Les recours possible contre un constructeur


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Dans un grand nombre de cas, on se pose souvent la question s'il est possible d'intenter une action en justice à l'encontre d'un constructeur. Dans cette optique, à l'origine, les règlementations régissant les relations avec les constructeurs ont été stipulées dans le code civil dans ses articles 1779 à 1792. De nos jours, ces dispositions sont accompagnées par le Code de la construction qui régit toutes les constructions en général.



Il est nécessaire de préciser, a priori, que les recours à l'encontre des constructeurs concernent principalement les constructions immobilières. Pour les autres constructions (voiture, machine, etc.), il est impératif de se baser sur l'existence d'un contrat suivant les règles générales des obligations car sinon, on affecte les pannes et les disfonctionnements à l'usure. Contre les constructeurs immobiliers, à savoir l'entrepreneur, l'architecte et le maître d'ouvrage, des recours sont possibles avant et après l'achèvement et la réception de l'ouvrage. Avant la réception, ces recours peuvent être actionnés soit par le maître d'ouvrage, soit par les tiers. Pour le premier cas, les causes de l'action peuvent être les malfaçons dues à un manquement de l'obligation de résultat de l'entrepreneur ou de l'obligation de moyen de l'architecte, ou le retard provoqué par la négligence de l'entrepreneur ou par le planning établi par l'architecte. Pour les tiers, trois actions bien distinctes sont possibles contre le maître de l'ouvrage qui pourra par la suite retourner les accusations contre les véritables responsables, s'il y en a.


Tout d'abord, il y a l'action fondée sur la faute, comme dans le cas d'un accident qui se serait produit sur un chantier mal organisé, la faute doit alors être démontrée par la victime. Par la suite, il y a l'action fondée sur la garde qui engage la responsabilité de l'entrepreneur concernant les bruits gênants ou les dégâts provoqués par les machines pouvant créer un trouble involontaire pour les habitants des alentours.


recours possible contre constructeur
Et il y a enfin l'action fondée sur les troubles anormaux du voisinage, à l'exemple des diminutions de lumière, de la dégradation du sol et de la montée de la nappe phréatique à cause des forages, etc. Pour ces faits, la jurisprudence désigne le maître d'ouvrage comme principal responsable, sinon, c'est l'entrepreneur, pour quelques cas particuliers. Après la réception de la construction, d'autres recours peuvent être appelés. Il est néanmoins important de préciser à l'avance que par réception, la loi ne parle pas toujours d'un ouvrage achevé car il est parfaitement possible qu'une construction en finition soit reçue. Dans ce contexte, quatre garanties légales sont accordées au maître d'ouvrage ou à l'acquéreur, cela dépend de celui qui reçoit l'oeuvre. Primo, il y a la garantie de livraison qui couvre plusieurs problèmes pouvant survenir.


Aussi, plusieurs cas sont à affecter : la livraison d'une maison au-delà du délai prévu par le contrat, le non accomplissement des travaux nécessaires pour la levée des réserves ou encore le cas du constructeur qui est mis en situation de liquidation ou de redressement judiciaire. Secondo, il y a la garantie de parfait achèvement qui lie la responsabilité de l'entrepreneur pendant un an, après la réception du bâtiment. Cette responsabilité pourra être invoquée concernant tous les dégâts qui peuvent survenir, dûs au mauvais état de la maison. Tertio, il y a la garantie décennale prévue par l'article 1792 du code civil. Dans ce cas, le constructeur est tenu responsable de tous les dommages pouvant compromettre la solidité de la demeure ou la fonctionnalité d'un de ses éléments, empêchant ainsi son utilisation. Il y a, entre autres, les fissures, le décollement des carreaux et des plâtres, les fuites, les problèmes d'évacuation et bien d'autres. Et en dernier lieu, il y a la garantie biennale, stipulée dans l'article cité précédemment, qui oblige le constructeur à remettre un ouvrage fini, avec tous les éléments qui le composent et qui resteront en bon état de fonctionnement pendant une durée minimum de deux ans au moins. Par « éléments », il s'agit notamment des appareils comme le chauffe eau, l'interphone ou la sonnerie, les ventilations mécaniques, les douilles des ampoules, les pompes... En définitive, pour apporter un résumé général de tout ce qu'on a vu, il s'avère évident de déduire que plusieurs recours sont possibles contre le constructeur si ce dernier ne respecte pas les dispositions de la loi que nous avons vues auparavant, ou encore s'il ne remplit pas les engagements qui lui incombent suite à la signature d'un contrat qui le lie à la personne qui recevra le bâtiment construit.

Le Mardi 14 Octobre 2008 à 09:48
Article écrit par Toli ()


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Il y a 1 commentaires pour cet article :

 catherine13000 a écrit [25/11/2008 - 20h39] 
catherine13000

Bonsoir,
Je pense que la première chose à faire est, en qualité de maître d'ouvrage, de souscrire une assurance dommages-ouvrages et c'est cet assureur qui préfinancera les travaux de réparation et qui se retournera contre les constructeurs et leur propre assureur pour effectuer ses recours.





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