas d'un garage agréé par la compagnie, le seule nuance est que vous n'aurez pas à avancer l'argent dans un garage agréé alors que vous devrez avancer l'argent dans un garage ordinaire pour ensuite vous faire rembourser par la compagnie sur présentation de la facture détaillée acquittée.




La richesse d'un pays ne se mesure pas à son PIB. mais à celle du plus pauvre de ses habitants. Améliorez son sort et toute la société en sera meilleure. Dans un pays riche, l'existence de la pauvreté devrait être un délit.


 papiguy a écrit [06/06/2013 - 18h05 ]  
papiguy

Si j'ai bien lu, il ne s'agissait pas d'un choix entre la réparation et la destruction, mais de la réparation dans un garage non agréé par l'assureur.




 artemis_00 a écrit [06/06/2013 - 20h09 ]  
artemis_00

Bonsoir,
Merci d'avoir répondu à ma question. En fait, la valeur du vehicule est nettement superieure au montant des reparations. Donc, il s'agit juste de réparer les dégats causés par l'accident.
Le seul expert qui a estimé les dégats c'est celui qui a été mandaté par l'assurance, et il n y a eu aucune contestation de notre part.
le probleme en effet est qu'une fois qu'on a recu le rapprt de l'expertise et décidé de réparer la voiture ailleurs, ils nous ont dit " le montant qu'on va vous debloquer sera revu en baisse, l'expert doit faire une nouvelle estimation de la somme des reparations puisque le taux de la main d'oeuvre est variable d'un garage à l'autre"...
ps : le garage lui meme nous a dit qu'il vont nous donner une misere si on fait pas les reparations chez lui.
Donc ma question est la suivante : "quel est leur interet en baissant le montant de mon indemnisation? est ce que cette demarche est courante chez les compagnies d'assurance?
comment dois je procéder pour récuperer les 800 euros en entier?

je vous remercie d'avance.




 cochise_fr a écrit [06/06/2013 - 20h47 ]  
cochise_fr

Bonjour,
Vous ne récupérerez pas l'argent en espèces. Cela doit correspondre à une facture de garage acquittée.

L'assurance a son propre expert, mais vous pouvez avoir le vôtre, et faire faire l'expertise dans votre garage. Ce sera alors une bataille d'experts....et des frais.

Je ne comprend pas pourquoi vous voulez changer de garage si les réparations sont faites par celui de l'assurance. L'important n'est il pas que les réparations soient faites dans les règles de l'art.?.....et sans frais supplémentaires.?




La richesse d'un pays ne se mesure pas à son PIB. mais à celle du plus pauvre de ses habitants. Améliorez son sort et toute la société en sera meilleure. Dans un pays riche, l'existence de la pauvreté devrait être un délit.


 papiguy a écrit [06/06/2013 - 22h18 ]  
papiguy

Il ne s'agit pas de chicaner sur un montant de réparation.
C'est une question de principe: l'assurance doit respecter le libre choix du garage par le propriétaire d'un véhicule.
En refusant ce droit au libre choix, l'assurance se met en contravention avec le code du commerce.

Microsoft a du payer une amende de 400 millions d'euros pour avoir imposé son navigateur internet au lieu de laisser le choix à l'utilisateur.
Des vendeurs d'ordinateurs ont été condamnés pour avoir refusé de rembourser la licence Windows dont ils ne voulaient pas.


Menacer de baisser l'indemnisation pour forcer le propriétaire de la voiture à renoncer à son droit de libre choix est tout simplement intolérable et devrait être signalé aux Autorités.

Il faut conserver tout document émanant de l'assurance à ce sujet, et s'il n'y en a pas, les forcer à écrire.
Par exemple, leur envoyer une lettre en recommandé avec AR,
" A la suite de l'accident survenu le.... vous avez mandaté mr... expert, pour faire l'évaluation des réparations sur mon véhicule. Il a estimé le montant des réparations à la somme de .....
Suite à cette évaluation, j'ai choisi le garage....pour effectuer les réparations.
J'ai bien noté lors de notre entretien du ....votre projet de nouvelle expertise et d'une baisse de l'indemnisation si je maintenais mon choix de ce garage au lieu de celui de votre propre choix....

