Ventes à distance ou « e-commerce » : tout ce qui est bon à savoir !

A l'époque actuelle, les progrès techniques ont considérablement modifié la vie sociale au point où, les échanges commerciaux se font de manière rapide et surtout, par le biais de diverses possibilités quasi illimitées ! Partant de là, certains types de contrats passés entre consommateur et vendeur sont réalisés au moyen de supports leur permettant de réaliser les ventes à distance. A cet effet, la relation orale, mais aussi celles physique et visuelle ne constituent plus une exigence pour l'établissement du contrat de vente.

Face à ces enjeux, les dispositifs de vente à distance mis en place par les pouvoirs publics en vue de protéger les consommateurs contre certains risques, ont aussi pour objet, de leur permettre de faire valoir leurs droits, mais aussi, de disposer de certains recours en cas de nécessité ! En fait, la vente à distance ou « e-commerce » est une technique de vente inspirée de la vente par correspondance fixée par une directive européenne du 20 mai 1997 que l'on retrouve dans le Code de la consommation (articles L.121-16 et suivants).

Tout d'abord, une offre de contrat doit être établie par écrit (comportant une confirmation de l'offre, une précision relative aux conditions et modalités du droit de rétractation, au service après-vente et aux garanties, les coordonnées du vendeur, les frais de livraison, la durée du contrat, la validité de l'offre et de son prix, les modalités de paiement..), et un délai de rétractation (7 jours à compter de la date de livraison, et 3 mois dans le cas où le vendeur n'a pas fourni les informations sus-citées à l'acheteur). Par contre, le délai de livraison est porté à 30 jours à compter du jour suivant la commande (et à plus de 4 jours en cas de retard de livraison). Dans le cas où le produit n'est pas disponible, le vendeur est tenu de rembourser dans un délai de 30 jours, l'acheteur ou le remplacer par un autre produit d'une qualité et d'une valeur égale à celui commandé. Par contre, la vente forcée est interdite (article R 635-2 du Code Pénal et R.122-1 du Code de la consommation, mais en cas de commande passée dans le cadre d'un démarchage téléphonique, le consommateur doit nécessairement recevoir une confirmation écrite de l'offre et, selon l'Article L121-27 du Code de la Consommation, il n'est engagé qu'en cas de signature du document de confirmation de la commande.