Saisie-vente : procédure


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La saisie-vente consiste à vendre les biens d'un débiteur à la suite de leur immobilisation pour rembourser un créancier. La saisie-vente ne peut être effectuée que par un Huissier de Justice. Tout créancier qui a en sa possession un titre exécutoire peut forcer son débiteur à mettre en vente ses biens mobiliers pour permettre le remboursement de ses créances. Même détenus par une tierce personne, les biens mobiliers peuvent faire l'objet d'une saisie. Des conditions doivent être réunies pour pouvoir procéder à la saisie-vente des meubles d'un débiteur. Il s'agit pour le créancier d'avoir en sa possession une créance liquide, autrement dit évaluée en argent et que l'on peut exiger. Le créancier, par l'intermédiaire d'un huissier, doit également avoir signifié au débiteur un commandement de payer resté sans réponse depuis au moins huit jours. Pour être valable, ce document doit mentionner le titre exécutoire qui justifie la demande, notamment un chèque non-payé ou une décision de justice et préciser la somme qui lui est due. Le commandement de payer est valable durant deux ans.


Aussi, si durant ce délai aucun acte exécutoire n'a été opéré, le créancier doit renouveler son commandement de payer pour engager une quelconque saisie. Pour ne pas perdre de temps, le créancier peut opérer une saisie conservatoire. Il s'agit d'une saisie qui ne donne pas lieu à une vente mais plutôt à la conservation des biens acquis. Quand le débiteur reçoit le commandement de payer, il peut protester l'avis et l'indiquer sans délai à l'huissier en charge de l'affaire et si cela s'avère nécessaire, il peut même aller signifier sa contestation auprès du juge de l'exécution.


Pour certains cas, le débiteur peut demander un délai de grâce pouvant aller jusqu'à deux ans. Dans le cas où aucune réponse ne fait suite à l'ordre de payer, l'huissier peut procéder à la saisie huit jours après la réception du commandement par le débiteur. Même en l'absence du débiteur, l'huissier peut saisir les biens mobiliers de celui-ci et dresser un inventaire des biens saisis par la même occasion. Cet inventaire doit s'accompagner de photos des biens mobiliers qui font l'objet de la saisie pour servir de pièce justificative pouvant aider à la vérification par la suite. Cela dit, il doit être accompagné par un commissaire de police lors de la saisie. L'huissier ne procède pas immédiatement à la saisie proprement dite des biens mais laisse les meubles qui deviennent désormais immobilisés chez le débiteur, donc ni vendables ni sujets à un quelconque déplacement sous peine de sanctions de la justice. Dans le cas où il n'y aurait rien de saisissable, l'huissier écrit un procès-verbal de carence qui rend compte de la valeur marchande des biens que le débiteur a en sa possession.
saisie vente


Par ailleurs, suite à l'acte de saisie, le débiteur peut négocier une vente à l'amiable de ses biens, c'est-à-dire qu'il ne procède pas par enchères publiques mais plutôt par une vente de son propre chef. Dans ce cas, il dispose d'un mois à compter de la saisie. Toutefois, le créancier n'est pas forcé d'accepter la demande d'arrangement. Il peut y réfléchir pendant 15 jours et doit se manifester s'il n'est pas d'accord. Dans le cas où aucune réponse n'est entendue, il est supposé être d'accord avec ce système de vente à l'amiable. Si jamais l'on ne procède pas finalement à une vente à l'amiable, l'on doit attendre un délai de un mois après la notification de la saisie avant de procéder à la vente forcée. La vente forcée s'effectue par des enchères publiques menées par un officier ministériel. Une publicité par affichage sur le lieu de vente ainsi que dans la mairie de la commune du débiteur doit être placardée huit jours avant la vente aux enchères. Le prix de chaque vente est payable au comptant. Dans le cas où l'adjudicataire n'est pas en mesure de payer son achat, l'on revend les biens et il doit payer la différence entre la somme qu'il a fixée et celle à laquelle le deuxième adjudicataire achète les biens. Dans le cas d'une vente à l'amiable, le débiteur doit informer l'huissier par écrit dès qu'il reçoit une offre d'achat. A son tour, ce dernier mettra au courant tous les créanciers par le biais d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Ces derniers ont ensuite quinze jours pour se prononcer. Le cas contraire vaut acceptation automatique. Si jamais rien n'a été vendu lors du mois accordé au débiteur, les biens sont une nouvelle fois soumis à une vente aux enchères publiques. A noter que la vente s'arrête dès que le montant des dettes contractées est atteint. A l'issue de la vente aux enchères, l'on répartit les bénéfices entre les créanciers ayant en leur possession un titre exécutoire et s'étant manifestés avant la vente.

Le Dimanche 04 Juillet 2010 à 10:50
Article écrit par Toli ()


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