Taxe d'apprentissage en France : définition


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Instaurée en 1925, la taxe d'apprentissage concerne les employeurs qui doivent participer financièrement aux formations professionnelles et technologiques. Ces formations sont destinées à préparer les jeunes avant leur entrée dans la vie active à être ouvrier, employé spécialisé, ou encore ingénieur. Les entreprises sont obligatoirement soumises à cette taxe et doivent s'en acquitter.



Plusieurs entreprises sont concernées par cette taxe, comme les sociétés de personnes soumises à l'impôt sur le revenu pour les bénéfices industriels et commerciaux, puis les sociétés ou autres entités qui sont sujettes à l'impôt sur la société, les entreprises exerçant dans la production, la transformation, la conservation ou la vente de produits agricoles, et les groupes économiques ayant une activité individuelle ou commerciale. Mais il existe des entreprises qui sont exonérées de cette taxe, dont celles qui emploient des salariés avec une base annuelle d'imposition à la taxe inférieure à 6 fois le SMIC annuel, les sociétés oeuvrant dans l'enseignement, et certains groupements d'agriculteurs et de sociétés civiles agricoles. L'évaluation du montant de la taxe d'apprentissage et de la contribution au développement de l'apprentissage ou CDA se fait comme celle des cotisations de sécurité sociale. Pour le calcul, toutes les sommes données pendant l'année à titre de salaires, traitements, indemnités, émoluments et même les avantages accordés en nature sont compris.


Si la société, assujettie à la taxe d'apprentissage, emploie un apprenti, elle bénéficie d'une exonération de cette taxe sur le salaire de l'apprenti qui sera égale à 11% du SMIC. Pour le taux exact de la taxe d'apprentissage, elle s'élève à 0,5% du montant total des salaires et avantages bruts versés pendant l'année considérée pour les entreprises en France métropolitaine et les départements d'Outre-Mer. Pour les sociétés situées dans l'Alsace et la Moselle, elle est de 0,26% du salaire brut.


Pour les entreprises employant plus de 250 salariés, selon la loi du 31 mars 2006 dans son article 16, la taxe est de 0,6% de la masse salariale si l'entreprise a un nombre d'apprentis ou d'employés en cours de professionnalisation inférieur à 3% du nombre total d'employés. A partir de 2009, on doit y ajouter la contribution au développement de l'apprentissage, qui sert à financer le fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage ou FNDMA qui s'élève à 0,18% du montant total des salaires bruts. La CDA est valable pour les entreprises installées en France métropolitaine, dans les départements d'Outre-Mer, d'Alsace et de Moselle. Par contre, les entreprises des territoires d'Outre-Mer comprenant la Nouvelle Calédonie, la Polynésie, Wallis et Futuna, Saint-Pierre et Miquelon, les terres australes et arctiques, sont exonérées de la déclaration et du paiement de ces deux taxes. Certaines dépenses peuvent être déductibles de la taxe d'apprentissage. Elles comprennent un quota obligatoire de 52% du montant de la taxe brute, qui sera consacrée aux dépenses d'apprentissage, et à des dépenses conformes à un barème professionnel.
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La taxe se divise en deux catégories dont les dépenses libératoires du quota qui constituent les 52% de la taxe et incluant le montant de la taxe soumise au FNMDA, et le concours minimum versé au centre de formation d'apprentis ou CFA avec les subventions accordées par l'entreprise à ce centre. Les 48% restantes constituent les dépenses hors quota ouvrant droit à une exonération portant sur les frais engagés par l'entreprise pour la formation de ses apprentis, mais les pourcentages varient selon la catégorie d'apprentissage. L'entreprise peut alors demander une exonération dans la limite de 4% du montant de la taxe d'apprentissage déductible des 48% hors quota si elle offre des stages à ses employés. Dans ce cas, l'exonération se basera sur le nombre de jours de stages et selon la catégorie, A, B ou C. L'entreprise peut payer la taxe en nature au sein des établissements dont le chef donnera alors un reçu du matériel avec la valeur comptable des dons. Pour que ces derniers soient exonérés, le chef d'établissement doit déclarer l'importance pédagogique des matériels en spécifiant la branche concernée et le diplôme préparé par les élèves. Pour les entreprises désirant réduire leurs charges, il est préférable d'opter pour le don de matériel si ceux-ci sont sous exploités ou amortis. Cela permet de contribuer à la taxe d'apprentissage d'une autre manière et d'économiser une somme non négligeable. C'est ainsi que l'OCTA pourra juger de la valeur des matériels de subvention. Cette taxe en nature est imputée sur le quota d'apprentissage. Le versement de la taxe d'apprentissage de 2008 doit se faire au plus tard le 28 février 2009.

Le Jeudi 16 Avril 2009 à 13:17
Article écrit par Caro ()


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