Vol : une infraction incontournable en droit pénal


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Parler du « vol » en droit pénal revient à définir ce qu’est une infraction ainsi que ses différentes catégories. L’on appelle «infraction» en droit pénal «tout acte ou abstention réprimé par la loi». Cet acte ou abstention doit comporter un élément matériel illicite permettant de parvenir au résultat prohibé par la loi ainsi qu’un élément moral c’est-à-dire un texte précisant que cet acte ou cette abstention est punissable par le simple fait de l’existence de l’action intentionnelle.



Ainsi, la loi répartit les infractions en plusieurs catégories selon un ordre croissant : il s’agit dans un premier temps des contraventions, ensuite des délits et enfin des crimes. Rappelons que les infractions sont classées de leur gravité c’est-à-dire en fonction des peines encourues. Il existe par ailleurs une seconde classification des infractions au regard des juges : ce sont d’une part les «infractions de commission» ce qui sous-entend que l’acte ou l’abstention va entraîner un changement ou une répercussion sur la vie d’autrui ou sur autrui ; d’autre part les «infractions par omission» et enfin les «infractions de commission par omission» c’est-à-dire que l’omission constitue une commission d’infraction aux yeux des juges. Cependant, qu’en est-il du vol ? L’article 311 du code pénal définit le «vol» en droit pénal des affaires comme étant «la soustraction frauduleuse d’une chose appartenant à autrui». Et comme nous l’avons énoncé précédemment, pour que l’infraction soit constatée, l’acte ou le «vol» doit réunir un élément matériel qui est constitué par la soustraction et un élément moral ou intentionnel constitué par «l’intention de s’approprier définitivement de la chose».


Ainsi, il existe différentes formes de soustraction (élément matériel) mais dont les plus répandues sont le «déplacement matériel de la chose» et «le maniement juridique». Dans le cas de la soustraction par déplacement matériel de la chose, les biens visés sont déplacés à l’insu du propriétaire soit momentanément, soit définitivement. Par contre, dans le cas de la soustraction par maniement juridique, la personne veut usurper la pleine possession du bien alors qu’au préalable, le bien lui avait été remis pour une simple détention c’est-à-dire pour un usage bien déterminé.


Il faut souligner le fait que le vol au sein d’une famille n’est pas considéré comme une infraction : c’est ce que l’on appelle l’«immunité familiale». Notons que cet «immunité familiale» exclut le concubinage. C’est également le cas de l’«état de nécessité» : ce vol n’est pas considéré comme une infraction au regard de la loi. Cependant, quelles sont donc les sanctions encourues en cas de vol ? Les sanctions encourues dépendent de la gravité de l’acte. Le code pénal sanctionne le vol par trois ans d’emprisonnement et 50.000 euros d’amendes. S’il s’agit d’un vol avec violence, la peine est de 5 ans d’emprisonnement et 100.000 euros d’amende et dans le cas d’un vol avec violence aggravée, c’est la réclusion criminelle à perpétuité et 150.000 euros d’amendes. Ainsi, au même titre que l’«escroquerie» ou l’«abus de confiance» le vol constitue une infraction incontournable en droit pénal des affaires.
vol une infraction incontournable en droit penal



Le Jeudi 08 Mai 2014 à 14:45
Article écrit par Toli ()


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