Règlement à l'amiable en cas de faillite : la législation à connaître


Partager




Possibilités de règlement à l'amiable en cas de faillite
Résolution des problèmes financiers du débiteur
Traitement amiable d'une faillite au tribunal de commerce
Faillite économique et liquidation judiciaire

Règlement à l'amiable d'une faillite, comment faire ?



La faillite subie par une personne morale ou une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante regroupe plusieurs notions.



On mentionnera entre autres, la liquidation judiciaire, le redressement judiciaire, le surendettement, la banqueroute, la déconfiture, la faillite personnelle et la cessation de paiements. On peut toutefois, attribuer une définition générale du terme « faillite ». Il s'agit de l'état d'un commerçant qui se trouve dans l'impossibilité d'effectuer ses paiements. En comptabilité, cette situation signifie que le débit est supérieur au crédit. La personne - morale ou physique - se trouvant dans une situation de faillite peut recourir à diverses formes de résolution, parmi lesquelles figure le règlement amiable. Il s'agit d'une procédure judiciaire pouvant être appliquée lorsque la personne ou l'entité rencontre une difficulté financière ou économique. Elle épargne le débiteur se trouvant dans une situation d'insolvabilité des pertes de temps, d'argent ainsi que tous éventuels problèmes liés à un recours en justice.

Faillite et cessation des paiements



Cette défaillance peut être ultérieure ou actuelle et est susceptible de causer une cessation de paiements.


Plusieurs catégories de personnes peuvent recourir à un règlement amiable : particuliers, artisans et sociétés privées, entre autres. Auparavant, la procédure relative à ce mode de règlement exigeait l'existence réelle de la difficulté juridique, financière ou économique. La nouvelle version mentionne qu'un tel recours peut avoir lieu même si la difficulté n'est encore qu'une prévision. Le texte de lois régissant le règlement amiable stipule que le débiteur a le droit d'enclencher le recours en justice lorsque sa situation financière devient irrémédiablement compromettante.


Autrement dit, lorsqu'une cessation de paiement est susceptible de se produire dans les 45 jours. A noter que si tel cas se produit, le débiteur a toujours la possibilité de choisir entre la liquidation, le redressement judiciaire et le règlement amiable. Le règlement amiable doit avoir pour finalité la résolution des problèmes financiers du débiteur. Une résolution qui doit se concrétiser par la conclusion d'un accord entre ce dernier et ses créanciers.

Demande de règlement à l'amiable lors d'une faillite



Le destinataire de la demande du règlement amiable varie selon le statut du débiteur. Si ce dernier est une personne morale de droit privé ou un particulier, sa requête sera adressée au président du Tribunal de Grande Instance. Pour tous les autres statuts, la juridiction compétente pour trancher l'affaire est le Tribunal du commerce. Le débiteur doit mentionner clairement dans sa lettre sa situation financière et économique. Cet écrit doit également inclure les moyens de sortie de crise à la disposition du requérant ainsi que ses besoins de financement. La procédure du règlement amiable commence par la saisine de la juridiction compétente.
regelement amiable en cas de faillite


L'une des parties intéressées - que ce soit le créancier ou le débiteur - envoie au Président du Tribunal une demande écrite présentée en trois exemplaires. Si la lettre émane du débiteur lui-même, celle-ci doit mentionner les dispositions de règlement proposées ainsi que ses difficultés financières comme objet de la requête. Dans ce cas, la demande doit comporter en annexe, les pièces comptables expliquant la totalité des biens appartenant au débiteur, ses créances et ses dettes. Dans une procédure de règlement amiable, l'intervention d'un avocat est facultative. Le Président du Tribunal, à la connaissance des faits relatés par le débiteur, peut ordonner ou non une expertise.

Faillite et redressement judiciaire



Il a plusieurs choix dans le traitement du dossier : soit il renvoie l'affaire en vue d'un redressement judiciaire, soit il décide de rejeter la demande qu'il juge prématurée, ou encore il fait appel à un conciliateur qui sera chargé de négocier un accord entre les deux parties. A noter que ce premier doit être une personne neutre qui peut être désignée, soit par le Président du Tribunal, soit par le débiteur lui-même. Il joue le rôle de médiateur et cherche à faciliter le processus d'arrangement d'abord, entre les deux parties et éventuellement avec les partenaires des créanciers. Durant le déroulement du processus, le conciliateur doit informer le Juge de l'avancement ou non de sa mission en établissant des procès verbaux. Parmi les solutions susceptibles d'être avancées figurent la remise des dettes et le report de l'échéance de paiement. Dans certains cas, le débiteur reçoit un soutien financier visant à le sortir de la difficulté. Le règlement des dépenses se rapportant à la procédure incombe au demandeur, sauf si ce dernier bénéficie d'une aide judiciaire. La rémunération du conciliateur, quant à elle, peut être départagée entre le débiteur et ses créanciers. Si les deux parties ne trouvent pas d'accord sur ce point, il appartient au Président du Tribunal de définir qui doit effectuer le paiement.

Le Dimanche 03 Avril 2011 à 14:33
Article écrit par Mana ()


Cet article est lié au dossier suivant :
  economie Economie


fleche Voir les autres articles commençant par R
 
Articles précédents :
  •  Loi Lagarde 2010 sur le crédit à la consommation
  •  Alaska Airlines : présentation et infos sur les réservations...
  •  Festival international du film de La Rochelle
  •  Contester une contravention : pour stationnement, feu rouge,...
  •  Divorce et droit de visite du père et de la mère...

Articles suivants :
  •  ZZ Top : discographie d'une légende
  •  Expertise immobilière : en ligne et notariale... définitio...
  •  Claude Guéant : biographie d'un homme de l'UMP
  •  Règlementation thermique 2012 : définition
  •  Supercross : histoire et techniques




 
 

Poser votre question !
Et gagnez des Webbies
et des cadeaux !




Commentaires 

flux rss Flux RSS 2.0 :  les derniers commentaires de cet article


Il n'y a pas encore de commentaires pour cet article.


Tous les commentaires sont soumis à modération (ceux abrégés en SMS seront supprimés).
Ne vous inquiétez donc pas si ceux-ci ne s'affichent pas instantanément.

smile wink confused normal lol laugh sad angry cool surprised cry eek


Voir aussi



   economie Economie



La faillite subie par une personne morale ou une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante regroupe plusieurs notions. On mentionnera entre autres, la liquidation judiciaire...