Le régime de la micro-entreprise


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Si vous avez un projet de création d'une petite entreprise individuelle, sachez qu'il existe un dispositif fiscal qui permet de faciliter et de simplifier les obligations fiscales et comptables : c'est ce qu'on appelle communément «le régime de la microentreprise». Ce régime ne s'applique qu'aux entreprises individuelles, et encore, elles seront soumises à certains conditions et critères. Les propriétaires deviennent alors des travailleurs indépendants, tels les travailleurs libéraux, les commerçants et les artisans. Il faut savoir que beaucoup de fausses idées circulent quand à ce régime. Certains le qualifient de nouveau statut juridique, de nouveau régime d'imposition ou, encore pire, une sorte d'instrument de défiscalisation. En fait, la vérité est que l'Etat trouve qu'il n'est pas raisonnable que les petites entreprises subissent la même lourdeur pour les obligations déclaratives et comptables, en comparaison avec les grandes entreprises. D'autant plus que, la plupart du temps, l'exploitant est seul pour la bonne marche de son entreprise et pour effectuer les démarches administratives et juridiques.


Ainsi, le régime de la micro-entreprise n'est qu'un dispositif d'imposition et de déclaration de résultats simplifié au maximum. Voici les différents régimes d'imposition : pour toutes les entreprises, sauf celles qui ne sont pas du micro-BIC (Bénéfices Industriels et commerciaux), ayant un chiffre d'affaires qui ne doit pas excéder 76.300 euros ou 27.000 euros, le régime normal est le Micro-BIC et franchise TVA en plein droit. En option, un Régime Simplifié d'imposition (RS) et franchise de plein droit ou Régime Réel normal d'imposition (RR).


Pour toutes les entreprises, y compris celles qui ne sont exclues du micro-BIC, avec un chiffre d'affaires qui doit être entre 76.300 euros et 763.000 euros ou entre 27.000 euros et 230.000 euros, le régime normal est le Régime Simplifié d'imposition (RS) et l'autre option c'est le Régime Réel normal d'imposition (RR). Enfin, le régime normal pour toutes les entreprises, à l'exception des sociétés civiles de moyens, dont le chiffre d'affaires est supérieur à 763.000 euros ou 230.000 euros, est le Régime Réel normal d'imposition (RR). En plus de cela, pour bénéficier de ce régime, il y a encore quatre autres conditions requises. Comme leur application dépend largement du chiffre d'affaires réalisé par l'entrepreneur, il faut respecter scrupuleusement ces conditions si on ne veut pas perdre le régime de la micro-entreprise. La première condition est que : en tant qu'entreprise individuelle, le propriétaire est donc aussi un exploitant individuel. Toute forme de société est exclue de ce régime. La deuxième condition précise que le chef d'entreprise ne doit pas être soumis à la TVA. Il y a deux cas possibles ici : soit son activité est hors du champs de la TVA, soit il bénéficie d'une exonération de TVA.
regime micro entreprise


La troisième condition exclue totalement les activités suivantes du régime de la micro-entreprise, et ce, quel que soit leur chiffre d'affaires : les marchands de biens, les promoteurs, les lotisseurs et agents immobiliers, les opérations portant sur des immeubles ou fonds de commerce, les loueurs de matériel et de biens de consommation durables, les opérations portant sur des marchés financiers, les officiers publics et ministériels, les bénéfices provenant de leur charge ou office, les bénéfices provenant de productions littéraires, artistiques, scientifiques ou de la pratique d'un sport lorsque les contribuables ont demandé à être imposés sur la base d'un revenu égal à la moyenne des bénéfices de l'année d'imposition et des deux ou quatre années précédentes. La dernière condition stipule que le chiffre d'affaires annuel de l'exploitant doit respecter un certain plafond et ne jamais dépasser certaines limites. Les seuils d'application du régime de la micro-entreprise sont fixés comme suit : 76 300 euros hors taxes, pour les entreprises dont l'activité principale est la vente, en l'état ou après fabrication ou transformation, des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou encore celles dont l'activité consiste à pourvoir des logements. 27 000 euros hors taxes pour les entreprises de prestation de services. Il faut savoir qu'à partir du 1er janvier 2009, ces seuils seront portés respectivement à 80.000 euros et 30.000 euros. Les avantages du régime de la micro-entreprise sont nombreux. Outre la simplicité du système de déclaration, du fait qu'il n'y a plus de TVA à déclarer et à payer, les obligations comptables sont allégées. Tout cela, bien entendu, tout en respectant les quatre conditions citées plus haut. Bien sûr, être imposé sous le régime de la micro-entreprise entraîne certaines conséquences : plus de TVA récupérables, pas de prise en compte des charges réelles, pas de déficit reportable possible, des plafonds bas et vite atteints, le revers des obligations comptables allégées, pas d'amortissement, etc. Ainsi, il faut y penser sérieusement avant d'adopter le régime de la micro-entreprise car même la situation du (de la) conjoint(e) qui participe ou non à l'activité est à considérer. L'entrepreneur individuel soumis au régime de la micro-entreprise doit, en tout début d'activité, compléter les formalités d'immatriculation et d'affiliation. Elles s'effectuent au centre de formalités des entreprises (CFE), cela va permettre de faire, au moyen d'un seul document, les diverses déclarations obligatoires d'ordre statistique, administratif, fiscal, juridique et social.

Le Vendredi 26 Décembre 2008 à 10:44
Article écrit par Toli ()


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