La responsabilité juridique d'un médecin


Partager




Quel que soit le mal dont souffre un patient, qu'il s'agisse d'un médecin exerçant dans un cabinet médical ou même en milieu hospitalier, il peut arriver que le patient s'oppose au traitement du médecin au point d'en engager une poursuite en ce qui concerne sa responsabilité médicale. Mais quelle peut être la nature de la responsabilité juridique d'un médecin ? Responsabilité pénale ou réparation pécuniaire : là est la question ! Habituellement, des infractions pénales découlent de questions graves de négligence, débouchant sur des condamnations.



Partant de là, tout praticien est tenu responsable devant le juge, des conséquences faisant l'objet d'une poursuite judiciaire : c'est la responsabilité pénale qui est une condamnation (prison avec sursis) ou même une sanction pénale telle que la confiscation du matériel qui a provoqué la faute ou même la suspension d'exercice du médecin... Quelle peut être la procédure engagée en cas de responsabilité pénale ? Tout d'abord, c'est le patient qui se constitue partie civile et porte plainte auprès du tribunal d'Instance qui va à son tour, désigner le juge d'instruction. Ce dernier a pour rôle de « saisir le dossier médical » (pour expertise) par le biais d'un commissaire de police : c'est la « commission rogatoire ». A ce niveau, soit l'affaire aboutit à un « non lieu », soit à une « mise en examen » (lorsque les charges contre le médecin sont suffisantes) et, l'affaire est renvoyée devant la juridiction correctionnelle. Mais dans quel cas peut-on parler de responsabilité juridique du médecin ?


En cas d' « atteinte involontaire à l'intégrité des personnes » (coups et blessures), d'homicides involontaires, d'infractions de prévention (mise en danger d'autrui sans provoquer de dégâts) ou alors dans des cas assez rares (violation du secret médical)... Toutefois, il faut rappeler que, le délai requis pour porter plainte est de 3 ans, à compter de la découverte de l'infraction : c'est le « délai de prescription de l'acte publique ». Par ailleurs, au sein d'une clinique, ou tout autre établissement privé..


responsabilite medecin
c'est l'employeur qui est tenu responsable de toute atteinte provoquée par les salariés. Pour ce qui est du médecin libéral, seuls sa compagnie d'assurance et lui sont engagés juridiquement en cas de dommages, tout en sachant que, « le médecin n'a pas d'obligation de résultats mais il a une obligation de moyens » (l'arrêt Mercier de 1936). A cela, s'ajoute le fait qu'en plus de la responsabilité pénale, bon nombre de patients demandent pour réparation, des dommages et intérêts : il s'agit là, de la « réparation pécuniaire ». A ce stade, les sanctions diffèrent qu'il s'agisse du privé ou du public ! Dans le premier cas, il incombe au patient de prouver l'acte médical mis en cause. Dans ce cas, suite à la nomination d'un expert (qui vérifiera les faits), il appartient au juge d'apprécier le « bon usage du médecin de son savoir » au travers de précisions acquises de la science.


Aujourd'hui, entre l'information complète médicale (où le patient a accès à son dossier médical), l'aléa thérapeutique (où le médecin ne peut prévoir l'apparition d'un problème grave), les infections nocosomiales ou encore, les lois sur les droits des malades..la législation a évolué en vue de protéger le patient et de ce fait même, réduire les situations où, la responsabilité du médecin est engagée!

Le Mardi 10 Avril 2007 à 12:15
Article écrit par Yelen ()


Cet article est lié aux dossiers suivants :
  ethique, bioéthique Problématiques médicales : quand médecine rime
avec éthique

  droit, législation, juridictions, droit de l'homme, drot de l'enfant, droit de la femme, voter une loi, election, Droit : moyen efficace pour la protection des
individus



fleche Voir les autres articles commençant par R
 
Articles précédents :
  •  Le serment d'Hippocrate ou le secret médical
  •  Les ASSEDIC : quels sont leurs rôles ?
  •  L'ACCRE : une aide pour la création de votre entreprise
  •  Ventes à distance ou « e-commerce » : tout ce qui est bon à ...
  •  Investissement immobilier : acheter une maison ou un apparte...

Articles suivants :
  •  Manipulation génétique : quand, comment et pourquoi?
  •  La Fécondation in Vitro ou la FIV : ce qu’il faut savoir…
  •  Donner son sperme : comment devenir donneur de sperme ?
  •  Dior, la marque de l’élégance et de la sobriété
  •  La mode Punk, un style démesuré et coloré




 
 

Poser votre question !
Et gagnez des Webbies
et des cadeaux !




Commentaires 

flux rss Flux RSS 2.0 :  les derniers commentaires de cet article


Il n'y a pas encore de commentaires pour cet article.


Tous les commentaires sont soumis à modération (ceux abrégés en SMS seront supprimés).
Ne vous inquiétez donc pas si ceux-ci ne s'affichent pas instantanément.

smile wink confused normal lol laugh sad angry cool surprised cry eek


Voir aussi



   sante Santé
   formation sante Formation santé
   sante Santé
   juridique fiscal Juridique Fiscal
   avocat Avocat



De plus en plus, les médecins s’inquiètent en raison des actes médicaux et des contentieux auxquels ils sont confrontés. Entre les associations de défense de droit des patients et l’Ordre des médecins...