Tribunal administratif : quel est son rôle ?

Si le litige relève bien du tribunal administratif, il faut saisir l'un des vingt huit tribunaux situé en France métropolitaine ou l'un des huit pour les DOM-TOM. La règle générale veut que le tribunal administratif compétent soit celui dans le ressort (territoire) duquel siège l'autorité administrative qui a pris la décision contestée.

Il existe également des cas particuliers qui relèvent directement du Conseil d'Etat: recours contre les décrets, les actes réglementaires des ministres, les décisions d'organismes collégiaux à compétence nationale (Commission nationale de l'informatique et des libertés par exemple), litiges nés à l'étranger (par exemple décision d'un ambassadeur), recours en matière d'élections régionales et européennes notamment. Enfin, il faut savoir qu'il existe aussi des cas où le litige relève de juridictions spécialisées, notamment en matière d'aide sociale (commission départementale d'aide sociale), de pensions militaires d'invalidité (tribunal départemental des pensions militaire d'invalidité et des victimes de guerre), d'attribution du statut de réfugié politique (commission de recours des réfugiés). De même, l'indemnisation des rapatriés dépend de la commission du contentieux de l'indemnisation des rapatriés d'Outre- mer. Pour savoir si votre affaire relève bien de la compétence du tribunal administratif, il faut s'adresser au greffe du tribunal administratif, au service de consultation gratuite des avocats (renseignez-vous auprès de la mairie, du tribunal d'instance ou de grande instance) ou encore au bureau d'information du public du Conseil d'Etat.