SA, SARL, SNC, EURL ou SAS : définition et explications de ces sigles


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Créer une entreprise et son statut juridique
Définition d'une SARL
Qu'est ce qu'une SAS ?
Statut juridique d'une EURL

Les différents statuts juridiques d'une entreprise



Pour pouvoir fonctionner conformément à la législation, les entreprises commerciales doivent disposer d'un statut juridique notamment SA, SARL, SNC, EURL ou SAS. Ces sigles qui suivent le plus souvent le nom d'une entreprise ne renferment toutefois pas la même signification.



SA ou Société Anonyme est réservée aux entreprises de grandes envergure qui ont des moyens financiers départagés avec plusieurs investisseurs. Ces derniers peuvent être représentés par un groupe de sociétés, des entreprises commerciales ou même des personnes physiques. Une SA est administrée par un Conseil d'associés élus. Le Conseil d'Administration est dirigé par un Président, qui est à son tour est secondé par un Directoire ou des Directeurs Généraux. Notons que le Directoire travaille sous la houlette d'un Conseil de Surveillance. La gestion de la compatibilité est assurée par les Commissaires aux comptes.

Qu'est ce qu'une Société à Responsabilité Limitée ou SARL ?



La Société à Responsabilité Limitée ou SARL représente la forme d'entreprise la plus répandue au monde. Il s'agit d'une entreprise dite « de personnes » car les parts disponibles dans le capital ne peuvent être cédées sans l'aval des associés. La SARL est constituée par deux ou plusieurs individus. Toutefois, les associés ne doivent pas dépassés la centaine. La gestion de l'entreprise est assurée par des gérants. Ces derniers sont choisis par les associés majoritaires.


Ils sont tenus de rapporter un compte-rendu d'activités au moins une fois chaque année devant une assemblée générale formée par les associés de l'entreprise. En cas de transformation de l'entreprise en Société Civile ou en Société en Nom Collectif, un accord entre les associés est exigé. Pour information, cette disposition est soumise à plusieurs conditions avant d'être effectives notamment l'élection d'un Commissaire de transformation qui s'occupe des démarches, un rapport d'un commissaire concernant le bilan général de l'entreprise et bien d'autres encore.




Définition et composition d'une SAS



La Société par Actions Simplifiées ou SAS est formée par plusieurs individus ou par une unique personne appelée « associé unique ». La SAS est dirigée par un Président. Ce dernier détient les plus importants pouvoirs de représentation dans l'entreprise. Les règles de fonctionnement du Directoire et du Conseil d'Administration sont similaires à celles appliquées dans une SA. D'après ces dispositions, les actions sont incessibles durant 10 ans ou leur cession est soumise à un agrément délivré préalablement par l'entreprise. La SAS est généralement le type de société le plus sollicité lors de la création d'une entreprise familiale. Son capital minimal est estimé à 37 000 euros. Les apports en numéraires comme en nature sont tolérés. L'évaluation de ces derniers incombent au Commissaire aux apports. À noter que les apports en industrie ne sont pas admis. La Société en Nom Collectif ou SNC rassemble un groupe d'associés exerçant tous en tant que commerçants. Les associés sont liés à des dettes sociales. Généralement, dans une SNC, tous les associés ont également le statut de gérant et peuvent agir comme tel au nom de l'entreprise soit séparément, soit ensemble.
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Les gérants sont chargés d'accomplir tous les actes relatifs à la gestion de la société. Ils agissent sous leur propre responsabilité. Cette dernière peut être pénale ou civile. Une SNC a le droit d'émettre des titres négociables.

Les avantages et inconvénients d'une EURL



Les actions sont cessibles sous forme de transaction de créances. Les Commissaires aux Comptes assurent la gestion financière de la société. Cette désignation est nécessaire dès que les entreprises arrivent à un certain degré de notoriété, mesuré en fonction des valeurs et des critères établis par Décret. Le capital social d'une SNC n'est fixé pas par un montant. Il peut être composé d'apports numéraires, en industrie et en nature. L' EURL ou Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée dispose d'un même statut que la SARL. Toutefois, un paramètre les différencie. L'EURL peut être constituée par un seul individu. Cette structure nouvellement créer est le fruit des débats juridiques portant sur la nature contractuelle et l'unicité du patrimoine. Dans une EURL, c'est l'associé lui même qui fixe le montant du capital en fonction des activités. Les apports peuvent se faire en nature ou en numéraire. La responsabilité incombe à l'associé lui-même. Néanmoins, en cas d'erreurs de gestion, la responsabilité peut concerner ses biens personnels. Concernant la gestion de l'entreprise, elle est assurée par une personne physique qui peut être soit un tiers, soit l'associé unique lui-même.

Le Lundi 02 Mai 2011 à 11:18
Article écrit par Mana ()


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