Tribunal administratif : quel est son rôle ?


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Le rôle du tribunal administratif est de juger une grande partie des litiges entre les particuliers et les administrations. Les domaines dans lesquels il n'est pas compétent sont les accidents causés par les véhicules de l'administration, les dommages causés par l'activité de la police judiciaire, les impôts indirects sauf la TVA et les litiges en matière d'actes d'état civil ou de successions. On ne peut pas non plus saisir le tribunal administratif en ce qui concerne les conflits en matière de sécurité sociale, qui relèvent de juridictions spécialisées, ou impliquant les sociétés gérant un service public industriel ou commercial (France Telecom, EDF, GDF..). C'est pourquoi il faut bien se renseigner avant de faire une démarche auprès du tribunal administratif pour vérifier que le litige est bien de sa compétence, sachant que l'affaire peut relever de l'instance judiciaire, (tribunal de commerce, tribunal correctionnel, tribunal de grande instance). En effet, si la demande n'est pas de la compétence du juge administratif, elle sera rejetée.


Si le litige relève bien du tribunal administratif, il faut saisir l'un des vingt huit tribunaux situé en France métropolitaine ou l'un des huit pour les DOM-TOM. La règle générale veut que le tribunal administratif compétent soit celui dans le ressort (territoire) duquel siège l'autorité administrative qui a pris la décision contestée.


Mais le tribunal compétent celui dans le ressort (territoire) duquel vous résidez pour les litiges concernant la reconnaissance de certaines qualités (anciens combattants, résistants, déportés), ou encore s'il s'agit d'une affaire concernant des décisions individuelles de police. En cas de problème relatif aux immeubles, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve l'immeuble (expropriation, remembrement, urbanisme..). En règle générale, le tribunal compétent est celui du lieu où s'est produit le fait qui a causé le dommage en cas de demande d'indemnisation d'un dommage. Pour les faits relatifs à la carrière ou la rémunération des fonctionnaires, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation. Mais s'il s'agit d'une demande concernant les litiges relatifs aux pensions de retraite des fonctionnaires, le tribunal compétent est celui du lieu de paiement (à défaut de résidence).
tribunal administratif


Il existe également des cas particuliers qui relèvent directement du Conseil d'Etat: recours contre les décrets, les actes réglementaires des ministres, les décisions d'organismes collégiaux à compétence nationale (Commission nationale de l'informatique et des libertés par exemple), litiges nés à l'étranger (par exemple décision d'un ambassadeur), recours en matière d'élections régionales et européennes notamment. Enfin, il faut savoir qu'il existe aussi des cas où le litige relève de juridictions spécialisées, notamment en matière d'aide sociale (commission départementale d'aide sociale), de pensions militaires d'invalidité (tribunal départemental des pensions militaire d'invalidité et des victimes de guerre), d'attribution du statut de réfugié politique (commission de recours des réfugiés). De même, l'indemnisation des rapatriés dépend de la commission du contentieux de l'indemnisation des rapatriés d'Outre- mer. Pour savoir si votre affaire relève bien de la compétence du tribunal administratif, il faut s'adresser au greffe du tribunal administratif, au service de consultation gratuite des avocats (renseignez-vous auprès de la mairie, du tribunal d'instance ou de grande instance) ou encore au bureau d'information du public du Conseil d'Etat.

Le Vendredi 11 Juillet 2008 à 11:30
Article écrit par regine ()


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