Remise de 10 à 20% sur les PV, comment ça marche ?



frederique
Cette question a été posée par Frédérique, le 16/01/2008 à à 11h00.  *  Alerter les modérateurs
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 Frédérique a écrit [16/01/2008 - 11h00 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
Frédérique

De nouvelles mesures visant à faciliter le paiement des amendes routières sont en cours d’élaboration. L'une d'elles concernera l'amende forfaitaire majorée et celui qui paiera dans les trente jours bénéficiera d'une réduction de l'ordre de 10 à 20%.




Il y a un temps pour tout......


 Caro a écrit [04/03/2010 - 08h59 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
Caro

Il s'agit effectivement d'une proposition de loi, qui a abouti a un nouvel article du Code de Procédure Pénale (art. 530-4): il stipule que pour améliorer les conditions de paiement des amendes et les cas de suspensions de permis, toute personne qui ne contestera pas son amende mais qui expliquera qu'elle se trouve en difficulté financière auprès du Trésor Public pourra bénéficier de délais ou d'une diminution de 20% du montant de son amende.









 Jazzy a écrit [10/03/2010 - 13h43 ]  
Jazzy

Lorsqu'on attrape une contravention, cela n'est jamais agréable. Il existe une procédure formelle qui permet de contester son PV. Pour ce faire, il suffit de compléter le formulaire de requête en exonération qui est joint avec la contravention. Il faut expliquer sa version des faits et y mentionner sa bonne foi.
Il est important de savoir qu'une fois que l'amende a été payée il est inutile de contester quoique ce soit. Le montant de l'amende varie selon le type d'infraction commise. Celui-ci est fonction de l'infraction commise et ces montants sont établis par la loi et ne sont en aucun cas sujet de négociation.
Par conséquent,un contrevenant ne peut en aucun cas demander une réduction de son pv. Tout le monde est égal devant la loi et rien ni personne ne peut y déroger. Toutefois il est possible d'obtenir des remises allant de 10% à 20% sur un PV.

En effet, la direction générale des finances publiques a sorti un décret qui permet de réduire le montant de son amende. Le système n'étant pas infaillible surtout pour les excès de vitesse constatés par les radars, toute contestation bien menée à de fortes chances d'aboutir.
Toutefois, cela n'est valable que pour les infractions constatées par les radars de contrôle automatisé. Pour bénéficier de la réduction de 20% il suffit de régler sa contravention par télépaiement ou par timbres dématérialisés. Cela est possible si le paiement de la contravention se fait dans le mois où on la reçoit. Cette réduction est accordée car elle permet d'améliorer le taux de recouvrement du trésor public.
En plus le paiement rapide de la contravention permet à l'administration de faire baisser les coûts liés au traitement des PV.




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