Voiture de fonction : législation, fiscalité d'une voiture de service


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Une voiture de fonction se réfère au véhicule qu'une société met à la disposition de ses employés pour faciliter leurs différents déplacements professionnels, conférant ainsi à l'employé une image de prestige et contribuant à augmenter sa motivation tout en lui donnant une certaine impression de reconnaissance de la part de son patron.



La plupart du temps, l'utilisation de ces voitures ne se réduit pas uniquement au travail étant donné que ces dernières restent à la disposition de leurs bénéficiaires pour un usage personnel, voire même familial, ce qui constitue un gain supplémentaire pour le salarié en question. C'est ce gain, en nature certes, mais qui constitue toutefois un réel avantage, que la fiscalité ajoute à la rémunération imposable de l'employé, ce qui diminue en conséquence le salaire perçu par l'employé. Le premier challenge consiste à valoriser cet avantage dit en nature, pour pouvoir ensuite le déduire du salaire du bénéficiaire. La vigilance est de mise car il s'agit ici de fixer la limite entre l'utilisation professionnelle et celle personnelle. Pour ce faire, l'Etat a mis en place des méthodes de calcul pour l'évaluation de ces avantages se rapportant aux voitures de fonctions. Deux formules ont ainsi été retenues : soit par le calcul des dépenses réelles, basé sur les coûts d'acquisition et les kilométrages personnels du bénéficiaire, soit d'une manière forfaitaire qui s'avère plus facile à suivre tout en évitant quelques surprises désagréables.


Bien sûr, le fait que la voiture appartienne à la société ou soit sous location influe sur ces valeurs, autant que leur année de mise en circulation. Prenons d'abord le cas du calcul des dépenses réelles qui se basent sur la somme du coût d'acquisition ou de location du véhicule et de ses frais d'exploitation. Ces dépenses réelles s'obtiennent en multipliant la somme ainsi obtenue au rapport de kilométrage privé, puis en y ajoutant les frais de carburant.


Pour les voitures achetées par la société, le coût d'acquisition résulte de la somme de la valeur d'amortissement du coût d'achat du véhicule, de l'assurance et des frais d'entretien. La valeur d'amortissement s'élève à 20% pour les véhicules de moins de cinq ans et 10% pour ceux qui ont dépassé les cinq années de circulation. L'amortissement est remplacé par le coût annuel de location pour les voitures louées par la société. Le rapport de kilométrage privé résulte de la division des kilomètres effectués lors d'un usage privé sur le kilométrage total du véhicule. Dans ce cas précis, il faut veiller à ne pas commettre des erreurs dans la distinction des courses professionnelles et celles personnelles. Le calcul forfaitaire est beaucoup plus facile à calculer. Le forfait s'obtient par la somme d'un pourcentage annuel fixe et du frais de carburant octroyé par la société. Le pourcentage annuel est fixé à 9% du coût d'acquisition toutes taxes comprises pour les véhicules de moins de 5 ans, 6% pour les véhicules en circulation depuis plus de 5 ans, et 30% du coût annuel global pour les voitures louées. Pour ces dernières, le coût annuel englobe celui de la location ainsi que l'assurance et les frais d'entretien du véhicule.
voiture fonction


Par ailleurs, les frais de carburant peuvent être remplacés par des pourcentages par rapport au coût d'acquisition ou au coût global de location. Au lieu d'additionner les frais de carburant donc, il est possible de mettre 12% du coût d'acquisition, toutes taxes comprises, pour les voitures de moins de 5 ans, 9% pour les voitures dépassant les 5 ans de circulation, ou 40% de la somme du coût de location, de l'assurance, des frais d'entretien et du frais de carburant pour les voitures louées. En ce qui concerne les voitures de fonction des dirigeants d'entreprises, propriétaires ou salariés, seule la formule du calcul des dépenses réelles est appliquée. Tout le monde peut trouver son compte : d'une part, le chef d'entreprise qui veut offrir le prestige d'une voiture de fonction à ses collaborateurs, pourra évaluer les charges que cela engendrerait sur les dépenses de sa société et d'autre part, les employés qui veulent économiser quelques centaines, voire des milliers d'euros de plus, à moyen terme, pourront se faire une idée de l'avantage de l'utilisation d'une voiture de fonction plutôt que de percevoir l'indemnité correspondante. Mais si vous vous sentez encore perdu dans tous ces chiffres, faire appel à des experts comptables ou avoir l'avis de personnes averties en terme de fiscalité sera toujours utile et n'est que trop conseillé.

Le Jeudi 09 Avril 2009 à 11:12
Article écrit par Caro ()


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