Règlement amiable : une étape dans le règlement de la faillite.


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Défaillance de l’entreprise
Difficultés financières rencontrées
Redressement judiciaire
Surmonter ses difficultés financières

Le règlement amiable est une étape qui se situe dans la continuité de l’alerte



Le règlement amiable est une étape qui se situe dans la continuité de l’«alerte» dans le processus de la défaillance de l’entreprise encore appelée «faillite». Le règlement amiable donne un rôle primordial au président du tribunal de commerce et au conciliateur.



Rappelons que le conciliateur est un tiers désigné par le président du tribunal de commerce pour gérer l’étape du règlement amiable. Le conciliateur a pour mission de négocier des accords entre l’entreprise en difficultés et ses créanciers ; il aura de ce fait, au maximum quatre mois pour y parvenir.

La demande de l’ouverture de la procédure du règlement amiable



La demande de l’ouverture de la procédure du règlement amiable incombe aux dirigeants de l’entreprise car ces derniers doivent au préalable avoir pris conscience des difficultés financières rencontrées et de la nécessité de négocier avec leurs créanciers. Mais il faut souligner le fait que le président du tribunal de commerce ne pourra ordonner l’ouverture du règlement amiable que si l’entreprise n’est pas proche de la «cessation des paiements» ou que sa situation est «irrémédiablement compromise».

Le président du tribunal de commerce ne pourra que refuser le règlement amiable



Si tel est le cas, le président du tribunal de commerce ne pourra que refuser le règlement amiable et se verra dans l’obligation de prononcer le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire.


De ce fait, les dirigeants doivent alerter rapidement le président du tribunal de commerce afin que le règlement amiable soit prononcé suffisamment tôt. Dans le cas où un accord amiable serait trouvé entre l’entreprise en difficultés et ses principaux créanciers, notamment les banques et autres établissements financiers, le conciliateur propose donc des remises de dettes partielles ou totales, des délais de paiements plus longs, ou alors la mise en place de nouveaux crédits.




Lorsque ces propositions sont acceptées par les créanciers



Lorsque ces propositions sont acceptées par les créanciers, le président du tribunal de commerce homologue l’accord, ce qui signifie que l’entreprise est en mesure de surmonter ses difficultés financières. Par contre, lorsque les créanciers refusent l’accord amiable, ils peuvent se voir imposer des délais de paiements allant jusqu’à deux ans ainsi que des réductions ou annulations des taux d’intérêt. En cas de non-respect du déroulement de la procédure de l’accord amiable, le président du tribunal de commerce peut l’annuler et rendre de ce fait exigibles les dettes qui ont été étalées.
reglement amiable une etape dans le reglement de la faillite



Le Lundi 27 Janvier 2014 à 10:57
Article écrit par Toli ()


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