Rémunération des stagiaires : que dit la loi ?


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Rémunération des stagiaires en formation selon la loi
Mention de la rémunération du stagiaire dans la convention
Calcul de la rémunération des stagiaires
Déclaration et bulletin de paie

Rémunération des stagiaires de la formation professionnelle



Depuis toujours, la loi sur la formation professionnelle permet aux stagiaires d'être rémunérés avec une sorte de « gratification ». Mais depuis 2009, elle a été plus exigeante en demandant une rémunération pour tout stage dépassant le délai de deux mois.



Cette rémunération obligatoire ne concerne que les stages qui entrent dans le cadre d'un cursus pédagogique. Ainsi, les stagiaires suivant un stage dans le cadre d'une formation professionnelle ou d'une formation en alternance ne rentrent pas dans cette catégorie. Le montant de la compensation est fixé par convention. À défaut, il est fixé par décret ou par accord professionnel. Selon le Code du Travail, cette rémunération n'a pas le caractère d'un salaire, mais d'une simple compensation. Ces dispositions ne s'adressent pas aux organismes publics administratifs à l'exception de ceux qui ont un caractère commercial ou industriel. Elles sont dédiées aux entreprises publiques ou privées ainsi qu'aux associations.

Rémunération des stagiaires en entreprise



La durée du stage s'apprécie en fonction des éventuels avenants et de la convention. La rémunération est due à partir du premier mois puisque sa durée a été stipulée dans ces documents. Il arrive que le stage initial inférieur à deux mois ait été prolongé. Un rappel est alors nécessaire. L'employeur doit verser au stagiaire la somme due dès le début de son stage.


Selon le décret publié le 31 janvier 2008, le montant de cette rémunération par heure équivaut à 12,5 % du plafond horaire déterminé pour la sécurité sociale s'il n'existe aucun accord professionnel étendu ni une convention de branche. À savoir que ce taux détermine le plafond horaire minimal. Ce même décret insiste sur le fait que cette gratification est offerte sans préjudice d'un quelconque remboursement relatif aux avantages offerts ou aux frais engagés tels que l'hébergement, la restauration ou le transport.


Autrement dit, les remboursements de frais professionnels et les avantages en nature ne sont pas pris en compte dans le calcul de ce montant d'aucune façon que ce soit. À noter également que les modalités qui concernent la franchise de cotisations ne sont pas remises en cause et demeurent les mêmes.

Avantages et rémunération des stagiaires



De ce fait, les avantages en nature sont soumis à des cotisations. Le montant de ces dernières est fixé par le règlement qui fixe chaque type d'avantages. Pour prendre un exemple plus concret, voici comment l'on calcule la rémunération à défaut d'accord professionnel ou de convention de branche. Pour un mois complet, il faut multiplier les heures de stage mensuelles par les 12,50 % et le plafond horaire désigné. Celui-ci est fixé actuellement à 22 euros. Cela donne alors 151h67 x 22 euros x 12,50 %. Le résultat est de 417,09 euros. Ceci équivaut donc à la rémunération mensuelle du stagiaire. Pour ce qui est de la cotisation, ce montant minimum est exonéré. Si le stagiaire perçoit des avantages en nature, deux situations peuvent apparaître. Si le montant de ces avantages est inférieur au montant de la rémunération, aucune cotisation n'est à payer.
remuneration stagiaires


Si celui-ci est supérieur à la franchise, la différence entre les deux sommes est soumise aux cotisations. L'accès à la cantine est qualifié d'avantage en nature depuis la circulaire du 7 janvier 2003.

Les différentes modalités de rémunération des stagiaires



Il en est de même pour les tickets-restaurants. À titre d'information, la convention de stage doit mentionner d'autres informations outre que les modalités de rémunération. L'on peut entre autres citer les dates de fin et de début de stage, la définition exacte des missions confiées à l'individu, la durée hebdomadaire du stage, une liste des avantages probables, les modalités régissant la rupture ou la suspension du stage ainsi que l'encadrement du stagiaire. Au début du stage, la compagnie qui accueille le stagiaire ne doit pas considérer ce dernier comme un employé. Aucune inscription au registre du personnel ni déclaration d'embauche n'est donc exigée. Le stagiaire n'entre pas dans les calculs d'effectifs, quels qu'ils soient. Pour ce qui est du bulletin de paie, il n'est pas obligatoire, mais fortement recommandé pour laisser une preuve du paiement de la rémunération obligatoire. Si la société désire recruter le stagiaire plus tard, il doit tenir compte de la durée du stage et écourte la période d'essai en fonction de celle-ci. Pour plus d'informations sur cette application, il faut se référer à la loi sur la formation professionnelle.

Le Lundi 08 Août 2011 à 10:56
Article écrit par Toli ()


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