Les ventes domaniales : c'est quoi ?


Partager




Si on définit succinctement la vente domaniale, on dirait que c'est une vente de biens publics, de nature immobilière ou mobilière que l'Etat organise par le biais de la Direction Nationale d'Interventions Domaniales (DNID) qui se charge de la gestion de toutes les transactions. Les biens mis en vente ont exhaustivement six origines et en premier lieu, on retrouve les terrains et biens immobiliers appartenant à l'Etat, viennent ensuite les mobiliers et les matériels que ni l'Etat, ni les établissements publics administratifs (EPA) n'utilisent plus.



Après, on a les biens devenus des propriétés de l'Etat soit par la confiscation judiciaire, soit par l'absence d'héritier dans le cas d'une succession, soit par préemption. Par ailleurs, les voitures mises en fourrière ainsi que les objets trouvés non récupérés font également l'objet d'une vente domaniale. Enfin, les collectivités locales peuvent également mettre en vente des véhicules ou des matériels par le biais de l'Etat. Comme il a été dit précédemment que les biens mis en vente sont répartis en catégories immobilière et mobilière, dans la catégorie immobilière dont font partie les terrains et les constructions diverses, les transactions sont effectuées selon trois procédés différents soit par appel d'offres, soit par adjudication ou soit par cession amiable. Dans le premier cas, l'Etat procède à une parution publicitaire et attend en retour les offres des souscripteurs, puis par la suite, une commission désignera le futur acquéreur. Pour ce qui concerne la vente par adjudication, un cahier de charges est constitué et peut être consulté par les acheteurs potentiels quelques jours précédant la vente qui se fera aux enchères.


La dernière forme de vente domaniale est la cession amiable permettant à l'Etat de vendre des biens de nature très spécifique et dans ce cas, les biens qui en font l'objet ne nécessitent pas de publicité, ou sinon, on procède aussi à une telle opération à la suite d'un échec d'adjudication. Par ailleurs, il est à préciser que la vente immobilière peut être effectuée soit par la DNID soit par un tribunal ou un notaire et pour ce faire, les visites de lieux sont autorisées et un cahier de charges est mis à la disposition des souscripteurs.


ventes domaniales
Toute personne intéressée est autorisée à participer à une vente domaniale, quelle que soit sa nationalité, et même que les commissionnaires. Mais sont exclues des ventes domaniales trois catégories de personnes : les personnes mineures, les personnes qui, par leur antécédent, ont été de mauvais payeurs par exemple, et enfin celles qui ne sont pas autorisées à faire l'acquisition de biens spécifiques à un corps de métier tel que l'armurerie par exemple. En outre, les différentes pièces à fournir par les intéressés ne sont pas les mêmes, selon que l'acquéreur soit une personne physique ou morale. Ainsi, il faut un justificatif de domicile pour un particulier, un Kbis pour un professionnel tandis qu'un extrait de Kbis est exigé pour une société.


Selon l'importance du prix du bien concerné, l'achat peut être réglé en une seule fois, un mois au plus tard après l'adjudication, ou en deux tranches égales sur une période de trois mois, ou finalement, en trois tranches égales pour une durée maximale de six mois. Des frais annexes déterminés par l'organisme vendeur sont à ajouter au prix initial du bien en question. Pour ce qui est des ventes de biens mobiliers, elles se font par enchère et c'est celui qui a fait l'offre la plus importante qui devient l'acquéreur. Cependant, il peut y avoir des participations par l'intermédiaire de soumissions, dans le cas où l'enchérisseur ne peut pas assister à la vente. Il faut toutefois retenir que les biens vendus ne font l'objet d'aucune garantie, sous-entendant que l'intéressé est en connaissance de cause. Toutefois, une visite préalable des lots est permise soit dans les salles d'exposition de l'organisme vendeur, soit sur le site même où ils se trouvent. Lors d'une vente aux enchères, le paiement doit se faire au comptant ou avec un délai de huit jours moyennant le dépôt d'arrhes déterminées par le commissionnaire aux ventes et tout comme dans le cas des ventes immobilières, des frais annexes seront à prévoir lors du paiement. Quel que soit le type de vente domaniale, elle fait toujours l'objet de parutions dans des annonces publicitaires, dans les journaux, sur le web, par téléphone et/ou également sur les affiches des bureaux administratifs. Il paraît que dans ce genre de transaction, on peut faire des acquisitions à des prix intéressants.

Le Vendredi 10 Avril 2009 à 12:03
Article écrit par Toli ()




fleche Voir les autres articles commençant par V
 
Articles précédents :
  •  Agefiph : emplois pour personnes handicapées
  •  Windows Live Messenger for Kids : c'est quoi ?
  •  Vodka : tagada, caramel, martini, malabar... des mariages à ...
  •  Tabac info service : c'est quoi ?
  •  Alternatives Economiques : abonnement et infos

Articles suivants :
  •  Saints de Glace : c'est quoi ?
  •  Baisse de tension : symptômes et solutions
  •  Comment choisir une haie artificielle ?
  •  Pêche au gros : Marseille, la Réunion, la Martinique... où...
  •  Les carrelages en grès cérame : conseils et astuces...




 
 

Poser votre question !
Et gagnez des Webbies
et des cadeaux !




Commentaires 

flux rss Flux RSS 2.0 :  les derniers commentaires de cet article


Il n'y a pas encore de commentaires pour cet article.


Tous les commentaires sont soumis à modération (ceux abrégés en SMS seront supprimés).
Ne vous inquiétez donc pas si ceux-ci ne s'affichent pas instantanément.

smile wink confused normal lol laugh sad angry cool surprised cry eek


Voir aussi



   vente aux encheres Vente aux enchères



Si on définit succinctement la vente domaniale, on dirait que c’est une vente de biens publics, de nature immobilière ou mobilière que l’Etat organise par le biais de la Direction Nationale d’Interven...