Redressement judiciaire : c'est quoi? comment ça marche?


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En matière de droit, le redressement judiciaire est une procédure collective qui va permettre à une entreprise de trouver un plan afin de faire face à ses dettes. C'est le plan de redressement judiciaire qui sera alors mis en place. Le suivi sera alors assuré par un administrateur judiciaire. C'est ce dernier qui établira le bilan économique et social qui portera sur le redressement judiciaire. Dans le cas où aucune solution n'est trouvée, l'entreprise en question sera alors mise en liquidation judicaire. Le professionnel libéral, le commerçant ou encore l'entreprise en cessation de paiement pourront alors être soumis au cadre du redressement judiciaire. En ce qui concerne la liquidation judiciaire, elle va tenir compte du dépôt de bilan. Cette dernière vise alors à mettre fin à l'activité de l'entreprise. C'est en 2005 que la procédure de sauvegarde fut mise en place. Cette dernière est en quelque sorte un intermédiaire entre la procédure de règlement à l'amiable et la procédure de redressement judiciaire. C'est au Tribunal de commerce ou au Tribunal de grande instance qu'il conviendra de procéder à l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.


Le débiteur qui va rencontrer des difficultés à éponger ses dettes ou trouver des solutions pour préserver son activité, peut avoir recours à cette demande. L'assignation en redressement judiciaire exige que le créancier puisse apporter la preuve de la cessation des paiements. Il faut savoir qu'il existe une procédure bien spécifique qui sera mise en place pour les salariés d'une entreprise en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire. Il est donc important de respecter une certaine démarche.


Dans un premier temps, il faut qu'il y ait une consultation entre les représentants du personnel. Il faut ensuite en informer l'administration. Par la suite, les salariés de l'entreprise seront convoqués à un entretien préalable sous certaines conditions. Par la suite les démarches de licenciement se mettront en place. Il est important de savoir que dans le cadre d'un licenciement pour motif économique, les salariés ne pourront pas profiter du congé de reclassement. Il existe deux recours qui permettront à une entreprise de se sortir d'un redressement judiciaire. Il y a d'une part le plan de continuation et d'autre part le plan de cession. Dans le cadre du plan de continuation, la structure juridique est maintenue. Il peut y avoir rachat de capital à une moindre valeur. Les créanciers sont généralement soumis à l'obligation de renégocier les dettes. C'est le plan de continuation qui va offrir l'opportunité à l'entreprise de rembourser ses dettes et de continuer son activité. Dans le cas contraire la liquidation judiciaire est inévitable. En ce qui concerne le plan de cession, il peut concerner toute ou partie d'une activité de l'entreprise. Le rachat va alors se faire sur les actifs du fonds de commerce.
redressement judiciaire


Les dettes ne seront donc pas reprises. Il faut savoir que la durée du plan de redressement judiciaire ne peut être supérieure à dix ans.

Le Mercredi 09 Avril 2008 à 14:45
Article écrit par Gabrielle ()


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