Bonjour,
Ce n'est pas vraiment clair.... mais on peut relever ceci:
- le statut de fonctionnaire interdit tout travail supplémentaire......
Loi du 13/07/83 art.25 et décret-loi du 29/10/36.
Le fonctionnaire ne peut exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. Cette interdiction générale de cumul s'applique à l'ensemble des agents, fonctionnaires et agents non titulaires, exerçant leur activité à temps complet ou à temps non complet. L'interdiction est plus rigoureuse pour les agents ayant été autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel, qui ne peuvent pas bénéficier des quelques dérogations énoncées ci-dessus, en dehors de la production d'une %u0153uvre scientifique, littéraire ou artistique.
....MAIS....
Le décret n°2003-22 du 6 janvier 2003 assouplit la réglementation applicable aux cumuls d'emplois s'agissant des agents publics recrutés à temps incomplet pour une durée inférieure au mi-temps
... MAIS AUSSI....
Loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007 - Décret n° 2007-658 du 2 mai 2007
qui apporte d'autres possibilités mais restrictives sur les activités.
.... ENFIN....
Il semblerait que les fonctionnaires, spécifiquement pour cet emploi complémentaire d'auto-entrepreneur seraient exceptionnellement considérés par dérogation comme "des salariés ordinaires" et auraient donc accès librement à ce statut avec la seule réserve de ne pas venir en contradiction avec des obligations statutaires spécifiques à leur emploi de fonctionnaire en raison de leur poste.
Cependant, je n'ai pas de texte législatif à mettre en justification..... je cherche.
La richesse d'un pays ne se mesure pas à son PIB. mais à celle du plus pauvre de ses habitants. Améliorez son sort et toute la société en sera meilleure.