Société Civile Immobilière ou SCI : définition


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Définition d'une Société Civile Immobilière
La SCI en France
Contrôle sur la gestion d'une SCI
Société Civile Immobilière et indivisaires

Société Civile Immobilière au niveau fiscalité



Également connue sous l'appellation de Société de gestion immobilière, la SCI est une notion commune du droit des affaires français. La Société civile immobilière figure parmi les sociétés civiles de patrimoine. Son objet porte sur l'immobilier, à la différence des sociétés civiles de portefeuilles.



Présentant de nombreux avantages, la Société civile immobilière rend notamment plus facile les procédures de transmission. C'est une formule intéressante lorsque plusieurs personnes souhaitent communément détenir une propriété. La SCI autorise, en outre l'accès à certains avantages fiscaux. Le fonctionnement, la création comme la dissolution d'une SCI doivent se faire selon des procédures bien définies. Parmi les pré-requis, il faut compter au moins 2 personnes physiques ou morales qui vont s'associer dans cette société. La création d'une Société civile immobilière suppose l'établissement de statuts. Celui-ci peut se faire par un acte authentique ou par un acte sous seing privé. Ce statut doit entre autres, spécifier la durée de vie de la SCI qui est prévue d'être limitée.

Société Civile Immobilière au niveau du code civil



Celle-ci ne peut dépasser les 99 ans pour se conformer aux dispositions du Code Civil. Sont également prévus de figurer dans ces statuts la dénomination et l'objet de la SCI ainsi que l'état civil des associés. En plus de la rédaction du statut proprement dite, la création de la SCI suppose un certain nombre de formalités qui vont occasionner des frais.


Pour être en règle, le statut rédigé devra être publié dans un journal d'annonces légales. Cela se fait après son enregistrement à la recette des impôts et ce, dans un délai de 1 mois suivant sa signature. Une fois créée, une SCI va fonctionner dans un cadre précis. En ce qui concerne la gérance, ce sont prioritairement les termes du statut qui la nomment. Elle est assurée par une ou plusieurs personnes dont le mandat est pré-déterminé. Ce mandat pouvant arriver à échéance, soit parce qu'il a expiré, soit parce que le gérant est décédé ou a démissionné.


En termes de responsabilités, les associés doivent répondre indéfiniment auprès de leurs créanciers.

Avantages de la Société Civile Immobilière



Si les circonstances l'exigent, les avoirs propres de chaque associé peuvent donc parfaitement être saisis pour honorer un impayé. En sachant que la proportion de dette à honorer par chacun est à la hauteur de la part d'action qu'il détient. Autrement, tous les associés d'une SCI jouissent d'un certain nombre de prérogatives. Celles-ci comptent, entre autres, un droit de participation aux bénéfices. Les avantages tirés du statut de SCI sont innombrables. Ils interviennent sur plusieurs fronts, dont le paiement des droits de succession. Ce statut allège considérablement ce genre de procédure. La formule autorise également une gestion plus efficace du bien dans le cadre d'une transmission. Elle est très intéressante quand on a affaire à de très jeunes bénéficiaires. Dans ce cas de figure, les donateurs conservent effectivement un pouvoir de contrôle sur la gestion du bien concerné. Les héritiers sont associés progressivement dans ladite gestion. Le statut de SCI impacte en outre sur les droits de donation.
societe civile immobiliere


Une décote est effectivement appliquée sur les parts d'une société civile immobilière. Elle est estimée à hauteur de 10% de l'ensemble de ses avoirs. Le statut de SCI présente un autre atout indéniable, en l'occurrence l'allègement des plus-values immobilières.

Attractivité du statut de la SCI



Mais ce qui rend ce statut le plus attractif, aux yeux de nombreuses personnes, c'est surtout sa capacité à prévenir les aléas de l'indivision. Pour rappel, cette dernière opère sur un bien appartenant à plusieurs personnes, qui doivent se consulter pour les décisions relatives à celui-ci. Cette définition suppose une certaine rigidité de principe, quant à la gestion du bien concerné. Sous le statut d'une société civile immobilière, une plus grande flexibilité est envisageable. Cela passe bien entendu par la rédaction d'un statut qui va dans ce sens. Celui-ci peut stipuler des dispositions variables selon l'importance des décisions à prendre. En ce sens, le statut de SCI rejoint d'ailleurs ce qui est prévu au titre du Code Civil, en son article 815. Ce dernier confère aux indivisaires la possibilité de trouver des moyens pour se libérer de l'indivision. Malgré ses avantages multiples, il faut envisager avec beaucoup de précautions le choix de s'embarquer dans une SCI. Bien peser ses exigences avant de s'engager dans les procédures qui peuvent s'avérer plus compliquées en pratique que dans les textes.

Le Jeudi 16 Juin 2011 à 10:46
Article écrit par Toli ()


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