Vente et achat en viager : définition et explications


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Définition de la vente et achat en Viager
Fixer le montant de la vente
La vente en Viager libre
Contestation d'une vente en viager

Modalités de paiement pour une vente ou achat en viager



Le viager est une forme spécifique de vente immobilière. En principe, les vendeurs sont des personnes à la retraite et d'un certain âge. Ils mettent leur bien en vente dans le but d'obtenir un complément de revenus tout en continuant à vivre dans la propriété.



Le viager s'applique essentiellement à des ventes de maisons, d'appartements ou de terrains. Pour l'acheteur, cet acte est une sorte de placement et un moyen d'acquérir un bien immobilier d'une manière plus abordable. Ce qui spécifie la vente en viager des autres ventes immobilières réside dans les modalités de paiement. Mentionnées dans l'acte authentique et dans l'avant-contrat, celles-ci indiquent le montant du « bouquet » ou du capital initial, ainsi que celui de la rente à vie que le « débirentier », l'acheteur, doit verser chaque mois au « crédirentier », le vendeur. Ces modalités sont souples. Les deux parties décident librement du contenu. Comme la vente en viager porte généralement sur un bien immobilier, la présence d'un notaire est exigée.

Montant d'un achat ou d'une vente en viager



Le vendeur obtient souvent l'usufruit du bien. Cela signifie qu'il peut continuer à l'occuper comme bon lui semble jusqu'à sa mort ou le mettre en location en percevant le loyer comme revenus. Plus restreint que l'usufruit, il existe ce que l'on appelle le droit d'usage et d'habitation. Si tel est le cas, le vendeur ne peut disposer du bien que pour ses propres besoins et si nécessaire, ceux de sa famille.


Il n'a aucunement le droit de le donner en location. Le prix du bien est déterminé en fonction des modalités de la vente, de l'âge du vendeur et de la valeur du bien. Le bouquet à payer à la signature de l'acte de vente n'est pas obligatoire. C'est aux deux parties d'en décider. Il en est de même pour le montant de la rente. L'acheteur et le vendeur décident librement de la somme, en tenant compte toutefois de l'âge du crédirentier, de l'espérance de vie de celui-ci et de la valeur du bien en question.


Ils prennent aussi compte ensemble le mode de paiement et déterminent s'il s'agit d'une rente annuelle, trimestrielle ou mensuelle.

Vente en viager sur le plan fiscal



En dépit de la liberté des barèmes, il arrive que le taux de la rente se réfère aux prix déterminés par la caisse nationale de prévoyance, les notaires et les compagnies d'assurance. A savoir qu'il existe deux types de viager : le viager occupé et le viager libre. Le viager occupé est le cas le plus courant. Comme précédemment cité, le débirentier porte le titre de nu-propriétaire jusqu'au décès du crédirentier qui est l'usufruitier du bien. Quant au viager libre, il est beaucoup plus pratique, mais également plus cher, car sa valeur tient compte des prix affichés sur le marché. Un autre point à souligner dans le contrat de vente est la répartition des charges. En général, dans le cas d'usufruit, le débirentier prend en charge tout ce qui est considéré comme « grosses réparations ». Celles-ci incluent le rétablissement des poutres, les voûtes, les gros murs, les couvertures entières, les murs de soutènement, les digues et les clôtures. Par la même occasion, le nouveau propriétaire doit s'acquitter de la taxe foncière.
vente achat viager


En revanche, l'occupant doit assurer la taxe d'habitation. En restant sur le plan fiscal, le vendeur comme l'acheteur doivent chacun payer leur part. Pour le crédirentier, la rente viagère est imposable au même niveau que les pensions, salaires et traitements.

Annulation d'une vente en Viager



La fraction varie selon son âge. Seulement 30 % s'il a plus de 69 ans, 40 % entre 60 et 69 ans, 50 % entre 50 et 59 ans et 70 % s'il a moins de 50 ans. Si la vente ou l'achat en viager concerne la même famille, quelques problèmes peuvent surgir. Si le propriétaire vend son bien à son enfant, il s'en réserve l'usufruit tout en assurant lui-même les détails fiscaux. A son décès, le bien revient à l'enfant en tant que donation. Si l'acheteur est un autre membre de la famille, aucun problème ne se pose sauf si les circonstances sont qualifiées de suspectes. Si tel est le cas, la vente sera de nouveau considérée comme une donation. La vente ou l'achat en viager peut être annulé si le vendeur décède d'une maladie dont il souffrait déjà au moment de la signature du contrat dans les 20 jours qui suivent. Si l'acheteur a été informé de la disparition imminente du crédirentier, la justice peut être saisie pour annulation de l'acte, et ce, même si le décès a lieu au-delà des 20 jours. De même, la vente peut être contestée si le montant de la rente s'élève à un niveau jugé dérisoire.

Le Mardi 16 Août 2011 à 11:21
Article écrit par Toli ()


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