Tribunal de Commerce : quel est son rôle au près des commerçants ?

Il gère le contentieux général dont l'objectif est de régler les différends entre les commerçants y compris en droit boursier et financier, en droit communautaire et en droit national, ainsi qu'en matière de commerce et de concurrence. Il gère les litiges relatifs aux actes de commerce entre toutes les personnes, mais ne peut appliquer le droit de la consommation, très protecteur. Il reçoit également les contestations entre les associés d'une société commerciale. Le tribunal de commerce tient également le Registre du Commerce et des Sociétés et assure le paraphe des livres des commerçants et sociétés commerciales. Les faillites constituent la deuxième mission et la plus connue. Le tribunal peut prendre deux types de décisions : la liquidation judiciaire quand l'entreprise n'a plus la possibilité de relancer son activité ou le redressement judiciaire, quand il est possible de sauver l'entreprise en gelant ses créances et en permettant à l'entrepreneur d'assainir la situation. Dans 85 % des cas, les juges d'instruction doivent prononcer une liquidation immédiate, car les entreprises attendent trop souvent que le dépôt de bilan soit inévitable avant de comparaître.