Votre position ne me parait pas conforme à la réglementation et est une atteinte à ma liberté de choix. Je me réserve le droit de signaler ceci à la DGCCRF, et de demander à mon conseil de prendre ce dossier en main".




 cochise_fr a écrit [07/06/2013 - 03h40 ]  
cochise_fr

Bonjour,
La première expertise a été faite dans le garage où était la voiture. Je doute qu'elle y ait été emmenée de force.
Il appartenait au propriétaire de la mettre ou la faire mettre ailleurs dans le garage de son choix si il voulait que les réparations soient faites ailleurs. L'expert serait alors passé dans le garage désigné. C'est aussi simple que cela.

Vous n'aurez jamais de courrier de confirmation de ce genre. Ils défendent leur réseau et n'interdisent nullement de faire les expertises ailleurs.




La richesse d'un pays ne se mesure pas à son PIB. mais à celle du plus pauvre de ses habitants. Améliorez son sort et toute la société en sera meilleure. Dans un pays riche, l'existence de la pauvreté devrait être un délit.


 papiguy a écrit [07/06/2013 - 10h25 ]  
papiguy

"Il appartenait au propriétaire de la mettre ou la faire mettre ailleurs dans le garage de son choix si il voulait que les réparations soient faites ailleurs":

Absurde. Le lieu de l'expertise n'a strictement rien à voir avec la désignation de l'expert, et n'altère en rien la liberté de choix du garage pour les réparations.


"Vous n'aurez jamais de courrier de confirmation de ce genre. Ils défendent leur réseau et n'interdisent nullement de faire les expertises ailleurs."

L'absence de réponse à un courrier tel que je l'ai suggéré vaudrait acceptation de ses termes, donc confirmation de la part de l'assureur de leur obstruction à la liberté de choix. Et s'ils répondent, ils ne pourront pas se placer en infraction. "Défendre leur réseau" est une entrave à la concurrence et pourrait être assimilé à de la vente liée (on vend des contrats d'assurance et dans la foulée des réparations par un réseau de prestataires). Si cela était mentionné dans les termes du contrat ce serait condamnable.




 cochise_fr a écrit [08/06/2013 - 01h37 ]  
cochise_fr

Bonjour,
Personne ne conteste le fait de faire une expertise ailleurs. C'est le verdict de l'expertise qui peut alors changer....mais le propriétaire peut alors demander une contre-expertise (à ses frais)...et on peut aller en justice pour trancher le litige. (ce qui n'est pas gratuit).




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 papiguy a écrit [08/06/2013 - 11h12 ]  
papiguy

Encore une fois, le problème n'est pas l'expertise, c'est la liberté de choix du prestataire pour les réparations..
La déclaration de l'assureur, remettant en cause l'expertise qu'il a lui même commanditée, au prétexte que les réparations seront faites par un autre garage que celui qu'il veut imposer, est non seulement scandaleuse, mais constitue un délit.

L'argumentation de cochise_fr tendant à mettre en avant la question de l'expertise et à occulter la question du libre choix du garagiste pour la réparation, est un piège à con.

Il ne faut surtout pas entrer dans le jeu de l'assureur en demandant une contre-expertise. Ce serait admettre le bien fondé de la remise en cause, par l'assureur de la première expertise, et ce qui est plus grave, ne pas relever le délit d'obstruction à la liberté de choix.




 artemis_00 a écrit [08/06/2013 - 11h47 ]  
artemis_00

Bonjour,

Je vous remercie de vos réponses :-) mais j'ai une mauvaise nouvelle .... on nous a volé la voiture cette nuit et :( et pire encore, elle n'est pas assurée au vol!!
donc là excusez moi du terme, mais on s'est vraiment fait avoir! on aura rien maintenant je crois, ni l'indemnité de l'ancien accident ni rien d'autre........
je suis vraiment dégoutée!!




 cochise_fr a écrit [08/06/2013 - 11h53 ]  
cochise_fr

Bonjour,
Sauf qu'il n'a jamais interdit de faire les réparations ailleurs, ce qui serait interdit. Il se borne à refaire une nouvelle expertise. De même si on garde la voiture "en l'état" si les dégâts n'influent pas sur la sécurité du véhicule, l'indemnité sera aussi différente de celle faite pour effectuer les réparations.




La richesse d'un pays ne se mesure pas à son PIB. mais à celle du plus pauvre de ses habitants. Améliorez son sort et toute la société en sera meilleure. Dans un pays riche, l'existence de la pauvreté devrait être un délit.


 cochise_fr a écrit [08/06/2013 - 11h57 ]  
cochise_fr

Bonjour,
Elle était où cette voiture.?
Chez vous ou dans un garage.? Dans un garage, c'est le garage qui en est responsable.




