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Un conducteur automobile n'est pas à l'abri d'un accident malheureux



Un conducteur automobile n'est pas à l'abri d'un accident malheureux, qu’il s’agisse d’une collision plus ou moins grave ou d’un incendie pouvant causer la destruction complète du véhicule.



Heureusement, les compagnies d’assurances proposent des solutions de rachat de ces véhicules qui ne sont littéralement plus que des épaves. En respectant l’article L3271 du Code de la Route, les assureurs rachètent ainsi une épave pour protéger l’environnement des pollutions diverses que pourrait générer cette épave.

Rachat du vehicule accidenté par les assurances



Cette réglementation permet aussi de lutter contre le trafic de voitures. Effectivement, une fois votre voiture hors d’usage, il est possible de falsifier sa carte grise pour intégrer de nouvelles voitures de contrebande dans la circulation. Cette mesure de rachat par les assurances concerne en premier lieu les véhicules immatriculés, poids lourds compris et en deuxième lieu, les véhicules non immatriculés qui sont assurés tous risques. La procédure est simple : un examen de votre épave est établi par des experts de votre compagnie d’assurances afin d’estimer la valeur réelle du véhicule ainsi que les dépenses en réparations éventuelles tout comme le prix nécessaire pour remplacer directement votre véhicule. Le coût de réparation et le prix d’une nouvelle voiture sont comparés pour juger du statut que prendra votre épave.


L’expert la classera en V.E.I. (Véhicule Economiquement Irréparable) s’il est préférable de fournir une nouvelle voiture plutôt que de la réparer, ou dans la catégorie T.N.R. (Techniquement Non Réparable).

La destruction de la carte grise est effectuée par la préfecture



Dans les deux cas, la destruction de la carte grise est effectuée par la préfecture. Lorsque l’expert estime que les coûts de réparation représentent mois de 80 à 85% du coût d’un éventuel remplacement, l’épave est classée R.I.V. (Réparation Inférieure à la Valeur).


Suite à l’expertise de l’épave, l’assureur a 15 jours pour proposer le rachat. L’assuré quant à lui a officiellement 30 jours, même si ce délai est de 40 à 60 jours dans les faits, pour accepter ou refuser cette offre. Une non manifestation de l’assuré est considérée comme un refus. Dans tous les cas, une indemnisation sera versée à l’assuré. Cependant, en cas de refus, sachez que l’épave ne pourra être revendue qu’auprès d’un professionnel et ce, toujours pour éviter les trafics. Les frais de garde auprès d’un récupérateur conventionné sont à la charge de l’assureur durant la période de réflexion. Dans le cas où une réparation est envisagée sur une voiture gravement accidentée (selon l'article R3271, Code de la Route), un Véhicule Gravement Endommagé (selon les articles L3274 et 5C, Code de la Route) ou un Véhicule Hors d’Usage (selon les Directives n°2003727), une nouvelle carte grise ne pourra être délivrée qu’en accord avec le jugement d’un expert agréé V.G.A. sur la conformité de la voiture aux normes et en confirmant que le véhicule ne présente aucun caractère dangereux.
voiture accidentee




Quand l’expert ne juge pas le véhicule irréparable



Dans le cas où le caractère dangereux est encore déclaré, la réparation du véhicule devra revenir à un professionnel. Bien entendu, cette réparation ne peut être faite que si l’épave n’est pas classée TNR, donc, quand l’expert ne juge pas le véhicule irréparable car dans ce cas précis, l’épave ne peut être que détruite. A noter que les honoraires de cet expert ne sont généralement pas couverts par l’assureur. Vous pouvez tout à fait choisir de ne pas remettre votre véhicule en état. La Préfecture vous accorde une année de délai pour vous prononcer. Passé ce déali, la carte grise sera automatiquement annulée. Une voiture accidentée peut toujours faire l’objet d'une transaction. L’acquéreur s’occupera de récupérer une nouvelle carte grise. Cela nécessitera l’obtention d’un certificat de contrôle. Les deux parties concernées dans l’accident sont tenues de déposer leur dossier auprès de la Préfecture. Ce dossier sera composé de nombreuses attestations délivrées par des professionnels, des justificatifs et des formulaires à remplir (liste exhaustive à voir !). Par ailleurs, suite à un accident, il est nécessaire de prévenir les organismes concernés directement ou indirectement tels les Assurances sociales, personnelles, la garantie individuelle accident, l'assurance vie, …. Comme documents, il sera demandé des ordonnances médicales, des feuilles de soin et éventuellement un certificat de travail comme justificatifs. A préparer également, une déclaration d’accident (à rédiger dans les grandes lignes comme un constat amiable avec les coordonnées) par lettre recommandée dans les 5 jours ouvrés à compter de la date de l’accident. Un petit rappel pour conclure : si c’est un tiers qui est responsable de l’accident, les frais et remboursements seront couverts par les assurances du responsable de l’accident.

Le Mercredi 12 Décembre 2012 à 09:59
Article écrit par Toli ()


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