Résilier son abonnement téléphonique : que dit la loi ?


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Résilier son abonnement téléphonique pour le consommateur
Conditions pour résilier son abonnement téléphonique
Frais lors d'une résiliation d'abonnement téléphonique
Rupture de contrat de téléphone par le consommateur

Résilier son abonnement téléphonique suite à la hausse de TVA



Bien souvent, en souscrivant à une offre d'abonnement téléphonique, il arrive que l'on n'a pas réellement l'impression de signer un vrai contrat, tant les démarches sont simples et faciles.



Et pourtant, qu'on le veuille ou non, un contrat crée toujours une obligation des deux parties. Le non respect des termes de ce contrat peut aboutir à des paiements de pénalités ou, au pire, à une audience devant la cour de justice. Il n'y a pas si longtemps de cela, la rupture d'un contrat d'abonnement avant l'échéance de la période d'engagement nécessite le paiement de frais supplémentaires que l'on considère tout simplement comme des pénalités. Pourtant, suite à la décision de la Commission européenne se rapportant à la hausse de la TVA mentionnée dans la loi des Finances 2011, les conditions générales de vente sont donc modifiées de manière explicite. Ce qui peut pousser le consommateur à refuser les nouvelles conditions engendrées par cette hausse.

Résilier son abonnement téléphonique dans la loi



D'ailleurs, compte tenu du fait que l'article L.121-84 du code de la consommation stipule que tout abonné a le droit de mettre un terme à son abonnement téléphonique à la suite d'une quelconque modification d'un ou de plusieurs termes du contrat, il est donc évident que le contrat peut à tout moment être rompu par le consommateur.


C'est la raison pour laquelle la rupture du contrat peut désormais être effectuée sans pénalités. Autrement dit, suite à la hausse de la TVA qui s'est opérée le 1er février 2011, les consommateurs dans le secteur de la téléphonie mobile bénéficient désormais d'une possibilité de résiliation du contrat d'abonnement avant même la fin de l'abonnement. L'on parle ici bien évidemment d'un contrat d'abonnement téléphonique en forfait.


Cette loi est donc une nouvelle disposition du Code de la consommation qui met en valeur la possibilité pour les abonnés de rompre leur abonnement à tout moment en raison de la modification unilatérale du contrat. Afin de mieux comprendre les possibilités de mettre un terme au contrat d'abonnement téléphonique, quelques explications sur le déroulement ou la procédure à suivre doivent être émises.

Rupture de contrat téléphonique



Avant de pouvoir procéder à la demande de rupture de contrat d'abonnement téléphonique, il faut néanmoins respecter certaines mesures, en fonction des évènements qui se présentent, des évènements qui se rapportent au contrat et qui se rapportent également à la hausse de la TVA. Ainsi, il est nécessaire de s'assurer que l'opérateur a bel et bien informé le consommateur au sujet de la hausse de la TVA par le biais d'une notification, d'un courriel ou alors d'un e-mail. La possibilité de résiliation du contrat d'abonnement relative au Code de la Consommation doit également être spécifiée par ce même opérateur et ce, même en petits caractères.
resilier abonnement telephonique


Il est donc essentiel de rester attentif et surtout de garder en archive toutes les notifications ou autres changements pouvant avoir un rapport avec le contrat et avec les nouvelles lois en question. D'autres précautions doivent également être entreprises. En effet, dans la mesure où le consommateur s'est inscrit après la publication de la Loi des Finances 2011, il faut prendre garde à bien vérifier le contenu des clauses du contrat, étant donné que certains opérateurs ont apporté une modification à leur contrat à la suite de l'apparition de cette nouvelle loi.

Loi Chatel pour résilier son abonnement téléphonique



La résiliation du contrat peut normalement être effectuée sans qu'il n'y ait déboursement de la part du consommateur et ce, trois mois à partir de la mise en application de la réforme de la TVA ou alors juste après réception de notification indiquant cette possibilité. Décrétées par le Secrétaire d'État à la consommation, Luc Chatel, les modifications apportées dans la loi Chatel, entrée en vigueur en 2008, s'appliquent sur quelques articles de la loi Galland. La dite loi est énoncée à l'égard des consommateurs privés. Le professionnel ne peut donc pas en bénéficier. Autrement dit, depuis le 1er juin 2008, la loi Chatel permet au consommateur de résilier son contrat en contrepartie d'un paiement du quart de la somme à payer restante entre la date de résiliation et la fin de son abonnement. Cette loi s'applique donc à tout consommateur ayant souscrit après la date du 1er juin 2008. En résiliant son forfait, l'abonné a le droit de garder son téléphone pendant quatre mois. Par conséquent, le client peut changer d'opérateur sans avoir à changer de numéro de téléphone mobile. Après rupture du contrat, il faut aussi veiller à bien étudier les autres offres en matière de téléphonie mobile car certaines peuvent s'avérer plus confortables et plus avantageuses que d'autres.

Le Lundi 25 Avril 2011 à 10:57
Article écrit par Toli ()


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