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Sous quel délai le contrat de travail d'un interimaire doit-il âtre remis au salarié ?



palounet
Cette question a été posée par palounet, le 12/01/2009 à à 19h24.  * 
Vous trouverez peut être plus d'information dans l'annuaire de Web-Libre, dans la catégorie Aide recherche emploi.

Vous pouvez y répondre en utilisant le formulaire situé ici.
 



Réponses



 cochise_fr a écrit [12/01/2009 - 20h06 dans "Sous quel délai le contrat de travail d'un interim..." ]  
cochise_fr

Bonjour,
Pur autant que je sache.... le jour de la signature.... et au plus tard le premier jour de travail..... puisque tout salarié doit pouvoir présenter son contrat de travail en cours à toute réquisition..... du moins en principe.... parce que je connais peu de gens l'ayant dans la poche.




La richesse d'un pays ne se mesure pas à son PIB. mais à celle du plus pauvre de ses habitants. Améliorez son sort et toute la société en sera meilleure.


 papiguy a écrit [12/01/2009 - 21h41 dans "Sous quel délai le contrat de travail d'un interim..." ]  
papiguy

Deux jours après la mise à disposition au maximum:

Le Contrat de travail temporaire obéit aux mêmes règles que le contrat à durée déterminée
"Il doit obligatoirement être conclu par écrit (sinon il est considéré comme un contrat à durée indéterminée)"
http://www.pratique.fr/vieprat/emploi/contrat/daf3103.htm

Contrat de mise à disposition:
Quand le travail temporaire est "porté" par une entreprise, le contrat de mise à disposition, liant l’entreprise utilisatrice à l’entreprise de travail temporaire, doit être conclu par écrit au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la mise à disposition.

Le contrat de mission:
Ce contrat va régir les relations entre l’entreprise de travail temporaire et le salarié intérimaire.
Il doit être adressé au salarié au plus tard dans les deux jours suivant sa mise à disposition

http://www.cv.com/document-droittravail-travail-temporaire.htm

Des amendes de 3 750 € et une peine d’emprisonnement de 6 mois sont prévues pour les utilisateurs qui n’ont pas conclu de contrat de mise à disposition dans le délai légal.
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/contrats-travail/contrat-travail-temporaire.html




 cochise_fr a écrit [13/01/2009 - 09h52 dans "Sous quel délai le contrat de travail d'un interim..." ]  
cochise_fr

Bonjour,
Cela me semble curieux.... cette pratique des "deux jours après la mise à disposition"..... car cela suppose qu'un salarié travaille sans contrat pendant deux jours..... ce qui le met derechef dans l'illégalité pendant deux jours. En effet, il ne peut rien justifier lors d'un contrôle administratif des salariés.... et dire que le contrat arrivera dans deux jours.... c'est l'ouverture à tout le travail illégal.... car il suffit de repousser au fur et à mesure les deux jours..... bizarre comme procédure.!!!

et pourtant, c'est légal:
http://vosdroits.service-public.fr/F1873.xhtml?&n=Emploi,%20travail&l=N5&n=Droit%20du%20travail%20dans%20le%20secteur%20priv%C3%A9&l=N447&n=Contrats%20de%20travail&l=N443&n=Contrat%20temporaire%20ou%20d%27int%C3%A9rim&l=N11205




La richesse d'un pays ne se mesure pas à son PIB. mais à celle du plus pauvre de ses habitants. Améliorez son sort et toute la société en sera meilleure.


 papiguy a écrit [13/01/2009 - 10h28 ]  
papiguy

Pensant au départ comme toi cochise_fr, j'ai voulu creuser un peu la question pour ne pas donner de faux renseignements, et suis tombé sur des textes précis.

Le travail temporaire est fait pour pallier à des absences inopinées et il y a souvent urgence. On recrute d'abord et on régularise sans délai. C'est sans doute pour tenir compte des réalités que le Législateur a laissé un peu de souplesse, qui peut malheureusement ouvrir la porte à des comportements abusifs. Mais doit-on pénaliser les honnêtes gens parce que qu'une minorité a encore des comportements esclavagistes ?
Le garde-fou est celui cité dans ma première réponse "Le Contrat de travail temporaire obéit aux mêmes règles que le contrat à durée déterminée
"Il doit obligatoirement être conclu par écrit (sinon il est considéré comme un contrat à durée indéterminée)" "

Pour avoir pu constater que les employés des sociétés intérimaires (au niveau technicien ou ingénieur), du fait de leurs expériences variées et de leurs facultés d'adapatation savaient souvent mieux se défendre que les salariés des entreprises qui les utilisent, je doute que ce point de réglementation soit à l'origine d'une dérive généralisée.




 cochise_fr a écrit [13/01/2009 - 12h47 ]  
cochise_fr

Bonjour,
Soyons sérieux, avec les moyens informatiques actuels, éditer un contrat de travail préconçu et prêt à remplir ne prend que dix minutes..... alors deux jours....

"Il doit obligatoirement être conclu par écrit (sinon il est considéré comme un contrat à durée indéterminée)"
...justement, en cas de contrôle pendant ces deux jours.... le salarié est donc en situation de contrat à durée indéterminée..... ce qui ne correspond évidemment pas avec son réel statut.

... ce qui laisse donc la liberté à l'employeur de ne pas déclarer son intérimaire, et en cas de controle, il dispose de deux jours.... occultant les jours antécédents.... drôles de pratiques... surtout qu'il est simple de faire autrement.




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