Soldes et liquidations : régime juridique et conditions


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Notre pouvoir d'achat ne nous permet pas toujours de satisfaire nos envies et le moment des soldes est un soulagement pour chacun d'entre nous. Nous ne nous soucions pas des « dessous » des soldes : notre objectif est de profiter au maximum des rabais. Mais comment sont régies ces promotions ? Tout d'abord, les soldes sont réglementées et se déroulent sur des périodes déterminées de l'année. Elles ont pour but de permettre aux commerçants d'écouler les marchandises non vendues en fin de saison, hiver ou été.



Selon l'article 330-3 du code de la consommation, la durée des soldes ne doit pas excéder 6 semaines par période. Aussi, pour qu'un commerçant soit autorisé à réaliser cette opération promotionnelle, il doit remplir plusieurs conditions : les marchandises présentées en magasin doivent avoir été payées depuis plus d'un mois au fournisseur avant le début des soldes, les marchandises soldées doivent avoir été présentées au préalable en magasin pour la vente, les marchandises doivent avoir fait l'objet d'un inventaire, il faut une publicité annonçant et accompagnant les opérations de soldes, une baisse effective des prix et exceptionnellement, le commerçant est autorisé à revendre à perte, ce qui est interdit le reste de l'année. Rappelons que l'interdiction de la revente à perte a été instaurée par la loi Galland du 01071996 : elle interdit aux commerçants de revendre un produit ou un bien à un prix inférieur à son prix d'achat. Rappelons également que le commerçant qui ne respecte pas ces conditions est sanctionné par une amende de 15.000 euros et d'une publication de sa condamnation par voie de presse.


Quant aux liquidations, l'article L310-3 du code de la consommation autorise le commerçant à «procéder exceptionnellement à la liquidation de tout ou partie de ses marchandises». La liquidation doit découler d'une décision de suspension saisonnière, de cessation ou de changement d'activité, de modification des conditions d'exploitation. Le commerçant concerné doit dans tous les cas demander une autorisation au préfet du département ou de la région au trois mois et au maximum cinq mois avant le début de la liquidation.


Cette demande adressée au préfet doit être accompagnée de plusieurs documents à savoir une lettre motivant les raisons pour lesquelles il souhaite procéder à la liquidation, un inventaire détaillé du stock à liquider, la publicité accompagnant la liquidation... Suite à cette demande, le préfet établira un arrêté préfectoral avec les dates de début et de fin de la liquidation, la durée ainsi que le délai dans lequel le commerçant doit procéder à la liquidation, délai qui est généralement de 6 mois au maximum. Tout comme en matière de soldes, le commerçant qui ne respecte pas ces conditions s'expose à une amende de 15.000 euros et à une publication de la condamnation par voie de presse. Voilà en quelques lignes la réglementation des soldes et des liquidations qui font le bonheur des consommateurs au moins deux fois dans l'année !
soldes et liquidations


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Le Mardi 22 Janvier 2008 à 10:38
Article écrit par Justine ()


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