La richesse d'un pays ne se mesure pas à son PIB. mais à celle du plus pauvre de ses habitants. Améliorez son sort et toute la société en sera meilleure. Dans un pays riche, l'existence de la pauvreté devrait être un délit.


 artemis_00 a écrit [08/06/2013 - 12h03 ]  
artemis_00

Non elle était garée devant chez nous ;-(




 papiguy a écrit [08/06/2013 - 12h14 ]  
papiguy

"Sauf qu'il n'a jamais interdit de faire les réparations ailleurs, ce qui serait interdit.".
Merci de l'avoir confirmé !
Cependant le fait de remettre en cause le montant des réparations est une façon de fausser la concurrence, et cela est interdit.




 cochise_fr a écrit [08/06/2013 - 19h32 ]  
cochise_fr

Bonjour,
Non, ce n'est pas interdit et cela se fait même tous les jours.(changer l'indemnisation en fonction de celui qui fait les travaux)
C'est d'ailleurs pour cela que l'on peut contester l'expertise par une autre - sur la nature des réparations ou leur montant -, et même aller en justice si on ne trouve pas de compromis.




La richesse d'un pays ne se mesure pas à son PIB. mais à celle du plus pauvre de ses habitants. Améliorez son sort et toute la société en sera meilleure. Dans un pays riche, l'existence de la pauvreté devrait être un délit.


 papiguy a écrit [08/06/2013 - 20h05 ]  
papiguy

Ce n'est pas parce que "cela se fait même tous les jours" que cela n'est pas condamnable.
Il y a de plus là une façon de jouer "le gros contre le petit" qui aggrave le délit. Exercer une pression financière pour orienter un choix est doublement répréhensible dans ce cas.

Et une fois de plus il n'est pas souhaitable de contester l'expertise. C'est une mauvaise stratégie puisque c'est entrer dans le jeu de l'assureur (confirmé par un juriste spécialisé en Droit de la concurrence). Il suffit de lire le lien que j'ai donné pour se rendre compte que l'attitude de l'assureur est hors la loi. Demander une nouvelle xpertise pour réviser à la baisse le montant de l'indemnisation serait considéré par un Tribunal comme une manoeuvre visant à contourner la loi.




 papiguy a écrit [08/06/2013 - 20h09 ]  
papiguy

On peut ajouter que le vol du véhicule ne peut remettre en question l'indemnisation puisqu'il est intervenu après l'expertise. Le véhicule n'étant pas assuré contre le vol, il faut quand même signaler ce vol à l'assureur afin d'éviter de se trouver mis en cause en cas d'accident causé par le voleur.




 papiguy a écrit [08/06/2013 - 22h32 ]  
papiguy

Pour information

Article de loi sur la liberté de choix du réparateur:
Article 6 ter (nouveau): ''Art. L. 211-24-1''. Dans la relation entre une personne tenue à l'obligation d'assurance au titre de l'article L. 211-1 et son assureur, il doit être rappelé que l'assuré peut choisir, en cas de réparation d'un véhicule terrestre à moteur endommagé suite à un sinistre garanti, le réparateur carrossier professionnel avec lequel il souhaite s'engager. »

Cette obligation s'applique à tous les contrats y compris ceux en cours.

Le code des assurances devrait bientôt être modifié pour intégrer l'obligation faite aux assureurs de rappeler à leurs clients qu'ils ont le libre choix du réparateur.

http://pro.largus.fr/s_informer/juridique_fiscal/avis-positif-pour-le-libre-choix-du-reparateur-2845374.html

http://www.argusdelassurance.com/jurisprudences/dossier-ja/les-relations-du-reparateur-avec-l-assureur-et-l-expert-automobile.49745




 cochise_fr a écrit [09/06/2013 - 01h08 ]  
cochise_fr

Bonjour,
Comme vous l'avez dit, c'est le gros contre le petit qui n'a en général aucun moyen financier de contrôler une éventuelle procédure judiciaire (pour laquelle il faudra des preuves....et les paroles s'envolent) qui peut durer plusieurs années....coûter plusieurs milliers d'euros....pour une contestation de quelques centaines d'euros. Les assureurs comptent bien là-dessus.

