J'ai acheté une maison en indivision avec mon concubin, celui-ci n'est pas encore divorcé, que peut-il se passer pour ce bien s'il vient à décéder ?



michelleconstan
Cette question a été posée par michelleconstan, le 04/08/2007 à à 11h29.  *  Alerter les modérateurs
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 cochise_fr a écrit [05/08/2007 - 00h17 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
cochise_fr

Bonjour,
N'étant pas divorcé, vous n'êtes donc pas pacsés. Dans ce cas, vous n'existez pas, et si il décède, c'est sa famille qui héritera de sa part du bien. De ce fait, cette même famille peut essayer de vous jeter dehors , ou essayer de faire vendre le bien pour en récupérer les 50% de sa part. Cela risque de ne pas être simple à gérer, mais avec 50% vous pouvez résister, ce qui peut occasionner des frais juridiques et/ou administratifs de toutes sortes non négligeables. D'autre part, même si vous veniez à hériter séparation de bien, pas d'enfant, donation déclarée devant notaire, testament enregistré...) vous seriez taxée comme une étrangère à la famille, c'est à dire au maximum possible sur les frais de succession. La loi sur les succession vient de changer, renseignez vous sur les nouvelles dispositions dans votre cas, si elles existent.
Bon courage.




La richesse d'un pays ne se mesure pas à son PIB. mais à celle du plus pauvre de ses habitants. Améliorez son sort et toute la société en sera meilleure. Dans un pays riche, l'existence de la pauvreté devrait être un délit.


 sitraka a écrit [04/02/2009 - 12h10 - Avis,définition, témoignages et conseils sur le guide du savoir Web Libre.org]  
sitraka

Ta part t'appartienne, personne ne pourrait te l'enlever, si ton concubin meurt, c'est sa part que sa famille ou ses descendants hériteront, pas la tienne ... ton concubin peut bien laisser un testament, en rédigeant un testament, il est libre de décider ce qui va hériter sa part, il peut exclure sa famille et y mettre ton nom, çà va de lui.




 Yraddyn a écrit [23/04/2013 - 13h55 ]  
Yraddyn

C'est difficile de s'y retrouver maintenant avec toutes ces nouvelles lois sur la succession. Ce que je sais c'est que vous devez absolument détenir au moins 50% du bien pour pouvoir avoir votre mot à dire en cas de décès de votre concubin.
Par conséquent, le mieux en cas de doute serait que votre mari rédige un document stipulant qu'il vous cède sa part de la maison en cas de décès et qu'il transmette ce document au notaire en attendant la procédure de divorce




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