Selon l'article 330-3 du
code de la consommation, la durée des soldes ne doit pas excéder 6 semaines par période. Aussi, pour qu'un commerçant soit autorisé à réaliser cette opération promotionnelle, il doit remplir plusieurs conditions : les marchandises présentées en magasin doivent avoir été payées depuis plus d'un mois au fournisseur avant le début des soldes, les marchandises soldées doivent avoir été présentées au préalable en magasin pour la vente, les marchandises doivent avoir fait l'objet d'un inventaire, il faut une publicité annonçant et accompagnant les opérations de soldes, une baisse effective des prix et exceptionnellement, le commerçant est autorisé à revendre à perte, ce qui est interdit le reste de l'année. Rappelons que l'interdiction de la revente à perte a été instaurée par la loi Galland du 01
071996 : elle interdit aux commerçants de revendre un produit ou un bien à un prix inférieur à son prix d'achat. Rappelons également que le commerçant qui ne respecte pas ces conditions est sanctionné par une amende de 15.000 euros et d'une publication de sa condamnation par voie de presse.