Règlements en Droit : autonomes et d'exécution des lois


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Définition des règlements en droit
Hiérarchie des règlements en droit
En cas de non-respect des règlements en Droit
Les différents règlements en droit

Application des règlements en Droit



En droit, le mot « Règlement » désigne tous les supports légaux choisis par le gouvernement pour mettre en application une loi. Il s'agit d'un acte administratif dit unilatéral. Il existe deux catégories de règlements : les règlements autonomes et les règlements d'exécution des lois.



Les règlements autonomes résultent d'une décision du gouvernement sans aucun lien spécifique avec une loi en particulier. En revanche, ils doivent être conformes au fondement de la Constitution. Quant aux règlements d'exécution des lois, il s'agit d'applications prises pour préciser une disposition législative quelconque. Deux hypothèses peuvent alors se présenter. Dans la première, une délégation de compétence du législateur intervient sur demande du pouvoir réglementaire qui s'estime incompétent. Dans la deuxième, c'est le pouvoir réglementaire qui rédige un décret pour préciser et compléter une disposition législative. Il doit faire en sorte de respecter la loi tant dans l'esprit que dans la lettre. Autrement, le règlement en question peut être annulé par le biais d'un « recours pour excès de pouvoir ».

Les décrets, arrêtés et autres circulaires



Parmi tous ces règlements en droit, l'on note une sorte de hiérarchie. À la tête de liste se trouvent les décrets présidentiels. Ils sont également connus sous l'appellation « règlements d'administration publique ». Ensuite, l'on retrouve les arrêtés qui peuvent être communaux, sous-préfectoraux ou préfectoraux. Et en dernier se positionnent les circulaires.


Un décret est un acte dit exécutoire à portée individuelle ou générale. Il est pris par le Premier ministre ou par le Président de la République. Comme tout autre texte de nature réglementaire ou législative, les décrets sont soumis à certaines règles. Après signature, ils doivent être publiés dans le « journal officiel ». Ceci est obligatoire pour porter l'information à la connaissance de tous. Cette publication offre également la possibilité de s'y opposer. Ils entrent ensuite en vigueur à la date annoncée.


S'il n'y a pas d'opposition, les décrets entrent en vigueur le lendemain de leur publication. Dans le cas où ils n'ont pas respecté les règles stipulées par la Constitution ou anti-constitutionnels, ils peuvent être poursuivis devant le Conseil d'État pour « excès de pouvoir ».

Les différents types de décrets



A noter qu'un décret doit laisser apparaître des informations comme le numéro d'ordre chronologique, la nature juridique, le titre, la date de signature, le signataire ainsi que le numéro tiré de la codification normalisée. Il peut exister toute une panoplie de décrets. Parmi les plus courants, l'on peut citer les décrets simples, les décrets en Conseil d'État, les décrets en Conseil des ministres, les décrets du Président de la République, les décrets autonomes et les décrets d'application. Lorsque les autres autorités administratives ou les ministres décident à leur tour de prendre une décision exécutoire, l'on parle « d'arrêté ». Celui-ci peut être fondé en vertu du pouvoir du chef d'État ou en exécution d'une loi ou d'un décret. A rappeler que ce dernier est un règlement supérieur à l'arrêté.
reglements droits


Parmi les arrêtés les plus connus, l'on peut évoquer les arrêtés ministériels, les arrêtés préfectoraux et les arrêtés municipaux. Les arrêtés ministériels désignent tous les actes administratifs mis en place dans l'objectif d'exécuter une loi ou un décret. Il en est de même pour les arrêts préfectoraux mais au lieu d'être signés par les ministres, il ont été décidés par la préfecture. Quant aux arrêtés municipaux, il s'agit d'une décision administrative prise par un conseiller municipal, le maire ou certains hauts fonctionnaires municipaux.

Les règlements en droit dans la fonction publique



Les organismes et les personnes concernés par ces dispositions ont deux mois à partir de leur publication pour contester leur contenu. Les circulaires qui se trouvent en bas de l'échelle des Règlements en Droit sont des textes qui s'adressent aux membres d'une entreprise, d'un service ou d'une administration. Dans la fonction publique, une circulaire émane du département ministériel. Elle se charge d'interpréter un arrêté, un décret ou une loi. Elle a pour objectif principal de faire appliquer ces derniers d'une façon uniforme sur l'ensemble du territoire. Tout comme les autres Règlements en Droit, les circulaires peuvent être contestées et reportées au Conseil d'État qui, à son tour, envoie la contestation devant le juge. Mais pour en arriver là, le Conseil doit d'abord vérifier certains points sur le texte contesté. Il s'agit entre autres du contrôle de son caractère de mesure, de sa nature réglementaire ainsi que de son caractère impératif. Il existe une autre Règlement en Droit peu utilisé de nos jours mais qui possède toutefois son importance : l'ordonnance. Il s'agit d'une mesure pouvant être prise par le gouvernement pour prolonger la pratique de certains lois ou décrets.

Le Mercredi 03 Août 2011 à 14:16
Article écrit par Toli ()


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