Résilier une assurance automobile : procèdure


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Comment résilier une assurance auto
Droit de résiliation de contrat d'assurance avant échéance
Résiliation et suspension du contrat d'assurance
Conditions pour résilier son assurance automobile

Résilier une assurance automobile selon la loi



D'après la loi Châtel du 01 août 2005, certaines circonstances donnent aux assurés la possibilité de résilier leurs contrats d'assurance automobile sans préavis et avant la date limite d'échéance.



Suivant les contrats, la date limite d'exercice est fixée à 1 ou 2 mois avant la date d'anniversaire de souscription. La loi stipule que l'avis d'échéance doit parvenir à l'assuré au moins 15 jours avant cette date, soit 75 jours pour un contrat avec un préavis de 2 mois et 45 jours pour une souscription mentionnant un préavis d'un mois. A défaut, l'assuré dispose de 20 jours à partir de la date que l'assureur aura choisi pour envoyer l'avis d'échéance pour lui adresser une lettre de rupture de contrat. Il est important de mentionner dans le courrier de résiliation que la démarche est effectuée dans le cadre de la loi Châtel. Le délai de 20 jours doit obligatoirement figurer dans l'avis d'échéance. Autrement, il suffit de faire parvenir une lettre recommandée avec accusé de réception à l'assureur, au moins 20 jours avant le terme du contrat, pour que la rupture soit automatiquement effective et sans pénalité à la date de la reconduction.

Réclamer ses cotisations après résiliation



Par la suite, l'assuré est en droit de réclamer l'ensemble des cotisations versées en sus dans le mois qui suit la rupture, sinon l'assureur doit lui verser les intérêts correspondants au montant à restituer.


En vertu de l'article L 113-16 du code des assurances, le contractant bénéficie d'un droit de résiliation lors de la survenue de certains évènements. Pour bénéficier du droit de résilier son contrat d'assurance automobile avant l'échéance, le contractant peut présenter à son assureur un justificatif de changement de situation professionnelle, de nouvelle situation ou de régime matrimoniale, de cessation d'activité professionnelle et de retraite ou encore de déménagement.


Néanmoins, la loi précise qu'il faut que l'événement en question modifie les risques pour constituer une raison de rupture de contrat valable. Pour être sûr que la nouvelle situation entraîne des répercussions sur le risque garanti, l'assuré peut demander un devis couvrant les mêmes franchises et garanties pour celle-ci.

Résiliation d'assurance automobile en cas de modification



Dans le cas où la cotisation est modifiée, le contractant peut demander, sur présentation de toutes les preuves requises, une résiliation de son contrat dans les trois mois qui suivent la circonstance. L'assuré peut demander le remboursement du reste de la cotisation qui devait couvrir la période où le risque n'est plus garanti. Par ailleurs, il peut fournir les preuves de la destruction de son véhicule pour pouvoir rompre son contrat sans pénalité et avant la fin de la durée contractuelle. Pour résilier le contrat d'assurance voiture, il est possible de dénoncer une augmentation de prime en référence aux clauses prévues. Dans le cas où aucune mention ne spécifie une telle éventualité, le contractant a 15 jours après réception de l'avis d'échéance pour demander une résiliation.
resilier assurance


Cette dernière prend effet un mois à compter de l'arrivée de la réponse de l'assuré. D'après l'article L 121.11 du code des assurances, aucun délai de préavis n'est requis pour demander une rupture de contrat d'assurance auto en cas de donation ou de cession informée par lettre recommandée avec accusé de réception. La suspension du contrat est effective le lendemain du jour de la transaction à minuit. La rupture intervient quant à elle 10 jours après l'expédition du courrier de résiliation.

Délais pour une demande de résiliation d'assurance auto



En outre, les articles 211.1.2 et R 113.10 du code des assurances stipulent que lorsque le contractant est victime d'un sinistre, il a le droit de rompre tous les contrats qui le lient avec avec son assureur simultanément, y compris le contrat d'assurance automobile et ce, avant les dates d'échéance. L'assuré dispose d'un délai de 30 jours après la réception de l'avis de résiliation de la police sinistrée envoyé par l'assureur pour demander une rupture de contrat. Ce dernier est officiellement rompu dans le mois qui suit la lettre retour du contractant. A compter de ce délai, l'assureur est dans l'obligation de restituer les primes correspondantes à la période pour laquelle le risque n'a pas couru. L'article L 113-4 al 1 à 3 du code des assurances donne à l'assuré la possibilité de rompre sa souscription d'assurance voiture dans le cas où une aggravation du risque survient en cours de contrat. La demande de résiliation peut être effectuée dès la réception de la notification de l'assureur avec une prise d'effet intervenant 10 jours après l'envoi de la lettre requérant la rupture du contrat.

Le Dimanche 10 Juillet 2011 à 13:45
Article écrit par Toli ()


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