Saisie sur salaire : par les impôts, un huissier ou votre employeur


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La saisie sur salaire est une procédure que certains créanciers mettent en oeuvre lorsque des remboursements n'ont pas été effectués. Il s'agit d'un prélèvement direct de la somme à rendre sur les revenus du débiteur et ce, suite à une action en justice. Pour obtenir l'argent qui lui est dû, le créancier doit avant tout posséder les documents justifiant les réclamations de remboursements. Contrats de prêts, reconnaissances de dettes et autres documents pouvant être utiles viendront appuyer le dossier avant que celui-ci ne soit déposé auprès du tribunal d'instance. Le créancier peut faire appel à un huissier comme il peut présenter ses doléances au juge d'instance concerné. Il est généralement conseillé de faire appel à un tribunal d'instance dont les pouvoirs concernent le domicile du débiteur pour faciliter les procédures qui suivront. À effectuer auprès du bureau du secrétariat-greffier en premier lieu, la plainte sera composée d'éléments bien précis comme les noms, profession, état civil et autres données personnelles du créancier. Il indiquera par la suite les renseignements personnels concernant le débiteur.


Par renseignements personnels, l'on parle ici de son état civil, son emploi, son adresse et les autres renseignements qui peuvent s'avérer utile. Dans le cas d'une plainte contre une société, l'on précisera l'adresse du siège social ainsi que sa dénomination. Il est important que la personne déposant plainte donne des renseignements exacts et véridiques afin de rendre la procédure plus rapide. L'on indiquera par la suite les dénominations juridiques et sociales concernant l'employeur du débiteur.


Noms et adresses de la société pour laquelle le débiteur travaille seront des informations toutes aussi précieuses pour faciliter les prises de contact qui seront inévitables. Les détails concernant les paiements éventuellement effectués auparavant et les sommes restantes constitueront un document à part entière à fournir par le créancier. Facilement vérifiables, ces informations devront autant que possible être accompagnées des documents justificatifs comme les bordereaux de versements et autres copies de reçus portant sur les paiements antérieurs. En plus de ce décompte détaillé, l'on mentionnera les intérêts ainsi que les taux fixés, s'il y en a eu, d'un commun accord entre le débiteur et son créancier. Tous les renseignements concernant les accords passés devront également être communiqués afin que le juge puisse être convenablement mis au courant de l'état actuel des choses. Une fois le dossier convenablement composé, le tribunal se chargera de procéder à une enquête auprès du débiteur puis de fixer une date en vue d'une conciliation. Cette étape est obligatoire suivant les textes de lois afin de permettre de respecter les droits civiques de chaque citoyen.
saisie salaire


Il s'agit d'une rencontre entre les deux parties afin de trouver une solution à l'amiable. Cette étape est primordiale pour trouver un dénouement au problème acceptable pour les deux parties. Les convocations à cette séance de conciliation sont envoyées quinze jours avant la date effective de la réunion. Le débiteur reçoit une lettre recommandée, le récépissé de réception faisant foi de la réception de la convocation. Le créancier quant à lui sera prévenu par la même voie ou éventuellement verbalement par le secrétaire-greffier. La réunion de conciliation sera caractérisée par la recherche d'une solution qui sera décrite par le juge dans un procès-verbal. Le débiteur se devra de proposer un nouveau calendrier de remboursements avec le juge pour témoin. Une fois le nouveau plan accepté par tous les partis présents, le procès-verbal sera non seulement légalisé par le tribunal d'instance mais aussi par le débiteur et son créancier. Si les nouvelles dispositions ne sont pas respectées à leur tour, le créancier peut réitérer sa démarche mais cette fois à une fin sans conciliation. La saisie sur le salaire est effective sans possibilité d'actions de la part du débiteur et l'employeur est prévenu par le tribunal d'instance. Un ordre de saisie peut également être immédiatement émis par le tribunal si le débiteur ne se présente pas à la séance de conciliation ou si aucune issue à l'amiable n'a été trouvée. À titre indicatif, la saisie sur salaire concerne une part du salaire mensuel, une fraction des pensions diverses comme la retraite, les aides pour invalidité ou certaines allocations. Il est cependant à noter que les saisies sur salaire sont limitées par la loi dans le but de respecter le droit d'un minimum vital de revenus au débiteur.

Le Vendredi 02 Juillet 2010 à 11:18
Article écrit par Toli ()


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  finances, banques, investissement, prêt immobilier, crédit, gestion patrimoine, assurances, crédit auto, allocation, comptabilité Finances


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