SA, SARL, SNC, EURL ou SAS : définition et explications de ces sigles

Créer une entreprise et son statut juridique
Définition d'une SARL
Qu'est ce qu'une SAS ?
Statut juridique d'une EURL

Les différents statuts juridiques d'une entreprise

Pour pouvoir fonctionner conformément à la législation, les entreprises commerciales doivent disposer d'un statut juridique notamment SA, SARL, SNC, EURL ou SAS. Ces sigles qui suivent le plus souvent le nom d'une entreprise ne renferment toutefois pas la même signification.

Ils sont tenus de rapporter un compte-rendu d'activités au moins une fois chaque année devant une assemblée générale formée par les associés de l'entreprise. En cas de transformation de l'entreprise en Société Civile ou en Société en Nom Collectif, un accord entre les associés est exigé. Pour information, cette disposition est soumise à plusieurs conditions avant d'être effectives notamment l'élection d'un Commissaire de transformation qui s'occupe des démarches, un rapport d'un commissaire concernant le bilan général de l'entreprise et bien d'autres encore.

Les gérants sont chargés d'accomplir tous les actes relatifs à la gestion de la société. Ils agissent sous leur propre responsabilité. Cette dernière peut être pénale ou civile. Une SNC a le droit d'émettre des titres négociables.

Les avantages et inconvénients d'une EURL

Les actions sont cessibles sous forme de transaction de créances. Les Commissaires aux Comptes assurent la gestion financière de la société. Cette désignation est nécessaire dès que les entreprises arrivent à un certain degré de notoriété, mesuré en fonction des valeurs et des critères établis par Décret. Le capital social d'une SNC n'est fixé pas par un montant. Il peut être composé d'apports numéraires, en industrie et en nature. L' EURL ou Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée dispose d'un même statut que la SARL. Toutefois, un paramètre les différencie. L'EURL peut être constituée par un seul individu. Cette structure nouvellement créer est le fruit des débats juridiques portant sur la nature contractuelle et l'unicité du patrimoine. Dans une EURL, c'est l'associé lui même qui fixe le montant du capital en fonction des activités. Les apports peuvent se faire en nature ou en numéraire. La responsabilité incombe à l'associé lui-même. Néanmoins, en cas d'erreurs de gestion, la responsabilité peut concerner ses biens personnels. Concernant la gestion de l'entreprise, elle est assurée par une personne physique qui peut être soit un tiers, soit l'associé unique lui-même.