Sous location d'appartement, maison, local commercial : infos et risques


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Définition de la sous location



La sous-location consiste à donner en location une partie d'une maison ou d'un appartement à une ou plusieurs personnes. En général, c'est une pratique interdite dans la mesure où le locataire veut percevoir de l'argent dans la sous-location. De même, il est important d'informer le propriétaire avant de procéder à ce système.



Le propriétaire peut par la suite accepter ou refuser la sous-location. Pour avertir le propriétaire, le locataire doit lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception ou via un acte extrajudiciaire. Dans cette lettre, il doit mentionner la période de sous-location, les raisons de cette démarche et le montant qu'il recevra. Le bailleur doit répondre dans un délai de quinze jours s'il refuse. Passé ce délai, la demande du locataire n'est pas accordée si le propriétaire n'a pas répondu. Si le bailleur accepte la sous-location, il doit délivrer une autorisation en bonne et due forme mentionnant le montant du loyer et la durée de la sous- location. Le locataire et le sous-locataire conviennent alors d'un commun accord sur les conditions à respecter, quitte à rédiger un contrat.

Paiement d'une sous location d'appartement



Ce dernier doit mentionner les dates d'entrée, de sortie, les modalités de paiement, les périodes de versement, les obligations réciproques, la répartition des charges et le montant de la sous-location. En l'occurrence, il ne doit pas dépasser le montant du loyer.


S'il s'élève au-dessus du montant du loyer principal, le bailleur se doit de réclamer la même somme suivant une procédure déterminée par la loi du Conseil d'Etat. En général, la sous-location ne nécessite ni quittance, ni bail. Si le propriétaire refuse le système et que le locataire persiste à l'appliquer, il peut être congédié et est amené à verser une indemnité fixée par le juge. Par ailleurs, le propriétaire peut résilier le bail. L'idéal est d'héberger gratuitement une personne en partageant les charges avec elle afin d'éviter les démarches administratives et juridiques.


La sous- location présente un certain risque notamment au niveau de la police d'assurance, car en cas d'accident, le locataire ne sera pas dédommagé. De son côté, le sous-loueur ne peut voir son nom sur les quittances afin de trouver facilement un logement ultérieur. Il ne peut pas non plus tirer parti des avantages au même titre que le locataire à savoir jouir du droit de rachat de l'habitation si cette dernière est mise en vente par son propriétaire.

Sous location et contrat de bail



A tout instant, le locataire peut voir son contrat de bail résilier. Le bailleur peut lui refuser de payer l'indemnité d'éviction, le renouvellement de son bail et lui demander des dommages et intérêts. S'il est en désaccord avec le sous-locataire, il ne peut pas non plus le poursuivre en expulsion ou en recouvrement. De même, il s'expose au chantage de dénonciation. Si le locataire opte pour la sous-location sans l'accord du bailleur, il ne peut prouver par écrit l'existence d'un sous-loueur. Par conséquent, ce dernier ne peut bénéficier d'un soutien au logement d'APL, d'une aide d'entreprise ou d'une allocation logement « Loca Pass ».
sous location


Pour le bailleur, la sous-location ne lui permet pas de surveiller de près son locataire. Cependant, la sous-location présente des côtés positifs. Pour le locataire, cette pratique lui permet de bénéficier d'aides au logement et d'économiser. Il peut également partir tranquille pour un voyage ou prendre des vacances. Avec la sous- location, le propriétaire perçoit régulièrement son loyer, tous les mois. Le sous-loueur, quant à lui, peut partir librement à tout moment sans avoir à payer d'indemnité ou donner un préavis.

Les avantages de la sous location



Ses démarches sont nettement plus simples par rapport à celles du locataire qui doit respecter le bail. Dans la foulée, il peut également demander un renouvellement de son bail. Le loyer du sous-loueur est exempt de taxe s'il loue un logement meublé, mais ce loyer est convertit en revenus fonciers non déduits du loyer du bailleur, en cas de sous-location nue. Si la sous- location est acceptée par le bailleur, le sous-loueur se doit de respecter les conditions imposées par le locataire. Toutefois, il est sous la responsabilité du locataire en cas de manquement ou de fautes tels que les tapages nocturnes et les troubles de voisinage. Afin d'éviter ce genre de désagrément, le locataire peut souscrire le sous-loueur à une assurance « recours complémentaire » ou à une assurance « risques locatifs ». Même si le sous-loueur et le bailleur n'ont aucun lien direct, ils peuvent faire exception et établir un contrat dans lequel, le sous-locataire donne directement le montant de la sous-location au propriétaire. Ce dernier ne doit pas considérer l'hébergement d'un membre de la famille, à titre gratuit, en tant que sous-location.

Le Mardi 09 Août 2011 à 09:19
Article écrit par Toli ()


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