J'ai déjà eu le cas (pas dans l'automobile.mais cela ne change rien).....et l'assureur m'a répondu tout fier "vous voulez nous attaquer, ne vous gênez pas, nous avons des professionnels pour cela". N'ayant pas les moyens financiers, j'ai laissé tomber les quelques centaines d'euros que je réclamais.




La richesse d'un pays ne se mesure pas à son PIB. mais à celle du plus pauvre de ses habitants. Améliorez son sort et toute la société en sera meilleure. Dans un pays riche, l'existence de la pauvreté devrait être un délit.


 papiguy a écrit [09/06/2013 - 10h47 ]  
papiguy

Mauvaise pioche:
- une lettre recommandée avec AR, avec copie à la DGCCRF, reprenant le contenu de ma proposition ne coûte que quelques euros.
- le recours à une association de consommateurs ne coûte que le prix du timbre et de l'enveloppe.
- une lettre à un Syndicat de Professionnels de la réparation automobile ne coûte pas plus cher.
On peut trouver d'autres moyens de recours qui ne reviennent pas plus cher.

Dans la série le petit contre le gros on peut aussi citer des exemples ou le petit a pu faire plier le gros, mais effectivement, comme la plupart des gens n'osent pas se défendre, considérant que cela est perdu d'avance, les gros maintiennent leur politique d'intimidation.




 cochise_fr a écrit [09/06/2013 - 17h29 ]  
cochise_fr

Bonjour,
..."ne coûte que quelques euros"....et reste sans aucun effet.
Les compagnies s'en foutent, et contesteront tout jusqu'à aller en justice, même s'ils perdent à la fin. Entre temps, beaucoup auront abandonné. Il n'existe pas encore de class-action en France....et la justice française étant payante, il faut de gros moyens pour survivre, ce que n'ont en général pas les petits consommateurs individuels.




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 papiguy a écrit [09/06/2013 - 19h44 ]  
papiguy

"et reste sans aucun effet. ":
Il est bien évident que certaines actions resteront sans effet si on ne fait pas l'effort d'aller plus loin, par exemple en relançant pour obtenir des réponses.
Si l'assureur sent qu'il a en face de lui un interlocuteur mou et résigné, il laissera courir.

Une action en Justice ne coûtera rien car l'assureur sera forcément condamné et il devra supporter les frais de justice.

Sautiller sans arrêt comme un cabri en criant tous pourris ne suffit pas, il faut se remuer un peu le popotin.




 cochise_fr a écrit [09/06/2013 - 22h00 ]  
cochise_fr

Bonjour,
Sauf que pour un particulier peu fortuné, les frais y compris de justice, s'accumulent au fil du temps, et demandent au fil du temps de plus en plus d'argent....jusqu'à devenir insupportable....et pendant tout ce temps, le problème n'est pas résolu et reste entier, ce qui nécessite d'autres frais.

Pour ceux qui ont les moyens, 10€ par ci, 10€ par là, 4e par ci, 4€ par là ne sont pas grand chose, mais pour ceux qui ont peu, cela peut représenter 10% de leur budget mensuel....plus utile à d'autres usages.




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 papiguy a écrit [09/06/2013 - 22h17 ]  
papiguy

Il faut bien avoir à l'esprit qu'un rabais de l'indemnisation de quelques dizaines d'euros est un enjeu très faible pour un assureur. Par contre le risque de se voir sanctionner par la DGCCRF ou condamné en Justice à indemniser correctement avec une amende et les frais de justice à payer, seront des éléments incitant l'assureur à la prudence.
Encore faut-il que la stratégie soit bonne et que la façon d'avancer ses pions démontre une aptitude à "jouer" dissuasive et incitant l'assureur à abandonner la partie..




 cochise_fr a écrit [09/06/2013 - 23h40 ]  
cochise_fr

Bonjour,
"Par contre le risque de se voir sanctionner par la DGCCRF ou condamné en Justice à indemniser correctement avec une amende et les frais de justice à payer, seront des éléments incitant l'assureur à la prudence. "

Je ne partage pas du tout ce béat optimisme.
Les frais de justice font partie de la gestion de l'entreprise pour l'assureur. Cela ne peut leur faire peur qu'avec la constitution d'actions de groupe.....soigneusement interdites en France, on se demande pourquoi..?




