Tribunal de Commerce : quel est son rôle au près des commerçants ?


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Il existe aujourd'hui en France, 191 tribunaux de commerce chargés de régler les litiges entre commerçants. Pour des raisons historiques, le tribunal de commerce est encore appelé juridiction consulaire. La justice consulaire est régie par le Code de commerce promulgué les 20 et 21 septembre 1807. Le tribunal de commerce agit dans trois principaux domaines.



Il gère le contentieux général dont l'objectif est de régler les différends entre les commerçants y compris en droit boursier et financier, en droit communautaire et en droit national, ainsi qu'en matière de commerce et de concurrence. Il gère les litiges relatifs aux actes de commerce entre toutes les personnes, mais ne peut appliquer le droit de la consommation, très protecteur. Il reçoit également les contestations entre les associés d'une société commerciale. Le tribunal de commerce tient également le Registre du Commerce et des Sociétés et assure le paraphe des livres des commerçants et sociétés commerciales. Les faillites constituent la deuxième mission et la plus connue. Le tribunal peut prendre deux types de décisions : la liquidation judiciaire quand l'entreprise n'a plus la possibilité de relancer son activité ou le redressement judiciaire, quand il est possible de sauver l'entreprise en gelant ses créances et en permettant à l'entrepreneur d'assainir la situation. Dans 85 % des cas, les juges d'instruction doivent prononcer une liquidation immédiate, car les entreprises attendent trop souvent que le dépôt de bilan soit inévitable avant de comparaître.


Pourtant la dernière mission du Tribunal de commerce est la prévention des difficultés. Les juges des tribunaux de commerce ne sont pas des juges professionnels mais des commerçants en activité. La justice des tribunaux de commerce est donc basée sur la loi mais aussi sur l'expérience de ses pairs. Les juges exercent leur rôle bénévolement et gratuitement. Ils sont désignés par une élection auprès de leurs pairs et élus en général pour une période de quatre ans, après un premier mandat probatoire de deux ans. Les juges peuvent faire quatre mandats successifs.


tribunal commerce
Le président du Tribunal de commerce doit avoir été juge pendant un minimum de six années. Lors d'un litige entre commerçants, le tribunal compétent est celui du défenseur, sauf clause particulière agréée par les deux parties lors de la signature de l'acte commercial. Généralement, le tribunal de commerce statue en premier et dernier ressort, sans possibilité d'appel. Le recours contre une décision du tribunal de commerce peut toutefois être porté devant la cour d'appel territorialement compétente ou si un motif sérieux le justifie un pourvoi en cassation est aussi possible. Il existe une particularité pour des chambres commerciales, survivantes du droit allemand, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Les tribunaux mixtes de commerce ont des compétences semblables à celles qu'exerce le tribunal de commerce.


Elles se trouvent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à la Réunion, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna. A noter : C'est au roi Charles IX que Paris doit son Tribunal de commerce.

Le Mardi 04 Mars 2008 à 09:22
Article écrit par Frédérique ()




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