Service minimum obligatoire : fondements juridiques et application du projet de loi sur le sevice minimum


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A l'heure du débat sur le service minimum obligatoire, c'est le moment de faire un point sur la polémique qui secoue le monde politique, médiatique et surtout social. Car c'est que le service minimum obligatoire est selon certain le premier pas d'une remise en cause du droit de grève. Pourtant, le gouvernement François Fillon, sous la direction du président Nicolas Sarkozy, tente de l'imposer en avançant le fait qu'il serait un remède à la prétendue baisse des investissements étrangers en France.



Pourtant, ce service minimum obligatoire ne serait pas juste appliqué aux entreprises, au contraire ! Il sera d'abord appliqué aux services publics : il a été imaginé d'abord pour les services publics de transport en commun et autres entreprises de transport, mais très vite il a été imaginé de l'étendre à d'autres services publics ou assimilés, tel que l'éducation nationale. La loi a été présentée au Sénat le 17 juillet 2007 : le gouvernement veut que le service minimum obligatoire soit applicable dès le 1er janvier 2008 ! Cela sera possible grâce à ce qu'on appelle un « accord-cadre », c'est-à-dire un accord qui sert à prévoir le cadre d'application des futures lois qui composeront ce service minimum obligatoire. Mais les termes de « service minimum obligatoire » ne sont jamais mentionnés dans celui-ci. Le projet de loi porté par Xavier Bertrand devant le gouvernement, qui posera les fondements juridiques des obligations de service lors des prochaines grèves, prévoit entre autre des préavis de grève obligatoire, qui existent pourtant déjà dans la plupart des services publics.


Ce premier volet sera ensuite doublé par un deuxième volet qui prévoit la mise en place des services remplaçant les services habituels stoppés par l'éventuelle grève. Ceux-ci seront, au niveau des transports par exemple, concrétisés par l'obligation d'assurer le transport des usagers le matin et le soir durant trois heures - mais il est vrai que ces dispositions n'ont pas été reprises dernièrement dans la présentation du projet de ce service minimum obligatoire.


Ce qui reste dans le texte, par contre, c'est la nécessité de réaliser au bout de 8 jours de grève une consultation à bulletin secret ; or, certains syndicalistes remettent en cause l'efficacité de cette disposition puisque de nombreuses grèves ne vont pas au-delà de quelques jours seulement. D'ailleurs, pour montrer l'inefficacité d'un tel système, certains mettent en avant le nombre de jours non travaillés dans des pays tels que l'Allemagne, qui est pourtant un pays pris en exemple pour ses systèmes de dialogue social : on se rend pourtant compte que ces dialogues préalables aboutissent dans la plupart des cas à un conflit plus dur. Le service minimum obligatoire n'est donc pas une solution pour la prévention des conflits, peut-être seulement pour le maintient d'une activité économique classique les jours de grève. Ce projet est donc porteur d'un enjeu social plus complexe que ce que même ses détracteurs mettent en avant parfois ! Le service minimum obligatoire est donc une loi qui risque de faire beaucoup parler ces prochains mois et dont le débat donnera peut-être lieu aux dernières grèves dures...
service minimum obligatoire



Le Mardi 31 Juillet 2007 à 10:24
Article écrit par gonzague ()


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Il y a 1 commentaires pour cet article :

 Ipfix a écrit [01/08/2007 - 17h34] 
Ipfix

Le service minimum obligatoire, c'est fou un projet de loi gigantesque, en même temps lorsque vous faites grève c'est pour pouvoir faire un coup de force auprès de l'entreprise, et si l'on impose un service minimum forcément cela ennuiera moins les entreprises et les usagers donc forcément il n'y a plus aucuns intérêt a faire grève franchement c'est d'une absurdité totale. :-C





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