Le surendettement : un dossier sensible

Le surendettement des particuliers en France
Surendettement et loi en France
Que faire face au surendettement
Que faire face au surendettement des particuliers

Définition du surendettement

La France connaît une crise sociale évidente.

Bien sûr, il y a des recours grâce à une loi de 1989 : la loi Neiertz ; cette loi a été créée afin que les surendettés puissent saisir la Banque de France pour tenter de mettre en place un plan de remboursement avec l'accord des créanciers. Cette commission prévaut sur toutes les mesures précédemment établies comme la saisie des biens, par exemple, afin que le débiteur s'acquitte de sa dette. Cette loi n'a pas toujours été bien accueillie par les banques, car qui dit surendettement, dit interdiction bancaire. L'interdiction bancaire peut durer cinq ans, elle fait suite à des impayés, des chèques sans provision ou encore des prélèvements refusés qui limitent le débiteur à un seul compte et ses dépenses.

La commission de surendettement

La loi de Neiertz est complétée par la procédure de rétablissement personnel afin de remédier aux cas les plus extrêmes. C'est la commission de surendettement qui saisit le juge désigné, avec l'accord écrit du débiteur. Une fois la procédure lancée, le juge de la vente des biens de celui-ci (sauf les biens de la vie courante comme la cuisine, la voiture pour le travail...); si ledit débiteur possède une maison, elle sera également vendue. La procédure dure un an et si passé ce délai, la vente des biens a remboursé les créanciers, le juge statue sur la clôture de la procédure. Mais si celle-ci s'est révélée insuffisante, il clôture la procédure mais cette fois, pour défaut d'avoirs, ce qui met fin et efface toutes les dettes sauf celles qui ont nécessité une caution. Selon la Banque de France, depuis cinq ans, tous les ans, plus de 160 000 dossiers sont déposés et certains sont en redépot ; en cause, l'inachèvement du paiement de débiteurs qui réengagent leur dossier en vue d'un autre plan de surendettement.

Progression du surrendettement en France

Malgré la loi et ses réformes , le surendettement ne régresse pas. Il serait utile selon l'UNAF (Union Nationale des Associations Familiales) de pouvoir suivre et conseiller les personnes afin d'éviter qu'elles ne tombent dans le surendettement par le biais d'associations qui seraient aptes à prévenir la vulnérabilité de certains individus. Une proposition de loi, face à ce dilemme, a, d'autre part, été soumise en mars 2007, par Elisabeth Guigou : ancien ministre des finances et membre, à ce jour, de la commission des affaires culturelles à l'Assemblée nationale. Une proposition de loi relative à la lutte contre le surendettement. Cette proposition vise à la responsabilisation des maisons de crédits en créant un fichier national des crédits accordés, ce qui éviterait une déroute dangereuse des emprunteurs qui ne pourraient plus rembourser. Ce dispositif existe déjà dans certains pays de la Communauté Européenne comme la Belgique ou l'Allemagne ; malheureusement, le surendettement est loin d'être éradiqué en France qui sans nul doute, craint un frein à la consommation mais l'Etat devrait s'intéresser de plus près aux nouveaux pauvres.