Sanctions en cas d'infraction aux règles de circulation


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S'il y a bien une loi qui s'applique tous les jours dans des situations concrètes à l'ensemble de la population, c'est bien le code de la route. On n'a pas toujours l'impression d'être un hors-la-loi quand commet volontairement ou non une infraction. Or, cela peut nous coûter cher, beaucoup plus qu'on ne le pense. Quels sont les types de sanctions en cas d'infraction aux règles de circulation ? D'abord, il faut faire la distinction entre une infraction qui vous rend fautif et un délit qui fait de vous un danger pour la société.



Pour les infractions routières, définies en octobres 2008, il y a trois types de sanction : l'amende, le retrait de point et la suspension de permis. La loi détermine une sanction maximum mais le juge peut toujours se montrer plus clément en fonction de chaque cas et apprécier la sanction appropriée. Il y a une classification à cinq niveaux des infractions. A la cinquième classe, la plus grave, on retrouve, entre autres, le manquement à des obligations de sécurité entraînant des blessures involontaires causant une interruption temporaire de travail, le dépassement des limitations de vitesse avec un excès de plus de 50 kmh. Dans cette classe des graves infractions, la sanction prononcée peut être une amende de 1500 euros, un retrait de 3 à 6 points sur le permis, une suspension pouvant atteindre les trois ans. La plupart des infractions, les plus courants aussi, figurent dans la classe 4. Boire ou conduire, il faut toujours choisir. Un taux d'alcoolémie de 0,25mgl et < 0,4mgl dans l'air expiré ou = 0,5gl et moins de 0,8gl dans le sang diminue considérablement les facultés du conducteur. Cette infraction est passible d'un retrait de 6 points.


Les refus de priorité, non respect de feu rouge ou de panneau Stop, circulation de nuit avec éclairage insuffisant, circulation en sens interdit, excès de vitesse entre 40 et 50 kmh au dessus de la limitation fixée vous coûteront 4 points sur le permis. Moins l'écart constaté est important, les points enlevés diminuent. Attention aux dépassements dangereux et l'oubli du port de la ceinture de sécurité, cela vaut 3 points en moins sur le permis, soit l'équivalent d'un défaut de port de casque par un motard.


sanctions infraction circulation
Les arrêts ou stationnement dangereux ou susceptibles de perturber la circulation sont passibles d'un retrait de 2 ou 3 points. Les infractions moins graves dans cette 4ème classe sont sanctionnées par une amende forfaitaire de 135 euros. Cette dernière peut être minorée à 90 euros en cas de paiement rapide, dans un délai de 3 à 15 jours. L'amende est majorée à 375 euros si le paiement s'effectue au-delà de 45 jours. La suspension de permis jusqu'à 3 ans est aussi une sanction possible dans cette classe 4. Dans la 3ème classe, on retrouve surtout les petits excès de vitesse sanctionnés par une amende forfaitaire de 68 euros et un retrait d'un point. Dans la 2ème classe, les blessures involontaires sans ITT se démarquent avec une amende de 150 euros.


Attention aussi aux changements brusques de direction et à la circulation sur une bande d'arrêt d'urgence qui pourraient vous enlever 3 points. Le téléphone au volant, tenu par une main, coûte 2 points. Ces infractions peuvent être sanctionnées d'une amende de 35 euros, majorée à 75 euros, tout comme pour un arrêt ou un stationnement gênant. En 1ère classe, il y a les incontournables contraventions pour stationnement interdit. Cela vous coûte une amende de 11 euros, majorée à 33 euros. Les piétons y ont aussi droit. En cas d'infraction, c'est 4 euros d'amende à payer. Pour les infractions sous forme de délit, les sanctions sont plus graves : 3 à 10 ans d'emprisonnement et une amende de 75 000 à 150 000 euros pour les homicides involontaires, selon les circonstances aggravantes. Les blessures involontaires sous formes de délit sont passibles de 2 à 7 ans de prison et d'une amende de 30 000 à 100 000 euros. La conduite en état d'ivresse ou sous l'effet d'un stupéfiant est sanctionnée par 2 à 4 ans de prison et 45 000 euros d'amende. La sanction est doublée en cas de récidive. Délit de fuite, mise en danger d'autrui, refus d'obtempérer, conduite sans permis ou malgré l'annulation de celui-ci par la justice, récidives d'excès de vitesse... ce sont des délits passibles d'une peine d'emprisonnement et d'une amende plus ou moins conséquente. La suspension de permis peut atteindre les 10 ans selon le délit commis. Les autorités peuvent aussi procéder à l'immobilisation ou à la confiscation du véhicule. L'on peut dire que les sanctions en cas d'infraction aux règles de la circulation sont assez dissuasives. Un conducteur averti en vaut deux.

Le Samedi 01 Août 2009 à 09:45
Article écrit par Toli ()




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