Service minimum en France : c'est quoi ?


Partager




En cas de grève, le service minimum a comme principal objet le maintien à un seuil minimal, de quelques prestations du service public dans certains domaines jugés stratégiques ou considérés comme inhérents à la vie quotidienne de l'ensemble des citoyens. Son fondement est basé, d'une part sur la préservation des nécessités d'intérêt général, et d'autre part sur le respect de la liberté d'opinion et du travail. Il est le fruit de bon nombre de revendications qui durent depuis plusieurs décennies et qui proviennent de différentes entités de défense des usagers et de partis politiques.



Les mouvements militant dans ce sens prennent des formes diverses. Parmi ceux-ci, on peut citer la distribution de tracts par l'association "Liberté chérie" lors des grèves des transports en commun, ou par l'association "Stop la grève", qui prétend avoir distribué vers les 15 000 tracts en 2006 dans les stations et gares parisiennes. Plus d'une dizaine de propositions de lois, provenant d'élus majoritairement issus des partis de droite, comme l'UMP et l'UDF, sont également enregistrées au sein de l'Assemblée Nationale depuis 2002. Des médias affirment aussi leur penchant, à l'instar de "Valeurs actuelles" qui diffuse un résultat général, obtenu par voie de sondage auprès de l'opinion publique, en faveur de l'instauration du service minimum. Au niveau de la loi française, son application, qui a un caractère non négociable, est imposée dans quatre secteurs stratégiques qui sont le nucléaire, le contrôle aérien, l'audiovisuel et la santé. Dans d'autres domaines, des lois sont votées et écrites, mais leur concrétisation génère de nombreux désaccords pour aboutir à la promulgation d'articles ou d'ordonnances spécifiques. Les secteurs les plus touchés par ces conflits sont les transports terrestres et l'éducation.


Pour les premiers, une loi, votée le 2 août 2007 et entrant en vigueur le 1er janvier 2008, a comme principal objet l'obligation pour tout salarié ayant l'intention de faire grève, de se déclarer au préalable, avec un délai minimum de 48 heures. Celle-ci a pour but de permettre aux collectivités locales de mettre en oeuvre à temps un plan de transport pour desservir les lieux importants ou prioritaires.


Mais dans la réalité, cette loi demeure le sujet de continuels débats et d'insatisfactions, car elle ne fixe aucun quota de fonctionnement des véhicules de transport, même durant les heures de pointe. C'est donc aux régions ou encore aux préfectures qu'il incombe de prendre la responsabilité d'élaborer et de faire exécuter un service minimum, la portée réelle de la continuité du service public étant laissée à leur appréciation. Par ailleurs, d'autres dispositifs, à la fois de prévention et de rechange, existent au niveau de certaines entreprises, à l'exemple de la RATP et de la SNCF. Ce sont le service garanti et le dispositif d'alarme sociale. Le service garanti est un engagement de l'entreprise à fixer un niveau de service précis en cas de grève, mis à la connaissance du public et pénalisable aux yeux de la loi en cas de non-effectivité. Pour sa part, l'alarme sociale, qui précède le service garanti, est une mesure qui consiste en une phase de négociations entre employeurs et employés, ou encore entre représentants des pouvoirs publics et personnels, afin d'éviter le recours systématique à la grève.
service minimum france


A titre indicatif, l'alarme sociale aurait annulé 90 % des intentions de grève selon la direction de la SNCF, et en Ile-de-France, le service garanti a permis d'assurer des taux de fonctionnement de plus de 50 % sur le réseau RATP et de 33 % sur celui de la SNCF. Concernant l'éducation, une loi a été votée le 23 juillet 2008 à l'endroit des établissements d'enseignement publics et privés sous contrat. Elle stipule en particulier, et par analogie avec la loi relative aux transports, l'obligation pour l'enseignant d'établir deux jours avant sa participation à une grève une déclaration individuelle, et non par le biais d'une organisation syndicale. Par ailleurs, on sait déjà depuis des années que les collèges et les lycées devront continuellement rester ouverts, par application du « principe d'obligation d'accueil », contrairement aux écoles primaires. D'une manière générale, les lois sur le service minimum continuent d'animer les débats, devenus de plus en plus profonds, entre partisans et opposants. Les premiers estiment que le droit au travail et la liberté d'opinion font partie des valeurs républicaines, au même titre que le droit de grève, et méritent d'être préservés au moyen de mesures concrètes. D'un autre côté, les autres, essentiellement composés des groupes syndicaux et de parlementaires de gauche, considèrent que lesdites mesures, telles qu'elles sont décrétées, constituent une entrave à l'exercice du droit de grève et menacent même le sens constitutionnel de ce dernier, dont l'impact sur les revendications professionnelles serait amoindri, voire inexistant avec le service minimum. Notons enfin qu'un rapport d'évaluation de l'application de ces différentes lois devrait être établi au cours du dernier trimestre de l'année 2008, en vue d'éventuelles réorientations et extensions sur d'autres secteurs, comme les services postaux et les transports aériens.

Le Vendredi 30 Janvier 2009 à 11:39
Article écrit par Toli ()


Cet article est lié au dossier suivant :
  bureau, école, mobilier de bureau, meuble bureau, mobilier bureau, pc de bureau, formation professionnelle, métiers, chômage, formation, salaires,thèmes bureau, assurance professionnelle, assurances professionnelle, location bureau, chaises de bureau, lég Vie professionnelle : droit du travail et
équipements de bureau, faites le bilan !



fleche Voir les autres articles commençant par S
 
Articles précédents :
  •  CPU : Central Processing Unit ou l'Unité centrale de traitem...
  •  Robinetterie de cuisine : comment choisir ?
  •  Police Technique et Scientifique : de l'indentité judiciare ...
  •  John Wayne : qui était "The Duke", une légende du cinéma amé...
  •  Episiotomie : pour les accouchements difficiles

Articles suivants :
  •  L'indice du coût de construction : c'est quoi ?
  •  Cité de Carcassonne : un héritage médiéval classé au patri...
  •  Bigoudis chauffants : comment cela fonctionne ?
  •  Glaucome : qu'est-ce que c'est ?
  •  Reconnaissance d'enfant anticipée : à quoi ça sert ?...




 
 

Poser votre question !
Et gagnez des Webbies
et des cadeaux !




Commentaires 

flux rss Flux RSS 2.0 :  les derniers commentaires de cet article


Il n'y a pas encore de commentaires pour cet article.


Tous les commentaires sont soumis à modération (ceux abrégés en SMS seront supprimés).
Ne vous inquiétez donc pas si ceux-ci ne s'affichent pas instantanément.

smile wink confused normal lol laugh sad angry cool surprised cry eek


Voir aussi






En cas de grève, le service minimum a comme principal objet le maintien à un seuil minimal, de quelques prestations du service public dans certains domaines jugés stratégiques ou considérés comme inhé...