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Je viens de recevoir un "commandement de payer", coût de l'acte 120 euros, ce tarif n'est-il pas trop élevé ?
Une commune me demande une autorisation pour 1 euro symbolique une servitude de passage de canalisations sur mon terrain (privé). Puis-je lui proposer l'achat pur et simple du terrain en question ? Y'a-t-il des obligations ? Des contraintes ?
Quels sont les missions d'un Huissier ?
La Chambre des huissiers de justice créée en 1813, organise et représente les huissiers de justice parisiens. L'Huissier de Justice a le Monopole de l'Exécution de toutes les décisions de Justice et de tous les Titres exécutoires: Il est Votre Interlocuteur Privilégié. L'huissier de Justice est un Auxiliaire de justice présent auprès de toutes les juridictions et peut assurer votre Représentation devant certaines d'entre elles et vous conseiller dans toutes vos demandes et Actions.
-6 - classement : 2389 / 18083
SCP d'Huissiers de justice, Maîtres Eldin Baudia Guillemain Ayné Durroux Lançon, ventes aux enchères de véhicules... Un huissier de justice est un officier ministériel titulaire d'une charge publique. Sa mission est de rédiger des actes judiciaires ou extrajudiciaires, de signifier les assignations à comparaître puis, après la clôture de la procédure, de signifier le jugement ou l'arrêt dès qu'il est intervenu. Cette signification fait courir les délais de recours. Une fois que la décision du juge est devenue exécutoire, la tâche de l'huissier est de prendre les mesures...
-11 - classement : 2812 / 18083
Role et prestations en matiere d'exécution de tout jugement, recouvrement amiable de créances, judiciaire, constat, appel d'offres, marché public, état des lieux, preuve, jeux, concours, conseils, assistance, représentation, pacs, actes sous seing prive, assignation - SCP Huissier de Justice CANNES. Rédaction de baux civils, commerciaux et professionnels, état des lieux locatifs, conseil et assistance pour la réalisation de jeux et concours, règlement, tirage au sort, résultats, assure le recouvrement amiable et/ou judiciaire d'un impayé...
-7 - classement : 2815 / 18083
Les statuts de la profession prévoient : une Chambre Nationale qui représente l'ensemble de la profession auprès du Ministère de la Justice, une Chambre Régionale dans chaque ressort de cour d'appel, qui représente l'ensemble des huissiers de justice du ressort de la cour d'appel en ce qui touche leurs droits et intérêts communs, une Chambre Départementale en contact direct avec les huissiers de justice, leur clientèle, les justiciables et les représentants locaux des différentes administrations. Elle est l'intermédiaire entre les huissiers de justice...
-26 - classement : 3109 / 18083