Tribunal correctionnel : définition et compétences de ce tribunal pénal


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Le vocable judiciaire est particulièrement fourni, et le quidam peut s'y perdre aisément : pourtant, ce n'est pas si compliqué... Le tribunal correctionnel est en France (le tribunal correctionnel de Belgique est un peu différent) un tribunal pénal (que l'on opposera au tribunal civil, chargé de trancher les litiges qui ne relèvent pas du droit pénal, ou au tribunal administratif, qui est compétent lorsque l' Etat est partie au litige) : il est compétent pour juger les délits qui sont commis par des personnes majeures. Il est compétent aussi lorsqu'une contravention est liée à un délit : c'est par exemple le cas lorsqu'un automobiliste en excès de vitesse (ce qui est une contravention, une infraction au code de la route) et qu'il blesse un piéton (ce qui par contre est un délit), alors le juge statuera tant sur le délit que sur la contravention. Par ailleurs, la compétence du tribunal correctionnel s'étend aux coauteurs de l'infraction et aux complices de l'auteur de l'infraction.


A coté des délits, d'autres infractions ne relèvent pas de la compétence du tribunal correctionnel : il s'agit des crimes (qui sont jugés par la cour d'assises), et des contraventions, qui sont les infractions les moins graves, et qui sont jugées par un tribunal de police.


Par ailleurs, le tribunal correctionnel ne sera pas compétent pour juger les délits commis par le président de la République ou un membre du gouvernement qui aurait commis un délit pendant l'exercice de ses fonctions : une immunité spéciale les protège, et seules la Haute cour (pour un président de la république) et la Cour de justice de la République (pour un membre du gouvernement) sont alors compétentes. Il en va de même pour les délits commis par les mineurs, qui échappent à la compétence du Tribunal correctionnel. Au niveau du vocabulaire, on appellera « prévenu » la personne qui comparaît devant le tribunal correctionnel (et non l'accusé comme on l'entend trop souvent : la règle, en France, est à la présomption d'innocence jusqu'à ce qu'une personne soit déclarée coupable par un tribunal). On parle aussi de « partie civile » lorsque les victimes entendent voir réparer le préjudice subi du fait de l'infraction.
tribunal correctionnel


La plupart des débats en correctionnelle sont publics : pour autant, la publicité peut parfois être dangereuse pour l'ordre public, ou la famille de la victime ou du prévenu, voire pour une entreprise si des informations à caractère confidentiel sont échangées aux cours des débats, ou encore pour la dignité de la personne. Dès lors, le procureur de la République ou la partie civile peuvent demander au tribunal que l'affaire soit débattue à huis- clos : c'est assez rare cependant, et une telle décision sera rendue publique pour éviter une justice arbitraire. Le président du tribunal peut décider d'interdire l'audience aux mineurs, ou à certains mineurs en particulier, et peut expulser de la salle ceux qui troublent les débats, y compris le prévenu lui-même. Un procès devant le tribunal correctionnel suit toujours le même ordre devant un tribunal correctionnel : le président constate l'identité du prévenu, et donne connaissance de l'acte qui a saisi le tribunal. Parfois, des conclusions de nullité ou d'incompétence du tribunal sont déposées avant l'évocation des faits : dans un tel cas, le tribunal correctionnel devra joindre l'incident au fond (c'est à dire le considérer comme un fait à prendre en compte), et délibérer tant sur l'incident de procédure que sur les faits initialement reprochés, à moins que cette argumentation soit susceptible de jouer sur le sort de la procédure. Le prévenu est ensuite interrogé, puis vient la plaidoirie de la partie civile, puis les réquisitions du Ministère public, puis la plaidoirie de l'avocat du prévenu. Ce n'est qu'ensuite que le prévenu pourra s'exprimer. Lorsque le jugement est rendu, le prévenu pourra faire appel du jugement devant une Cour d'Appel

Le Lundi 02 Juin 2008 à 09:00
Article écrit par ludovic ()


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Il y a 1 commentaires pour cet article :

 aida666 a écrit [30/09/2008 - 12h33] 
aida666

Merci d'avoir éclairé ma lanterne sur l'expression "joindre l'incident au fond" (dans le cadre d'une traduction vers le slovaque, et sans que j'aie tout le contexte de l'affaire concernée).





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