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 papiguy a écrit [10/06/2013 - 08h20 ]  
papiguy

Et on peut ne pas partager ce piteux pessimisme.
La Direction de la société d'assurance ne peut ignorer la loi et son évolution prochaine qui renforce les droits des assurés, notamment le droit à l'information sur le choix du garagiste.
L'action décrite par la question ne peut donc qu'être le résultat soit d'instructions non écrites de la direction, soit de l'action isolée d'un agent.
Connaissant l'évolution prochaine de la réglementation, la direction de l'assurance ne peut se permettre de se voir prise la main dans le sac, car tant la DGCCRF que les Juges voudront sanctionner sévèrement ce chantage à rebours de l'évolution de la loi.

La stratégie n'est pas d'aller en Justice mais d'inciter l'assurance à renoncer à son attitude.




 cochise_fr a écrit [10/06/2013 - 08h39 ]  
cochise_fr

Bonjour,
"La stratégie n'est pas d'aller en Justice mais d'inciter l'assurance à renoncer à son attitude."

Là dessus, je suis bien d'accord, mais il faudrait des sanctions bien plus dissuasives pour les faire renoncer à de telles pratiques qui ne datent pas d'hier....et ne sont pas écrites, bien sur.
D'autre part, les moyens en humains comme en matériels de la DGCCRF se réduisent comme peau de chagrin (là encore on se demande pourquoi.?), ce qui laissera de larges places à ces dérives, y compris si certains se font prendre.




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 papiguy a écrit [10/06/2013 - 08h52 ]  
papiguy

C'est bien pour ces raisons qu'il faut informer les syndicats de la réparation automobile, qui sont les artisans de la modification prochaine de la loi. Ils pourraient éventuellement se porter partie civile dans un procès, ce qui donnerait une toute autre dimension à l'affaire (ma réponse du 9/6/2013 à 10h47).




 cochise_fr a écrit [10/06/2013 - 09h52 ]  
cochise_fr

Bonjour,
Hélas, là encore, il faudra attendre que les syndicats soient indépendants avant de les voir s'opposer aux grandes compagnies d'assurance. Qui les finance.?




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 papiguy a écrit [10/06/2013 - 10h01 ]  
papiguy

Le Grand Chef Indien fait semblant de ne pas savoir que les syndicats professionnels sont financés par les adhérents. C'est désolant de naïveté. :-D




 cochise_fr a écrit [10/06/2013 - 10h35 ]  
cochise_fr

Bonjour,
....à hauteur de 10 ou 15% de leur budget. Le reste étant des subventions d'état.




La richesse d'un pays ne se mesure pas à son PIB. mais à celle du plus pauvre de ses habitants. Améliorez son sort et toute la société en sera meilleure. Dans un pays riche, l'existence de la pauvreté devrait être un délit.


 papiguy a écrit [10/06/2013 - 11h09 ]  
papiguy

Hep ! Il ne s'agit pas de confondre avec les syndicats ouvriers.
Et même si le finacement était en partie tiré de subventions, il serait tout de même curieux qu'un syndicat professionnel qui veut modifier la loi pour supprimer des pratiques nuisibles à l'activité de ses adhérents, ne saisisse pas une telle occasion pour enfoncer le clou.
Inutile de chercher à dévier le débat pour laisser entendre que la seule solution c'est de baisser son froc.
Pas très courageux pour quelqu'un qui veut la révolution nationale :-D




 cochise_fr a écrit [10/06/2013 - 13h04 ]  
cochise_fr

Bonjour,
"...laisser entendre que la seule solution c'est de baisser son froc."
Actuellement...oui, à moins d'avoir des moyens financiers pour survivre aux procédures judiciaires.

Mais ce n'est pas une fatalité, on peut aussi changer les lois en vigueur en changeant les dirigeants du pays.
Digression:
Claude Guéant s'est octroyé des primes de 10000 euros par mois de mai 2002 à l'été 2004. Pourquoi se gêner, hein.?
S'il était le seul, ce serait moindre mal....mais c'est le seul à s'être fait piéger.....pour l'instant.




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 papiguy a écrit [10/06/2013 - 13h23 ]  
papiguy

C'est bien ce que je disais, après avoir conseillé de baisser son froc, alors que tout indique qu'on peut obtenir gain de cause sans se ruiner, le Grand Chef Indien en déroute change de sujet et indique le chemin de la révolution sans risque, les pieds dans les charentaises ... :-D




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