Récupérer un dépôt de garantie pour une location, compromis de vente...


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Dans la plupart du temps, un dépôt de garantie est déposé par le locataire lors de la signature du contrat de bail. Il s'agit d'une somme que le propriétaire conserve pendant la location. Lors du départ du locataire, celui-ci peut garder une partie ou la totalité de cette somme pour couvrir les dépenses éventuelles relatives à la réparation du logement ou autres impayés. L'on peut entre autres citer les charges, les loyers, les dégradations et les différents entretiens à effectuer. Le dépôt de garantie peut être demandé quel que soit le type d'habitation.



Le montant de la caution varie en fonction du type de logement. Pour un logement social conventionné, il équivaut au maximum à un mois de loyer. Il en est de même pour un logement privé dont le locataire ne reçoit aucune subvention. S'il s'agit d'une habitation sociale non conventionnée ou d'une habitation privée conventionnée, le propriétaire peut exiger jusqu'à deux mois de loyer. En revanche, si la totalité des loyers est payable à l'avance, aucune caution n'est à verser. Ainsi, si le locataire respecte toutes les modalités et les conditions de location sans aucun incident, la caution lui est restituée à la fin du contrat. La restitution totale doit s'effectuer au plus tard deux mois après que le locataire ait quitté les lieux. Passé ce délai, un taux d'intérêt légal est porté sur le montant. Si une mutation de propriété s'est produite au cours du contrat de bail, c'est au nouveau propriétaire de régler ce détail lors du départ du locataire. En cas de litiges, le locataire peut porter l'affaire devant ce que l'on appelle une « commission départementale de conciliation ».


Pour obtenir des renseignements spécifiques concernant cette entité, il doit se référer à la préfecture ou au bureau administratif le plus proche du logement concerné. Il faut donc noter que le propriétaire a tout à fait le droit de déduire de cette caution les charges et les loyers impayés ainsi que les réparations relatives aux détériorations. S'il s'agit d'un logement régi par une copropriété, le bailleur peut garder une partie du dépôt jusqu'à ce que le décompte annuel des charges lui soit remis. Dans ce cas-ci, il ne peut être soumis au délai de deux mois.


Pour récupérer sa caution, le locataire dispose de quelques moyens. Tout d'abord, il doit envoyer une lettre recommandée avec l'option « accusé de réception » à son ancien propriétaire. Il s'agit d'une lettre de mise en demeure. Cela signifie que le bailleur doit restituer la totalité du dépôt de garantie. À défaut, il doit démontrer des pièces justificatives du non-remboursement. Si cette requête ne reçoit aucun retour, le locataire peut faire appel au service d'un conciliateur de justice. L'objectif de cet intermédiaire est de régler le litige à l'amiable. Pour ce faire, il va essayer de trouver des compromis acceptés par les deux parties concernées. Si cette intervention n'aboutit pas, le locataire peut recourir au juge de proximité. Ce magistrat est en mesure d'exiger la restitution du dépôt de garantie si la somme de celui-ci ne dépasse pas les 4 000 euros. Aucune intervention d'un avocat n'est nécessaire. Si la somme est supérieure, le locataire n'a plus qu'à saisir le tribunal d'instance. Un huissier se charge de la délivrance d'une assignation auprès du propriétaire. Celle-ci mentionne la date d'audience fixée par le greffe.
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De plus, elle doit fournir d'autres mentions telles que l'origine des litiges, la somme demandée, le nom du plaignant et autres. En cas de mentions insuffisantes, la requête est irrecevable, d'où l'importance d'être assisté par un avocat. À titre d'information, le propriétaire n'a plus le droit de réclamer quoi que ce soit une fois qu'il aurait restitué la totalité du dépôt de garantie à la remise des clés. Les comptes sont légalement arrêtés au moment où la caution est restituée. Il est également à noter que cette somme ne peut être révisée que ce soit lors du renouvellement ou en cours de bail. Il a été observé que la plupart des litiges qui opposent le bailleur et le locataire tournent autour de cette caution. C'est pour les éviter qu'il est fortement recommandé de procéder à un état des lieux à la fin comme avant le contrat. En effet, l'état des lieux sert de justificatif en cas de contestation éventuelle sur l'état de l'habitation.

Le Vendredi 19 Août 2011 à 10:49
Article écrit par Toli ()


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