Chaque administration étatique de chaque pays dispose de son propre mode d'action et de ses propres stratégies pour promouvoir un développement rapide et efficace de toutes les régions qu'elle compte. L'administration française dispose de plusieurs ressources, réformes et innovations dans ses plans d'action. L'instauration des zones de revitalisation rurale en fait partie. Par définition, une zone de revitalisation rurale ou plus communément appelée ZRR est une notion purement française et qui sert à désigner un ensemble de communes classées «fragiles».
Ces dernières, étant reconnues ZRR, ont le privilège de bénéficier d'aides fiscales de la part de l'administration. Comme toute mesure administrative normale, les ZRR sont régies par une réglementation, qui en l'occurrence est l'article 1465 A du code général des
impôts. Il faut noter que des critères et des conditions spécifiques sont nécessaires avant de bénéficier d'un statut de ZRR. Tout d'abord, l'emplacement des communes doivent être au sein d'un arrondissement ou d'un canton à densité démographique très faible. Cette densité en question ne doit pas excéder 5 habitants au km² pour être classée ZRR à très faible densité et ne doit pas être supérieure à 33 habitants au km² pour pouvoir profiter d'une classification ZRR à faible densité. De plus, ces zones doivent subir un déclin de leurs démographies totales ou une baisse du nombre de leurs populations actives. Un taux important d'emplois agricoles peut également constituer un facteur d'attribution du statut de ZRR, de même qu'un handicap structurel sur le domaine socio-économique. Aussi, les communes doivent intégrer au préalable un EPCI ou Établissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre.
Ces critères dont on doit tenir en compte lors d'une délimitation de périmètres des ZRR sont établis par un décret promulgué le 21 novembre 2005. Un arrêté que l'on met à jour chaque année énumère de manière précise la liste des zones concernées. Une fois admise comme étant une partie intégrante d'une ZRR, une commune a le privilège de jouir d'une exonération de la taxe professionnelle pour les entreprises qui contribuent au développement de la dite zone. Cette exonération peut profiter à plusieurs secteurs comme entre autres l'artisanat, l'industrie, le commerce ou encore les recherches.
A titre d'exemples, on cite les services d'ingénierie, de direction, d'informatique ou d'études, ainsi que les créations d'activités d'artisanat et d'entreprises non commerciales comme les professions libérales. En prime, cette disposition s'applique aussi à la création ou à la reprise d'une quelconque activité commerciale et à la promotion du tourisme. Mais il est à noter qu'une opposition à l'exonération de cette taxe professionnelle peut être émise par la collectivité territoriale elle même et peut être prise en compte par les autorités centrales. L'objectif principal à atteindre en instaurant les ZRR est donc l'incitation à la création d'entreprises, ce qui amène logiquement à un développement économique dans ces dites zones. Pour information, les exonérations et privilèges accordés s'ouvrent également sur plusieurs autres détails spécifiques. A titre d'exemple, on cite un éventuel amortissement exceptionnel en ce qui concerne les constructions et rénovations d'immeubles destinés à accueillir des activités à caractère industriel ou commercial. On cite également une exonération d'impôt annuel forfaitaire et d'impôt sur les bénéfices accordée aux nouvelles entreprises.
Les établissements hôteliers peuvent par exemple bénéficier d'une exonération de la taxe d'habitation et de la taxe foncière sur les propriétés bâties. En prime, des exonérations de charges sociales telles que les cotisations patronales sont également fréquentes. Les zones de revitalisation rurale ont été instaurées le 4 février 1995 par la loi d'orientation pour le développement et l'aménagement du territoire, à la même date que les zones de redynamisation urbaine que l'on nomme également ZRU, mais n'ont pas eu la chance de connaître le même développement que ces dernières.
En 2006, la politique des ZRR se voit renforcée par la formation des pôles d'excellence rurale. Entre temps, une mise à jour des mesures à appliquer aux ZRR a été effectuée en 2005. Cette réforme vise l'accroissement des mesures fiscales et la promotion des regroupements intercommunaux. En effet, les actions entreprises au sein des communes des zones de revitalisation rurale jouissent au final d'une plus grande efficacité. A l'heure actuelle, on compte près de 13 630 communes répertoriées en zone de revitalisation rurale sur le territoire français.
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Droit fiscal et fiscalité
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