Titre emploi-service entreprise : c'est quoi ?


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Mis en vigueur le 1er Avril 2009, le Titre Emploi Service Entreprise sert à simplifier les formalités administratives des PME. Ce nouveau service est destiné à aider l'entreprise moyenne dans l'accomplissement de ses obligations sociales se rapportant à l'emploi. Instauré par la loi de la modernisation de l'économie, le TESE remplace le TEE ou Titre Emploi Entreprise et le chèque emploi TPE ou Très Petites Entreprises.



Grâce à ce nouveau dispositif unique qui combine l'ensemble des avantages de ces deux anciens titres, les entreprises pourront se décharger de plusieurs formalités et obligations sociales à la fois, afin de faire avancer plus rapidement la bonne marche de leurs activités. Les entreprises qui pourront bénéficier des avantages de la TESE sont celles qui emploient moins de 10 employés, peu importe leurs durées annuelles d'emploi. Par extension à ce principe, les entreprises qui ne comptent que des employés occasionnels, peu importe leur effectif, peuvent également jouir du TESE. Dans ce dernier cas de figure, une condition est requise en ce qui concerne la durée d'activité. Elle ne doit pas excéder 700 heures pour les salariés rémunérés par heures de travail et 100 jours par année civile pour les autres types de salariés. Utiliser le TESE équivaut pour une entreprise à accomplir les formalités d'établissement du contrat de travail écrit et à se plier aux règles de déclaration préalable à l'embauche. Une entreprise est réputée respecter les formalités d'inscription des mentions obligatoires et est considérée comme ayant effectué la délivrance d'un certificat de travail et d'un contrat au salarié lorsqu'elle adhère au TESE.


En somme, le Titre Emploi Service Entreprise fait office de contrat de travail, de déclaration d'embauche et de fiche de paie. Adhérer au TESE et envoyer les informations nécessaires suffit à une entreprise pour être reconnue conforme à de nombreuses formalités légales ou conventionnelles. Parmi les informations requises, on cite entre autres les éléments de rémunération, la période d'emploi ou encore le nombre d'heures de chaque salarié, sans oublier les informations concernant les organismes auxquels l'entreprise est rattachée.


titre emploi service entreprise
A l'instar des autres titres qui l'ont précédé, le TESE aide aussi dans le calcul des salaires à payer ainsi que les cotisations et les contributions légales ou conventionnelles qui incombe à la société, en vertu de la loi. L'entreprise ne fait plus elle-même ces calculs mais laisse le privilège à l'organisme habilité par décret. De même, elle ne produit plus elle-même son bulletin de salaire et somme l'organisme habilité de recouvrer et de contrôler les cotisations et les contributions qu'elle doit. De son côté, cet organisme se charge d'envoyer une attestation d'emploi aux salariés pris en compte ainsi qu'un décompte de cotisations à l'employeur. Sachez que cette attestation d'emploi sert de bulletin de salaire à l'employé. Le TESE aide également dans l'accomplissement des formalités de déclarations obligatoires relatives à ces dites cotisations.


La société s'acquitte donc plus facilement des formalités nécessaires au sein des organismes tels que l' URSSAF, les caisses de retraite, les caisses de prévoyance complémentaire ou encore les organismes d'assurance chômage. Pour information, le TESE ne s'applique qu'aux entreprises sises en France métropolitaine et n'implique pas celles qui relèvent du régime des salariés agricoles ou qui exercent des activités d'entrepreneur de spectacles. Le mérite de ce système est de s'appliquer à plus de types d'entreprises à la fois, en comparaison aux autres titres auxquels il succède. Il est aussi très apprécié car il facilite les modalités d'embauche au sein d'une entreprise en suppléant à la déclaration préalable à l'embauche et en faisant office de contrat de travail. Quand une entreprise désire adhérer à ce service, plusieurs démarches doivent au préalable être accomplies. A titre d'exemple, il est nécessaire d'acquérir un formulaire d'adhésion auprès des bureaux compétents, comme ceux de l' URSSAF, du Centre national de traitement du TESE ou encore auprès de ceux des organismes légaux de sécurité sociale. Une fois rempli, le formulaire peut ensuite être renvoyé soit par Internet, soit par voie postale ou par fax auprès du centre TESE de son secteur professionnel. En principe, les entreprises qui utilisent encore les deux anciens systèmes à la date d'entrée en vigueur du TESE adhèrent automatiquement à ce dernier, sans devoir passer par une nouvelle adhésion. En somme, le principe du TESE est de faciliter l'accomplissement des formalités et des obligations sociales en confiant la réalisation de celles-ci au centre spécialement habilité à cet effet.

Le Vendredi 26 Juin 2009 à 11:07
Article écrit par Toli ()


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