Travail du dimanche : entre projet de loi, code du travail, sondage et rémunération, qu'en dire ?


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Comme toute institution sociale, le travail est évidemment régi par une législation bien définie et bien distincte. Le Code du Travail édicte des règles à respecter afin de palier toute éventuelle injustice envers le salarié et afin de régler les litiges avec l'employeur. Dans cet esprit de protection de la condition du salarié, plusieurs dispositions sont mises en vigueur attendant d'être respectées dont les lois concernant le temps de repos du salarié.



Il est imposé à chaque employeur d'accorder au minimum une journée entière de repos à tout travailleur, autrement dit, un repos de 24 heures consécutives. Ce jour de repos hebdomadaire est imposé de préférence le dimanche, mais est susceptible d'exceptions. Mais en général, peu importe les dérogations à ce principe, un repos de 24 heures consécutives doit toujours être accordé, pour compenser le dimanche travaillé. Parmi les cas où le travail du dimanche est autorisé, on cite à titre d'exemple les emplois d'intérêt général et à postes clés pour la bonne marche de la société comme les transports, les hôpitaux ou encore les ventes en détails de produits alimentaires, les entreprises industrielles à feu continu ou productrices de produits périssables ainsi que la restauration et l'hôtellerie et bien d'autres encore. En prime, il existe des cas où les établissements de vente de denrées non alimentaires ont la permission du Préfet de travailler 5 dimanches par an. Mais il faut noter que des rotations de tours régissent souvent les employés qui travaillent le dimanche. Aussi, il ne faut pas oublier qu'au repos dominical s'ajoutent en plus les heures de repos quotidien.


Un accord collectif ou une convention doit être conclu au préalable au sein de ces entreprises et approuvé par l'inspecteur du travail avant de mobiliser le moindre salarié pour un travail du dimanche. De plus, l'entreprise est tenue de faire la demande d'une dérogation auprès du Préfet ou du Maire lorsqu'il s'agit d'une dérogation temporaire. La raison à ces dérogations est que le fait d'accorder un repos dominical à tout le personnel peut nuire à l'intérêt général et peut porter atteinte à la bonne marche de l'établissement.


En contrepartie du travail de dimanche, le salarié a droit à une compensation qui consiste habituellement en une majoration de salaire, sans oublier la récupération de son temps de repos hebdomadaire à un autre jour de la semaine ou de la quinzaine. Viennent s'ajouter aux dispositions légales du Code du Travail, les dispositions supplémentaires et plus avantageuses des conventions collectives ou des règlements intérieurs de chaque entreprise, comme les diverses primes et majorations du taux horaire. Une petite distinction entre employés occasionnels et réguliers du dimanche doit cependant être faite dans chaque établissement. L'octroi d'une éventuelle majoration peut parfois dépendre de cette régularité, en fonction de l'entreprise, de l'employeur et de la convention collective. Lorsque cette dernière semble trop vague, il incombe à l'employeur seul de l'interpréter et d'en déduire les conditions d'attribution de la majoration. Il est à noter que le code de travail accorde automatiquement une majoration de salaire de un trentième du salaire normal lorsqu'il s'agit de travail de dimanche exceptionnel. A l'heure actuelle, il existe une proposition de loi qui est sujette à polémiques auprès des syndicats et des travailleurs.
travail dimanche


La nouvelle législation veut étendre le temps de travail des salariés jusqu'à dimanche. L'issu de cette loi reste encore à voir mais on sait déjà qu'un droit de refus du travail du dimanche peut être accordé aux salariés. Un accord collectif est nécessaire avant l'instauration du travail du dimanche, mais peut être remplacée par une initiative unilatérale de l'employeur que l'on ratifie à un référendum. Les employeurs encourent des sanctions juridiques s'il leur arrivait de ne pas respecter ce droit accordé aux employés de refuser le travail du dimanche. Par la même logique, un refus de travailler le dimanche ne doit en aucun cas constituer une faute pouvant amener à un licenciement ou encore un motif de refus d'embauche. Cette nouvelle loi édicte que les salariés qui acceptent de travailler le dimanche doivent être payés le double du salaire normal auquel s'ajoute un repos compensateur, si ce travail de dimanche résulte d'une décision ratifiée. Par contre, si le travail dominical est prévu par une convention collective, la décision des conditions des contreparties relèvent de la seule décision des syndicats et des employeurs.

Le Vendredi 27 Mars 2009 à 10:44
Article écrit par Caro ()


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