Qu'est-ce qu'une commission de remembrement ?



bougainvilliee
Cette question a été posée par bougainvilliee, le 07/03/2010 à à 18h47.  *  Alerter les modérateurs
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 betina a écrit [07/03/2010 - 21h56 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
betina

la commission de remembrement se fait à la demande de la commune et c'est le préfet qui crée la commission ,au total il y aura 16 personnes.
elle est faite par exemple quand de grands travaux sont prévus sur la commune,tels que autoroute,tracé de voies ferrées etc...
ses objectifs sont l'augmentation de la taille des parcelles
l'amélioration de la configuration des parcelles
une réduction des distances par rapport aux exploitations
ensuite il y a une enquête publique où tous les habitants peuvent venir faire des réclamations et des propositions,cela dure 15 jours .Passé ce délai plus aucune réclamation ne sera prise en compte.
Ensuite la commission finalisera son projet en étudiant les réclamations et les propositions à condition que celles-ci ne soient pas fantaisistes.
En général seuls les cultivateurs viennent faire des remarques car ils sont les premiers intéressés.
C'est le préfet ,par arrêté préfectoral qui rendra le remembrement obligatoire.
les propriétaires ont encore un délai d'un mois pour faire entendre leurs réclamations auprès de la commission départementale.




"La violence est le dernier refuge de l'incompétence".Isaac ASimov "la connerie c'est la décontraction de l'intelligence" S.Gainsbourg


 Mana a écrit [18/04/2012 - 15h25 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
Mana

En fait, les agriculteurs peuvent faire leurs réclamations mais de toutes manières la commission de remembrement sera décidée par la Préfecture c'est ça ?
Ici: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=881517BA9475E43A67C9DA2DCB82778B.tpdjo04v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006138177&cidTexte=LEGITEXT000006071366&dateTexte=19860102
il y a tous les articles de lois concernant les commissions de remembrement si tu cherches des termes plus spécifiques.




"If you talk to God you're religious. If God talks to you, you're psychotic."


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