Règlement en droit : qu’est-ce que c’est ?


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Hiérarchie des normes et des juridictions
La loi votée par le parlement
Les «arrêtés» pris par les ministres
Domaine du législateur

Dans le domaine du droit



Dans le domaine du droit, il existe une hiérarchie des normes et des juridictions. Rappelons que les normes sont des règles de droit. Ainsi, dans le droit français, l’on distingue selon la hiérarchie, la constitution, la loi et le règlement. La Constitution regroupant les pouvoirs du chef de l’Etat ainsi que ceux du parlement.





Règlement qui sert à appliquer la loi



La loi quant à elle, votée par le parlement ( chambre des députés ou Assemblée Nationale et Sénat) et enfin le règlement qui sert à appliquer la loi. Ainsi, le règlement peut donc être défini comme étant un acte administratif permettent à une loi, de portée générale d’être appliquée. En d’autres termes, le règlement sert de « support » à la loi. Il existe de ce fait plusieurs types de règlement : d’une part, les «décrets » qui sont pris par le Premier ministre, chef du gouvernement, et/ ou par les ministres : ce sont les «décrets ministériels».

les « arrêtés ministériels »



D’autre part, les « arrêtés » pris par les ministres, les préfets ou les maires : ce sont les « arrêtés ministériels », les « arrêtés préfectoraux » et les « arrêtés municipaux ». Les règlements sont donc hiérarchisés en fonction de l’autorité qui les émet : il peut s’agir des « règlements autonomes s » ou alors des « règlements d’exécution ». Mais, qu’en est-il exactement de ces deux catégories de règlement ? Dans un premier temps, les « règlements autonomes » attribuent une compétence générale au règlement.


Ces « règlements autonomes » se fondent sur la Constitution française, laquelle donne la possibilité au gouvernement de prendre des décisions et des actes qui ne nécessitent pas l’adoption d’un projet de loi et de son vote pour être pris. Ensuite, viennent les « règlements d’exécution » qui peuvent être pris par le pouvoir exécutif (par les ministres ou par le Conseil d’Etat).




Demande l’autorisation au Parlement



Dans ce cas, le gouvernement demande l’autorisation au Parlement de prendre pour un thème déterminé et pour une période limitée, des textes qui sont normalement du domaine du législateur. On parlera alors d’ «Ordonnance». Le gouvernement peut aussi dans le cadre des «règlements d’exécution », rédiger un décret pour compléter un texte législatif. Cependant, que se passe-t-il lorsqu’il un litige sur l’application de ces règlements ? En cas de litige sur l’application d’un règlement, que ce soit un décret ministériel ou un arrêté préfectoral ou municipal, il existe deux types de recours : un «recours de plein contentieux» et un «recours pour excès de pouvoir». Le «recours de plein contentieux»concerne un litige sur un décret ministériel et le «recours pour excès de pouvoir» concerne un arrêté ou un règlement municipal ou préfectoral. Soulignons donc, qu’en fonction du litige, il faudra saisir soit le Conseil d’Etat, soit le Tribunal Administratif.
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Le Mercredi 20 Novembre 2013 à 08:31
Article écrit par Toli ()


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