Les soldes : entre pratiques commerciales particulières et infractions, les recours


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Organisés deux fois par an par les autorités préfectorales de chaque département, les soldes ont toujours fait l'objet d'euphorie dans les magasins : entre les produits en stocks à écouler, les publicités alléchantes et l'envie de tout avoir et moins cher, les soldes n'ont pas fini de faire au fil des années, des heureux. De ce fait, la législation tirée du Code de Commerce permet de bien réguler ces opérations tout en mettant le consommateur à l'abri d'abus. Mais que dit-elle ?



Durant la période des soldes, les produits en stocks concernent ceux d'occasion, ceux neufs « des marchandises proposées à la vente et payés depuis au moins un mois précédant le début de la période des soldes considérée » (Article L. 310-3 du Code de commerce). En ce stock ne doit pas être renouvelé au durant la période des soldes, puisque le but de cette opération est d'écouler une partie de collection non vendue. Raison pour laquelle, la mention « jusqu'à épuisement des stocks » les distinguent des offres promotionnelles pour lesquelles, les articles doivent être disponibles à la vente pendant les soldes. Quant aux pratiques commerciales particulières, de quoi s'agit-il ? Malgré les affiches portant la mention « articles soldés ni repris ni échangés », limiter les garanties sur les soldes est une pratique commerciale illégale. Ce qui signifie que, tout article acheté ou non en solde, doit faire l'objet des mêmes garanties en terme de service après-vente (appareil électroménager...) que de dé faut de fabrication non apparent. En cas de vice caché, le vendeur est obligé de remplacer l'article défectueux ou de le rembourser.


Par contre, si l'article soldé présente des défauts apparents, alors, le consommateur ne peut exiger le remboursement ou le remplacement de l'article : il faut donc pendant la périodes des soldes, rester vigilant au moment de vos achats. En fait, il est important de souligner que, le mot « soldes » est interdit dans toute publicité, nom commercial ou dénomination sociale, enseigne.. pour désigner une opération différente de celle des soldes au sens de la législation (article L.310-3 du Code de commerce).


Cette loi a pour but, de lutter contre des tentatives de confusion et autres opérations promotionnelles ainsi, ne pas favoriser la concurrence. Lorsque de infractions sont relevées par la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF), les peines d'amendes sont appliquées. Dans des situations encore plus graves, une peine complémentaire prononcée, par le juge peut être d'afficher ou de diffuser la décision de justice à l'égard du commerçant. A noter que, la responsabilité des personnes morales (entreprises) peut aussi être engagée. En ce qui concerne les sanctions prévues à cet égard, selon l'article L121-15 du Code de la Consommation, toute publicité n'ayant pas fait l'objet d'une demande est interdite et, l'amende fixée peut aller jusqu'à la moitié des dépenses consacrées à la publicité faite illégalement. Comme recours, qu'il s'agisse du consommateurs victimes de pratiques commerciales illégales ou de commerçants lésés, ces derniers peuvent faire valoir leurs droits. En cas de litiges, un accord à l'amiable prévue dans le Code Civil avec le commerçant peut etre réalisé.


Par ailleurs, un procès et une demande de dommages et intérêts peuvent être engagés, mais ces démarches durent plus longtemps.

Le Mardi 03 Juillet 2007 à 09:12
Article écrit par clem ()


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Il y a 1 commentaires pour cet article :

 missminimi a écrit [07/11/2007 - 11h28] 
missminimi

Les accrocs des soldes les attendent avec impatience...
Pour moi c'est un merveilleux moment de l'année bien que je n'attendent pas que les soldes commençent pour faire des affaires, il suffit juste d'avoir des bons plans.




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