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C'est quoi les libéralités rapportables ?



hector23
Cette question a été posée par Hector23, le 10/03/2009 à à 09h54.  * 
Vous trouverez peut être plus d'information dans l'annuaire de Web-Libre, dans la catégorie Agences immobilières Auvergne.

Vous pouvez y répondre en utilisant le formulaire situé ici.
 



Réponses



 smith a écrit [10/03/2009 - 11h50 dans "C'est quoi les libéralités rapportab..." ]  
smith

Selon l'article 843 du code civil, tout héritier, même bénéficiaire, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement, et c'est ce qu'on appelle libéralité rapportables.




 stuart a écrit [10/03/2009 - 12h35 dans "C'est quoi les libéralités rapportab..." ]  
stuart

Il s'agit d'une sorte d'avance sur succession, ainsi toute donation est considérée comme faite en avancement de part successorale et en effet un héritier bénéficie particulièrement d'une donation en avance (pendant que le donateur lui même est toujours en vie), ceci n'étant donc pas définitif, lors du décès du donateur, tous les biens seront partagés entre tous les héritiers, même ceux dont un ou deux héritiers ont profité d'avance, leur valeur sera seulement retranchée de la part qui lui revient dans l'héritage.




 cornelle a écrit [10/03/2009 - 13h22 dans "C'est quoi les libéralités rapportab..." ]  
cornelle

En d'autres termes donc ce sont des biens données temporairement ... à rendre aux héritiers lors du décès du propriétaire :-D




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